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Forum juridique de Net-iris

Permis de construire périmé vieille maison et refus nouveau permis


Valerie45

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Nous sommes en train de vendre une vieille maison de famille (construite dans années 20).

 

La notaire suite à discussion avec la DDE nous a demander de redéposer un permis car la déclaration d'achèvement des travaux n'aurait pas été envoyée à l'époque ce qui selon la DDE rendrait caduc le permis de construire favorable délivré alors.

 

Nous avons donc déposé un permis de construire sans discuter mais la Mairie ne veut pas donner son accord (nous l'avons pris lorsque nous avons demandé des nouvelles par téléphone). Nous n'avons eu pas plus d'explications. Il faut savoir qu'encore aujourd'hui nous sommes toujours en zone constructible.

 

Bien sûr la maison est belle et bien là et même s'il y a des travaux de rénovation elle n'est pas âbimée au point de la démolir.

 

A votre avis que pouvons nous faire pour nous sortir de cette situation ?

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Invité Yaka-de-retour

Le plus urgent est de contacter le maire de votre commune et de connaître les raisons de son refus. Tout refus de PC doit être dûment motivé.

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      ****
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      Bien cordialement, 
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