Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Cession de fonds de commerce / Employée enceinte


Mistic83

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

Je vous remercie par avance pour vos réponses et je vais tacher d'être claire dans mes explications :

- mon cousin à un commerce en nom propre (restaurant)

- sa femme est employée en contrat aidé

- aujourd'hui il cède le fonds de commerce

- sauf erreur de ma part le repreneur doit également reprendre le personnel

- or aujourd'hui la salarié (épouse) est enceinte et ne peut plus travailler (maladie pour grossesse difficile)

- l'idéal serait de la licencier mais comment faire?

- si l'employeur actuel la licencie il est redevable des aides qu'il a perçu (ce qu'il ne peux assumer puisque très proche d'une procédure de liquidation - dossier déposé en cours d'instruction) donc il n'a pas la somme

- le repreneur ne peut pas la licencier puisqu'elle est enceinte (et elle doit prendre son congés parental à la suite).

Comment faire au mieux?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

La solution idéal est de reprendre la salariée à l'issue de son congé maternité ;)

Reste sinon la démission.

J'avais pas vue que l'entreprise était en liquidation.....

Engager une procédure de licenciement économique puisque la société va mal.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La difficulté vient du fait qu'apparement la vente va se faire juste avant la prise de décision de la procédure de liquidation... quand à la démission c'est un peu difficile puisque mon cousin perd du coup son emploi et n'a droit à rien au assedic, sa femme avec ses allocations chomage sera la seule source de revenu (avec un enfant et un deuxième en cours) sachant qu'il perdent aussi leur logement lié au restaurant.

Notre but n'est ni de profiter des assedics ni d'abuser mais juste de les mettre dans une situation la moins inaceeptable possible. Nous essayons juste de trouver une solution pour faire les choses dans les règles.

 

Pour être plus claire dans le déroulement des faits :

- un dossier de demande de redressement à été déposé le 11/05

- un acheteur s'est présenté le 13/05 et a fais une proposition d'achat (acceptée)

- nous essayons, dans l'attente de voir un notaire pour signer le compromis de vente, de faire bloquer la procédure pour éviter une publication au JO (l'acheteur est au courant de la situation nous ne cherchons pas à le leurrer)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...