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Forum juridique de Net-iris

droit du président d'une association


Jeanpierre

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Les dirigeants d'une association ont commis une faute grave à mon encontre. J'ai donc chargé un avocat d'assigner cette association devant le TGI.

 

Le président de cette association auquel les statuts ne donnent aucune compétence pour la représenter en justice, en demande comme en défense, vient de charger un avocat de s'opposer à mon action.

 

A cette fin, il utilise abusivement des fonds sociaux pour payer les services de cet avocat.

 

La jurisprudence précise que dans un tel cas, le mandat de représentation doit émaner d'un vote de l'assemblée générale de l'association.

 

Or ce président ne tient pas du tout à faire connaître aux adhérents les motifs de mon action....et des fautes des dirigeants dont les siennes...

 

J'ai demandé à mon avocat d'opposer devant le TGI à la partie adverse qu'elle n'a pas le droit d'être représentée en défense, sauf à violer ses statuts.

 

Celui-ci refuse d'utiliser ce moyen et veut plaider comme si la partie adverse était régulièrement représentée par son "confrère"....

 

Est-il fondé à agir ainsi ?

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Je réponds à Solal que les moyens dont mon avocat dispose sont sérieux.

 

Mais qui peut être sûr du gain d'un procès et du montant des dommages intérêts accordés.....

 

Ce qui me choque c'est de savoir que les fonds sociaux de cette association sont abusivement utilisés par son président au profit d'un cabinet d'avocat qui, par conclusions, m'opposent des moyens fallacieux !!!

 

D'ailleurs, j'ai soumis ce cas au Bâtonnier qui reste désespèrément silencieux !!!

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Je réponds à Solal que les moyens dont mon avocat dispose sont sérieux.

 

Mais qui peut être sûr du gain d'un procès et du montant des dommages intérêts accordés.....

 

Ce qui me choque c'est de savoir que les fonds sociaux de cette association sont abusivement utilisés par son président au profit d'un cabinet d'avocat qui, par conclusions, m'opposent des moyens fallacieux !!!

 

D'ailleurs, j'ai soumis ce cas au Bâtonnier qui reste désespèrément silencieux !!!

 

Bonjour,

 

La position de votre avocat peut en effet s'expliquer par le fait qu'il est plus intéressant de laisser le président s'enfoncer, et perdre, que de lui dénier qualité à défendre, pour obtenir une décision fragile car rendue en l'absence de toute défense, partie qui ne manquera pas de faire appel.

 

Concernant le Bâtonnier, il est normal qu'il ne réponde pas, car je ne vois pas en quoi ça le concerne. Un cabinet d'avocat défend un client, point. Le bâtonnier n'a pas à vérifier que la personne qui mandate un confrère a bien qualité pour ce faire, sinon on n'est pas sorti de l'auberge. Il n'y a aucune atteinte à la profession, les règles déontologiques ou procédurales. La seule atteinte concerne le respect des statuts de l'assoc, qui est seule victime éventuelle. Le bâtonnier n'est pas là pour défendre les intérêts d'une association.

 

De toutes les façons, assignant l'association, celle-ci dépensera nécessairement des frais de conseil pour sa défense, qu'elle passe par le président, ou non. Alors...

 

Par contre, attention à votre raisonnement concernant le pouvoir du président de l'association. Ce n'est pas la jurisprudence qui donne compétence à l'AG, mais les statuts. Tout dépend d'eux, il vous faut donc les lire. Dans leur silence, l'AG donne compétence au président, oui. Et c'est souvent ce qui est noté dans les statuts d'assoc. Mais c'est toujours sous réserve d'autres dispositions statutaires (le conseil d'administration qui donnerait cette compétence au président, par exemple, sans avoir besoin d'AG).

 

Vous pouvez solliciter peut-être vous-même une AG extraordinaire et évoquer le problème des honoraires de l'avocat et de la représentation du président en place publique, devant les membres de l'assoc.

 

Cleyo

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Les statuts de l'association se limitent à dire qu'un conseil d'administration de 15 membres dirige celle-ci.

 

La Jurisprudence confère à l'AG la compétence de donner mandat à la personne ou l'organe de son choix pour la représenter en justice, en demande comme en défense.

 

Alors que l'avocat en question sait pertinemment que l'AG n'a jamais été consultée et n'a donc donné aucune autorisation pour que des fonds sociaux servent à payer ses honoraires, ne commet-il pas une faute lourde en rédigeant des conclusions dans lesquelles il se présente comme "l'avocat de cette association" ?

 

Merci

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Vous êtes incorrigible, Jean-Pierre. Vous demandez à l'avocat de faire le travail du juge, voire de l'avocat adverse :rolleyes:.... tant que cette différence de fonction vous échappe, pas moyen de vous faire comprendre la moindre évidence....

 

C'est à l'avocat de la défense de soulever ce point. L'avocat est mandaté par x, président de l'assoc, qui lui dit vouloir faire une action, point. Si Monsieur X n'est pas Monsieur X, ou que, en qualité de président, il ne peut faire cette action, l'avocat va lui conseiller de ne pas tenter l'action, dans le cadre de son rôle de conseil. Mais si Monsieur X (et des gens têtus il y en a pas mal, je vous vois mal soutenir le contraire) persiste, et veut absolument y aller.... que voulez-vous que fasse l'avocat ? Il n'est pas là pour rendre ses clients intelligents, sensés, il est là pour les conseillers. Après, les gens font ce qu'ils veulent. Ils en connaissent les risques, et cette connaissance c'est le champ de travail de l'avocat.

 

Cleyo

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Question à Cleyo suite à sa dernière intervention :

 

je suis demandeur à cette instance engagée devant le TGI contre l'association Y... dont je suis membre.

 

mon avocat m'a transmis les conclusions de la partie adverse à laquelle celle-ci a joint ses statuts.

 

ces conclusions indiquent que Me X.... est l'avocat de l'association Y..., chargé donc par elle de la représenter en défense.

 

puis-je considérer à bon droit que ce document (les conclusions de l'association) altère frauduleusement la vérité quant à la mention :

" Maître X, avocat de l'association" et qu'il constitue à ce titre un "faux" intellectuel ?

 

Si oui, suis-je alors en droit de saisir le Procureur de la République de la production en Justice par l'association d'un "faux élément de preuve" ?

 

Il faut savoir que s'il avait respecté les statuts, le président de l'association aurait dû demander à son Assemblée générale l'autorisation de payer un avocat pour s'opposer à mes demandes, mais qu'en révélant précisément celles-ci aux adhérents lors de cette Assemblée Générale il aurait été contraint par eux de les satisfaire, précisément pour éviter tout procès !

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Bonsoir,

 

Si vous soulevez la capacité du Président de l'Association à représenter cette dernière dans le cadre de l'action que vous menez, il s'agit d'une exception qui doit être souleveée et examinée avant l'instance au fond.

 

Le Tribunal invitera donc la partie adverse à justifier des pouvoirs nécessaires soit par les statuts soit par délibération de l'AG;

 

Il est vraisemblable que le Tribunal accordera un renvoi pour permettre à votre adversaire de s'expliquer et fournir tous documents utiles.

 

Le Président est responsable des actions qu'il mène ou dont il se défend au nom de l'Association, il est responsable vis à vis des adhérents, et en conséquence s'il représente ladite association sans avoir les pouvoirs nécessaires, les adhérents pourront toujours le lui objecter, notamment si l'association devait être condamnée, étant rappelé que le Président d'une association est responsable sur ses biens propres.

 

Votre Avocat préfère peut-être ignorer ce défaut de qualité qui finalement n'a peut-être peu d'intérêt sur l'issue de la procédure que vous avez initiée.

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