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Forum juridique de Net-iris

Lettre de démission antidatée


Loflo007

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Contexte de la démission (Démission pour suivi d'un conjoint entrepreneur).

 

Documents demandés par le pôle emploi

 

- justification de la délocalisation de l'entreprise ( kbis)

- justification d'une nouvelle adresse personnelle

 

 

Pour le moment je n'ai pas encore ces documents en ma possession et je pense pouvoir donner ma démission fin juin.

 

Néanmoins mon employeur actuel me demande un date de démission officielle afin de pouvoir travailler sur mon remplacement.

 

 

Question:

 

Puis je, dans une lettre recommandée datée du mois de mai communiquer sur une date de démission au mois de juillet?

 

 

ou

 

 

Puis je dans une lettre remise en main propre antidatée du 10 juillet communiquer sur une date de démission au 16 juillet ?

 

 

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  • Réponses 2
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Question:

 

1 -

Puis je, dans une lettre recommandée datée du mois de mai communiquer sur une date de démission au mois de juillet?

 

 

ou

 

2-

Puis je dans une lettre remise en main propre antidatée du 10 juillet communiquer sur une date de démission au 16 juillet ?

 

 

Merci de votre retour

Bonjour,

 

1- Oui vous pouvez, dite que vous souhaitez demissionner de la société pour les raisons XXXX et que cette démission prendra effet au XXX

 

2- Non vous ne pouvez pas, antidaté n'est pas légale

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Vous pouvez parfaitement faire une lettre de démission aujourd'hui pour une date de fin de contrat en juillet. Assurez-vous juste que cela ne pose pas de problème pour la prise en charge de l'assedic. Je ne pense pas, mais mieux vaut leur poser la question directement (par téléphone ou sur leur site web).

 

Une lettre anti-datée est illégale. Bien sûr, si elle reste entre vous et votre employeur il n'y aura jamais de problème mais il faut quand même savoir que vous vous exposez à un risque.

 

Ceci dit, votre employeur est bien gentil mais RIEN ne vous oblige de faire ce qu'il vous demande. Que ça lui plaise ou non, vous faites votre lettre de démission quand vous voulez dès lors que vous respectez le délai de préavis (qui d'ailleurs est le délai prévu par la loi pour permettre à votre employeur de vous remplacer). Si cela permet de vous éviter des problèmes il ne faut pas avoir des états d'âme à ce sujet. Après tout, vous ne faites que suivre les règles.

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