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Forum juridique de Net-iris

Questions sur le déroulement de mon procès


Accolate

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je suis programmeur de profession, il y a plus de dix année de cela, j'ai rendu service par amitié à un copain d'enfance qui avait insisté pour que fasse un site internet pour lui, je ne me suis jamais intéressé à ce que lui faisait et j'ai cru à l'époque que cela ne me concernerais pas, ce copain faisait du trafic de logiciels piratés sur internet.

 

Actuellement je suis en appel du jugement qui m'a condamné à payer 200 milles euro d'amende au civil, c'est à dire quasiment une mort sociale et une catastrophe au niveau financier car je suis père de famille avec un enfant à charge, j'ai toujours été intégré dans la société et je n'ai jamais eu d'intention malhonnête, c'est pourquoi je réclame votre aide, pourriez vous donc répondre aux quelque questions que j'aurais à vous poser car mon avocat me dit qu'il n'a pas le temps d'y répondre.

 

(A) J'aimerais savoir comme je suis en appel me ma condamnation, si ce sera mon dernier recourt en justice et qu'après cela je devrais aller en cassation, je ne risque plus rien au niveau pénal étant donné que la période maximale durant laquelle mon affaire devrait être jugée est dépassée.

Mon avocat m'a parlé vaguement d'aller au tribunal civil mais je n'en sais pas plus.

Est ce que j'ai droit en général à un seul appel ou à d'autres tant que le jugement n'est pas jugé en dernier appel ?

 

(B) A quelles marge d'action la partie civile à droit pour exercer son droit, si jamais on me condamne à payer quand même une amende, peut t'ont saisir ma maison ?

 

Est ce que l'on peut saisir mon salaire ?

 

Si on saisit mon salaire, ai je droit au minimum vital au moins ?,

c'est à dire combien ?

 

Si je suis marié et que ma maison à été acquise pendant mon mariage, est ce qu'il on le droit de la saisir étant donné que les fais se sont passés antérieurement à mon mariage ?

 

Est ce que mon épouse doit payer aussi, nous sommes mariés en communauté des biens ?

 

 

 

Merci de me répondre actuellement je suis très inquiet car je ne sais pas ou je vais et je n'ai aucune information de mon avocat.

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  • Réponses 7
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Bonsoir,

 

Pour faire le plus simple, un procés se déroule ainsi :

1ere instance = 1er phase de jugement

Appel : Voie de recours excercé pour faire juger son affaire une seconde fois par une juridiction supérieur.

Voie de recours extraordinaire = Cour de Cassation mais qui ne peut être excercé que pour des raisons bien défini ( 7 au total)

 

Ultime recours la cour européenne.

 

peut t'ont saisir ma maison ?

Oui c'est possible

Est ce que l'on peut saisir mon salaire

Oui possible également

Si on saisit mon salaire, ai je droit au minimum vital au moins

Bien entendu, cela dépendra de votre salaire et de votre situation matrimoniale

 

Si je suis marié et que ma maison a été acquise pendant mon mariage, est ce qu'ils ont le droit de la saisir étant donné que les faits se sont passés antérieurement à mon mariage ?

Oui, mais pas sur qu'il la saisisse

Est ce que mon épouse doit payer aussi, nous sommes mariés en communauté des biens ?

Malheureusement oui

 

D'autres vont venir indiquer leur point de vue ;)

car mon avocat me dit qu'il n'a pas le temps d'y répondre.

 

La par contre c'est pas normal:eek:

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Bonjour Accolate et Christ,

 

Pour la saisie de la maison, il y aura au préalable inscription d'hypothèque judiciaire si le créancier le demande.

 

A mon sens cette inscription ne pourra porter que sur les parts et portions du débiteur sauf à démontrer que les "malversations" ont aussi bénéficié à son épouse.

 

Si la saisie de la maison est possible, la communauté sera redevable d'une récompense à l'égard de l'épouse.

 

Article 1413 du Code Civil

Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 11 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

 

 

Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.

 

 

 

Les salaires de l'épouse demeurent préservés :

 

Article 1414 du Code Civil

Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 11 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

 

Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220.

Lorsque les gains et salaires sont versés à un compte courant ou de dépôt, ceux-ci ne peuvent être saisis que dans les conditions définies par décret.

 

 

PS : ça fait lourd l'amende !!!

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Mieux vaut prévenir que guérir, est ce qu'il serait possible de voir mon notaire afin qu'il mettre notre maison au nom de ma femme avant que les saisies en question arrivent et est ce que cela changerais quelque chose au niveau des droits de saisies par la partie adverse si par exemple nous faisions une donation entre époux ?

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Vous ne pouvez pas "mettre" la maison au nom de votre épouse comme ça.

 

Il vous faudrait procéder à un changement de régime matrimonial homologué par le Tribunal, que le régime de communauté soit liquidé, que dans le cadre de cette liquidation le bien soit attribué à votre épouse, sans parler que ce changement ne serait opposable au tiers qu'après les formalités de publicité au registre de l'état civil, et que les créanciers ont parfaitement le droit de s'y opposer.

 

La donation entre époux est faite pour protéger le conjoint au décès de l'autre.

 

J'aurais plutôt tendance à vous dire de ne pas ajouter des problèmes aux problèmes... l'organisation d'insolvabilité est également répréhensible.

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  • 2 weeks later...
Vous ne pouvez pas "mettre" la maison au nom de votre épouse comme ça.

 

Il vous faudrait procéder à un changement de régime matrimonial homologué par le Tribunal, que le régime de communauté soit liquidé, que dans le cadre de cette liquidation le bien soit attribué à votre épouse, sans parler que ce changement ne serait opposable au tiers qu'après les formalités de publicité au registre de l'état civil, et que les créanciers ont parfaitement le droit de s'y opposer.

 

La donation entre époux est faite pour protéger le conjoint au décès de l'autre.

 

J'aurais plutôt tendance à vous dire de ne pas ajouter des problèmes aux problèmes... l'organisation d'insolvabilité est également répréhensible.

 

Bonsoir,

 

Là, j'avoue que je rejoins Karamelle, :confused:

 

Excusez moi de jouer les "Candide", mais étant programmateur, comment pouvez vous prouver que vous n'avez rien vu ?

 

Là, je crois, que vous ne vous rendez pas "crédible" aux yeux d'un tribunal ! :o

 

Et je crains fort que vous ne soyez considéré comme complice, avec toutes les conséquences encourues.....:(

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