Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

sous-location auprès d'une association et changement de propriétaire


Val6280

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je voudrais voir clair dans ma situation actuelle de sous-locataire car ennuis en perspective.

 

Cela fait 12 ans que je suis sous-locataire d'un logement auprès d'une association qui se trouve être le locataire principal auprès d'un bailleur privé. Celui-ci devenu dans l'incapacité de gérer l'immeuble a décidé de vendre son bien occupé. Ce qui est fait depuis le mois de février dernier. J'ai eu la visite inopinée :eek: du nouveau propriétaire à mon domicile jeudi dernier pour nous informer des modalités de paiement des loyers, ces derniers réglés jusqu'au 30 avril 2009 à l'association. Nous sommes actuellement 3 sous-locataires plus 1 locataire qui à l'époque avant mon arrivée dans les lieux dépendait du baillleur privé avant que son bail soit modifié courant 2003 pour que les loyers soient payés directement auprès de l'association. C'était une mesure d'ordre pratique en raison de problèmes de santé du propriétaire.

 

Il y a 2 ans j'avais déjà demandé à l'association d'être locataire principal de mon logement après avoir découvert que j'aurais pu bénéficier depuis longtemps du bail glissant. J'ai adresssé un courrier déposé directement à l'agence dont je n'ai pas eu de réponse formelle, un simple accord verbal.

 

:confused: Aujourd'hui je me demande ce qui pourrait changer dans mon statut.

Le bail ayant été signé pour 1 an avec tacite reconduction depuis mai 1997, je voudrais savoir si le nouveau propriétaire pourrait m'obliger à signer un nouveau bail en apportant un changement du montant du loyer ?

Quelle serait ma situation juridique : sous-locataire ou locataire principal ?

Quelle pourrait être la durée du bail* imposé ?

Autre fait, personne d'entre nous (occupants de l'immeuble) n'a été informé par courrier du changement de propriétaire (nous le savions qu'oralement), je me demande tant que nous ne recevons aucune confirmation manuscrite, si je ne dois pas continuer à payer le loyer à l'association (Surtout que l'aide au logement était jusque là domiciliée chez cette dernière) ?

 

D'autre part comme le nouveau propriétaire souhaite encaisser les loyers directement auprès des locataires (j'ai appris qu'il a n'a pas donné mandat pour faire gérer son bien par cette association), comment organiser les moyens de paiement qui m'assurent en retour la réception d'une quittance de loyer (je n'ai pas envie de subir la visite mensuelle du proprio et donc souhaiterais opter pour le mandat compte ou le paiement par chèque)?

Qu'en est-il du dépôt de garantie avancé auprès de l'association ? Es-ce qu'il appartiendra en cas de congés, au nouveau propriétaire de me la restituer ?

 

* A l'occasion d'un constat d'huissier pour des travaux non réalisés sur des volets courant 2007 par l'ancienne propriétaire, j'en avais profité pour m'informer sur mon statut de sous-locataire et des risques de congés en cas de vente de l'immeuble. Le huissier m'avait informé que je n'avais pas à chercher indéfiniment, je suis locataire sur un bail de 3 ans selon les régles qui définissent les relations entre locataire et propriétaire ( la loi du 6 juillet 1989). A la suite de cela j'ai cherché à m'informer sur le net pour tomber par hasard sur le régime du bail glissant et là j'ai appris que la durée du bail en sous-location (régime appliqué pour des personnes défavorisées, ce que je n'ai jamais été), ne pouvait durer plus d'un an renouvelable une fois. Donc au regard de ce dispositif qui aurait dû porter en plus la mention du bail-glissant dans mon contrat de sous-location, j'ai pu constater qu'il y avait un problème. Et les propos du huissier me semblaient peu convainquants

 

Merci si je pouvais avoir une réponse rapide avant que je rencontre le nouveau proprio afin d'être bien avertie de toutes ces questions.

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...