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Forum juridique de Net-iris

changement de bail où est l arnaque


Fanfan2802

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bonjour

jusqu 'a présent je n avait pas de bail et le propriétaire se garder le trop perçût d apl la caf lui a signifier de me les restituer (8ans)

 

il veut bien me les restituer a condition que je signe un bail ede 3ans(kit location habitation vide)

1) en a t il le droit

2)au debut de la location je payait 310e

maintenant 470e avec ce bail il veut me mettre le loyer a 395e comme si j avait un bail normal depuis la prise de l appartement

3)la date de prise d effet 01/01/2008

 

4) paiement mensuel 390ea compter du o1 -01 2oo9 h t

5)valeur d indice 4 eme trimestre 2008 114'03 date de la revision annuelle1er janvier

a t il le droit de commencer le bail le 1 1 2009 vus que je ne l ai pas signer et que nous sommes au mois de mais

le loyer qu il me demande est ht contribution ou taxe charge le total mensuel n est pas marquer

 

obligation du bailleur un dossier diagnostic technique

 

je vous signale que je n ai pas de prise de terre que la façade est dans un état déplorable et qu un volet est tomber sur la voie publique la porte d entree est pourrie et les fenêtres laisse passer les courant d air

au grenier la fenêtre est complètement pourrie avec la porte d entree sa fait comme une chemine ( reponse du propriétaire poser une couverture sur la fenetre du grenier

 

 

quel conseil me donner vous

merci de l attention que vous porterez a mes interrogation

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il veut bien me les restituer a condition que je signe un bail ede 3ans(kit location habitation vide)

1) en a t il le droit

 

oui la loi de 89 le précise bien que toute partie peut à tout moment demander à signer un bail écrit.

mais son obligation de rstitution n'est pas liée à un bail écrit !!! c'est une obligation légale et vous pourriez le poursuivre en justice pour cela.

cela n'a rien à voir entre le rbt du trop percu (c'est un enrichissement sasn cause) et un bail ecrit (puisque vous avez de fait - un bail ... verbal certes, mais qui est valable) !!!

 

 

2)au debut de la location je payait 310e

maintenant 470e avec ce bail il veut me mettre le loyer a 395e comme si j avait un bail normal depuis la prise de l appartement

 

:eek: mais avec un bail "verbal", il ne peut pas y avoir d'indexation (ou augmentation si vous préférez) !!!! :eek:

Votre loyer devrait toujours être á 310 euros par mois, comme au début.

reclamez la différence depuis le debut, par LRAR (mise en demeure de vous rembourser sous 8 jours ... :D)

 

 

3)la date de prise d effet 01/01/2008

non ce devrait être a partir de maintenant (signature du bail).

 

 

 

4) paiement mensuel 390ea compter du o1 -01 2oo9 h t
tout depend de vous ... est-ce la valeur d'un loyer dans votre region pour le logmeent que vous avez ?

 

 

5)valeur d indice 4 eme trimestre 2008 114'03 date de la revision annuelle1er janvier

a t il le droit de commencer le bail le 1 1 2009 vus que je ne l ai pas signer et que nous sommes au mois de mais

le loyer qu il me demande est ht contribution ou taxe charge le total mensuel n est pas marquer

 

un locataire paye le loyer, et des provisions sur charges locatives.

pas de contribution (a quoi faites vous allusion ????)

pas de HT ou TVA ...

 

 

 

 

obligation du bailleur un dossier diagnostic technique

et autres ... voir ce post ! :D

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/52434-diagnostic-a-fournir-location-bien-immeuble.html

 

 

je vous signale que je n ai pas de prise de terre que la façade est dans un état déplorable et qu un volet est tomber sur la voie publique la porte d entree est pourrie et les fenêtres laisse passer les courant d air

au grenier la fenêtre est complètement pourrie avec la porte d entree sa fait comme une chemine ( reponse du propriétaire poser une couverture sur la fenetre du grenier

 

prise de terre n'est pas une obligation légale. idem pour la facade ... c'est SON probléme si vous prenez le logement tel quel.

le reste par contre, est dangereux ...

 

le pbl est ... que voulez-vous faire ?

Rester dans ce logement ?

En partir ?

Etre remboursé et partir ? car ce logement ne me semble pas être tip-top ....

 

donnez nous des pistes de facon qu'on vous réponde mieux.

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bonjour golfy

1 je cherche un autre logement si je signe pas le bail peut il me mettre a la porte

2 je veut qu il me rembourse le trop percut d apl 8ans est ce que je peut l attaquer pour fausse declaration a la caf et escroquerie pour non restitution apl la caf lui a envoyer un courrier des le debut et il n en a jamais tenus compte et quant je luis es demander il ma dit qu il mettrais quelqu un de sa famile a ma place

3)sur ce bail il est marquer loyer initial hor taxe 390 e et sur le total mensuel rien n est marque

ex loyer initial hort taxe 390e

 

contribution ou taxe-------------------

 

charges (provision initiale )-----------

 

total mensuel--------------------------

 

alors est ce que le loyer serait de 390 e +taxe et charges?

le loyer me reviendrait a 430e environ

 

 

si je signe l faut qu il me fournisse un diagnostic car il pourrais dire que la maison est en parfait etat

penser vous que si je fait intervenir la dasse je pourrait avoir une aide et un appartement plus vite

merci

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bonjour golfy

1 je cherche un autre logement si je signe pas le bail peut il me mettre a la porte

 

clairement ... NON !

 

2 je veut qu il me rembourse le trop percut d apl 8ans

est ce que je peut l attaquer pour fausse declaration a la caf et escroquerie pour non restitution apl la caf lui a envoyer un courrier des le debut et il n en a jamais tenus compte et quant je luis es demander il ma dit qu il mettrais quelqu un de sa famile a ma place

 

vous pouvez saisir le tribunal. accumulez les documents (la lettre de la caf, loyers á payer, paiements de la caf etc ....) - par contre ne pas l'attaquer pour "escroquerie" :rolleyes:

 

... quant je luis es demander il ma dit qu il mettrais quelqu un de sa famile a ma place

 

un peu difficile de vous lire ...

mais c'est n'importe quoi ! :D

 

 

 

 

 

3)sur ce bail il est marquer loyer initial hor taxe 390 e et sur le total mensuel rien n est marque

ex loyer initial hort taxe 390e

 

contribution ou taxe-------------------

 

charges (provision initiale )-----------

 

total mensuel--------------------------

 

alors est ce que le loyer serait de 390 e +taxe et charges?

le loyer me reviendrait a 430e environ

 

 

si c'est marqué 390 euros ... c'est 390 euros !

relisez ma reponse: il n'y a aps de contribution

par contre il peut y avoir des charges locatives ... à (faire) detailler car pour l'instant, c'est le flou le plus complet.

 

 

 

si je signe l faut qu il me fournisse un diagnostic car il pourrais dire que la maison est en parfait etat

penser vous que si je fait intervenir la dasse je pourrait avoir une aide et un appartement plus vite

merci

 

peu importe que la maison soit en état ou non -

les diagnostics sont OBLIGATOIRES !!! et je peux vous dire que faire tous les diagnostics revient á + ou - 800 euros pour un bailleur ==> alors n'hésitez pas à lui demander les diagnostics AVANT de signer le bail surtout !!!!

 

avez-vous bien lu le lien que j'ai donné plus haut ?

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merci golfi du temps que vous prenez pour me conseiller.

pour la phrase que vous n avez pas compris

c étais quant je lui est demander de me rembourser l apl qu il mettrait quelqu'un un de sa famille a ma place

j ai fait faire un etat des lieux ily a8mois est ce que je peu le faire joindre a ce bail .

je vais bien relire toute les infortions que vous m a vez donner

je vous remercie encore pour votre attention . a plus tard

cordialement

fanfan

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bonjour vero

j ai fait faire l etats des lieu par un huissier avec photo

j ai une lettre de mon médecin comme quoi la maison est en mauvais etat

une lettre des pompier pour une intervention d un voler sur la voie publique

j ai averti mon assurance comme quoi ce logement etais dangereux vu qu il n y a pas de prise de terres

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votre etat des lieux, effectué pres de 8 ans apres la date d'entree, n'est donc pas opposable a votre proprietaire

 

en effet, rien ne prouve que vous n'etes pas responsable des degradations constatées (et en 8 ans, vous auriez eu le temps d'en faire :o)

 

les prises de terre ne sont pas obligatoire : en effet, la seule obligation est que l'installation ne soit pas dangereuse...

 

Par contre, si le logement ne respecte pas les caracteristiques du logement decent, il faut le faire constater par le service d'hygiene de votre ville qui pourra prendre un arreté d'insalubrité...

 

Pour le bail ecrit :

- le bailleur peut en effet exiger un bail ecrit

- MAIS il ne peut exiger que vous le signiez si les conditions different de votre bail oral

 

Donc, faites une LRAR a votre bailleur en lui indiquant que vous signerez un bail ecrit a condition :

- qu'il reprenne bien le loyer initial

- qu'il n'y ait pas de clause d'indexation annuelle

 

Et si votre proprietaire veut absolument un bail ecrit, et refuse vos conditions (legitimes), il devra saisir (ou vous) le Tribunal qui statuera sur les conditions que doit mentionner le bail ecrit... (et ce sera les conditions du bail oral qui devront etre reprise ;))

 

De meme, comme dit precedemment, reclamez par LRAR le remboursement sous 8 jours des indexations annuelles payées illegalement, et ce, depuis le debut de votre bail ...

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j ai une lettre de mon médecin comme quoi la maison est en mauvais etat

Pardon ? Votre médecin est un expert immobilier ?

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contrairement a mon proprietaire l appartement sera plus propre en partant quant y rentrant j entretient sa maison j ai refait les peinture bien d autre chose pour vivre dans un logement propre et malgré cela il ne ma jamais fait un loyer gratuit

lag il n est pas expert immobiler i c etait le medecin des ancien locataire

il a vus dans quel etat etais cet appartement de plus il es t maire et conseiller general

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lag il n est pas expert immobiler i c etait le medecin des ancien locataire

il a vus dans quel etat etais cet appartement de plus il es t maire et conseiller general

Je me demandais juste en quoi une lettre d'un médecin pouvait être utile dans une situation de conflit bailleur/locataire...;)

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  • 2 months later...

bonjour

je voulais vous remercier pour vos conseil qui ont été judicieux .

je vient de recevoir une lettre de l avocat de mon propriétaire. celui ci m ecrit .

Sauf erreur de sa part

que je confon:cool:der la prise d effet du bail et la date du contrat materielle.

( j ai louer cette maison en 2001 sans bail.)

Il est incontestable que vous etesdans les lieux depuis 2001. En revanche , il est tout à "fait normal que le contrat soit daté du jour de sa signature sans que cela ait un effet sur sa prise " d'effet effective. Par ailleurs, la notion de loyer charges comprises n'existe pas. En effet , les "charges sont dues en sus loyer et en fonction de leur montant réel sur justificatifs. Par "ailleurs et sauf erreurs de ma part, votre client avait accepté le principe d'une fixation du loyer à " ce montant.

 

"faut-il rappeler que les loyers moyens pour ce type de logement sont compris en 600 et 800Euros " dans la même zone géographique.

 

"Enfin, mon client n'entend pas établir l'état des risques naturels et technologiques ni de dossier "de diagnostic technique dans la mesure où il ne s'agit pas d'une nouvelle location mais bien 'd'une régularisation de contrat.

je vous prie de me faire part de vos observation sur ces diverts poitnt

______________________________

quant je suis rentre dans cette maison de village le proprietaire a augmeter le loyer de 85 eur par apport au dernier locataire . il mettait 310 eu r charges comprise accord verbal. sur la 1ere quittance il est marquer

loyer 310e ( prestation timbre rien n est marque) puis total 310 euro

je n ais jamais payer de charges . et jamais il ne me les a réclamait.

 

j ai dit a mon propriétaire que s il me rembousait l arrière d apl . . je voulait bien réactualiser le prix du loyer( comme si on avait eu un bail des le depart).

 

en ce qui concerne ce tipe de logement a 600 800 eur !!!

 

j ai eu une sur consommation due a une fuite d eau de800eur l expert de l assurance (le proprietaire et moi meme avont le meme assureur)a sigifier au propietaire que cette facture imputer a celui ci et qu il devait la regler . malgret plusieur demande de ma part ' tel f'lettre recommander .mon fournisseur est venue me couper l eau nous sommes rester 1 semaine sans eau .grace a l assistante on nous a remit l eau.. mon fournisseur d eau me rappelle qu ils n ont toujours pas encaisser l eau ils vont me la recouper je ne l aurais qu une fois la fact paye

mon proprietaire est au courant de la situation et il ne bouges pas. pour lui cela fait 1 moi s(que leau est couper )

 

 

l assurance vient de m envoyer une lettre recommander ils disent qu ils vont resilier mon contrat . (la salubriter de l habitation que j occupe etant compromise)

 

au tel mon assureur ma dit qu il ne voulait plus assurer mon proprietaire.

 

en ce qui concerne les controles doit il les faires,,? par rapport a ce qu affirme l avocat

vu le comportement de mon proprietaire que puis je faire,,?

 

et que repondre a cet avocat.,?

_____________

voici ce que dit l expert de l assurance sur la lettre recommander du 3juillet

 

J'ai été informé par votre locataire..... d'une surconsommation d'eau lié à la fuite sur la canalisation non accesible de distribution d'eau trrès importante . L'exédent est de 515 m3.

Il vous appartient de prrendre en charge cette surconsommation d'eau, votre responsabilité étant engagée concernant l'origine du sinistre. Votre assureur ne prend pas en charge ce type de dommage.

 

J vous invite à prendre contat avec votre locataire.... dans les meilleurs délais, ce dernier ne pouvant payer la facture présentée par ... l'eau a été coupée par cet oraganisme.

 

Par ailleurs, lors de mon dernier passage, j'ai pu constater que l'installation électrique n'avait toujours pas été mise aux normes et qu'un volet s'était décroché de la façade.

 

Votre immeuble est dans un état de vétusté qui remet en cause sa salubrité. A défaut de réalisation des travaux de mise en sécurité et d'assainissement de cette maison notamment concernant l'installation électrique et la fixation des volets, monsieur... sera fondé à saisir les services sanitaires qui vous contraindront à effectuer ces travaux.

je vous prie de bien vouloir m informer ,par retour de courier ,de datesd intervention proposees et de de votre position quant a l prisea en charge de la surconsommation d eau

comptant sur une prompte intervention de votre part.

on est le 10 aout est aucune proposition n a ete faite

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si l'etat de votre logement est tellement catastrophique : faites intervenir les services d'hygiene de votre ville ou de la DASS

 

en effet, s'il est reconnu que le logement est insalubre, aucun loyer ne sera du et le proprietaire devra (au besoin) vous reloger

 

voici qui devrait etre un argument de poids pour contester les pretentions de votre bailleur, notamment pour un loyer de 600 a 800e :eek:

 

et surtout, refusez de signer le moindre bail qui differe de vos conditions actuelles (montant du loyer, clause d'indexation etc...)

 

si votre bailleur veut vous contraindre a accepter ses exigeances, il devra vous assigner au tribunal... qui se contentera (au pire) de vous ordonner de confirmer par bail vos conditions actuelles, soit un loyer de 310 e hors charges ;)

 

mais si vous avez un arreté d'insalubrité, je doute qu'un juge donne raison a votre bailleur :rolleyes:

 

donc, vous repondez a l'avocat que vous accepterez de signer le bail, a condition qu'il soit bien indiqué la date d'entree dans les lieux (soit le x/xx/2001), que le loyer indiqué soit bien de 310e hc, sans clause d'indexation... et avec remboursement integral de l'APL trop versée, ainsi que des indexations versées a tort... remboursement qui devra se faire par cheque de banque au jour de la signature du bail ;)

 

par contre, mefiez vous : en validant la date d'entree en 2001, cela signifie que le bailleur peut vous donner congé (pour vente, reprise ou motifs serieux) en 2010 (soit dans les mois a venir) en respectant un preavis de 6 mois

vous risquez donc, si vous etes hors de cette periode de 6 mois, de recevoir un congé en bonne et due forme sitot le bail signé...

 

donc, faites toutes vos reponses et demarches envers votre bailleur par LRAR en conservant precieusement une copie de chaque courrier...

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bonjour vero en signant le bail même si c est un bail de 3 ans il peut me mettre d dehors dans les 6mois,?

j ai loue la maison au mois d octobre 2001

je comprend pas vous me dite qu la date d entrée soit bien indiquée en 2001

et après vous me dite en validant la date d entrée en 2001 méfiez vous si vous êtes hors de cette période de 6 mois

je comprend pas

merci encore du temps que vous m accorder

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ce que vero veut vous dire c'est que meme sans bail écrit il y a un bail oral et celui ci se reconduit de façon trienale.

 

Donc 2001>2004>2007>2010 ce qui veut dire qu'il peut vous donner congé pour oct 2010.....

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bonjour

je vient de regarder ma 1ere quittance elle part du1 10 2000 ce n est qu un an après que j ai fait vire l apl par la caf si j ai bien compris il ne peut plus me résilier le bail.

en ce qui concerne les diagnostic est il obliger de les faires vu comme dit le propriétaire que c est une régulation de contrat ?

sur le kit du bail il etait marquer que c etait oblgatoire

merci

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Un propriétaire peut toujours résilier le bail!

 

Il suffit qu'il donne congé selon les motifs de l'art 15 de la loi du 06/07/89 et le bail n'est pas reconduit à l'échéance. S'il donne congé moins de 6 mois avant l'échéance le bail est reconduit jusqu'à la prochaine echéance mais ne sera pas renouvelé après.

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si j ai bien compris il ne peut resiler le bail vus que la date est le 1 10 2000

mais a la prochaine échéance il pourra résilier 6 mois avant l'echeance du bail

sa me donnera le temps de trouver une autre maison.

par contre qu en est il pour les controles doit il les faire?

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Il n'a pas à faire les diagnostic puisque la loi ne l'exigeait pas en 2000.

 

Pour le congé il peut tres bien envoyer un congé maintenant qui sera valable pour la prochaine échéance du bail. Il sera alors largement dans les temps.

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pourtant golfy semble dire que le propriétaire est obliger de le faire? et sur un les document donner ils parlent de renouvellement?

 

de faire quoi ? les diagnostics ?

 

merci de me donner la ref de ce à quoi vous faites allusion (ou le lien); car je voudrais revoir le contexte :)

############################

 

je relis ma reponse numéro 4 (est-.ce cela) ???

 

les diagnostics sont OBLIGATOIRES !!! et je peux vous dire que faire tous les diagnostics revient á + ou - 800 euros pour un bailleur ==> alors n'hésitez pas à lui demander les diagnostics AVANT de signer le bail surtout !!!!

dans la mesure ou vous signeriez un bail maintenant, partant de maintenant (et pas du debut du bail oral) avec un nouveau montant de loyer (ce que voudrait vous faire signer le bailleur), oui c'est un nouveau contrat donc diagnostics.

 

par contre si c'est juste une regularisation de votre bail oral existant, en un bail écrit avec les memes données (date d'effet, montant loyer, etc), alors non, pas de diagnostics.

 

c'est mon opinion sur la question :)

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bonsoir golfy

si j ai bien compris si je signe le bail a 310 euro bail oral du départ il n est pas nécessaire de faire les diagnostic .

mais si on signe le bail avec un loyer de 390 euro donc il est obliger de faire les diagnostiques .

voici ce que j ai lu dans un lien un peut plus haut mais peut être que je l interprète mal et que je le met pas dans le bon contexte

 

 

Dossier de diagnostic technique

L'ensemble des constats ou états relatifs aux termites, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d'électricité, doivent être regroupés dans un dossier technique, fourni par :

 

  • le vendeur et annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente notarié,
  • ou par le propriétaire et annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.


 

---------- Message ajouté à 01h58 ---------- Message précédent posté à 01h53 ----------

 

bonsoir golfy

si j ai bien compris si je signe le bail a 310 euro bail oral du départ il n est pas nécessaire de faire les diagnostic .

mais si on signe le bail avec un loyer de 390 euro donc il est obliger de faire les diagnostics .

voici ce que j ai lu dans un lien un peut plus haut mais peut être que je l interprète mal et que je le met pas dans le bon contexte

 

 

Dossier de diagnostic technique

L'ensemble des constats ou états relatifs aux termites, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d'électricité, doivent être regroupés dans un dossier technique, fourni par :

 

  • le vendeur et annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente notarié,
  • ou par le propriétaire et annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.


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bonjour

en ce qui concerne la coupure d eau que puis-je faire le propriétaire aurait dut payer l eau début juillet la lettre de l expert d assurance l informant que .l on nous avait ete couper nous sommes le13 aout la facture n est encore pas regler est ce que je peut deposer un dossier au TI en paralele pour demander des asteintes par jour pour mon fourniture d eau en m appuyant sur l ART 6 de la loi 6 juillet et deposer une requette en refere au TI

 

en ce qui concerne la radiation de mon assurance et l éviction de mon propriétaire que va il se passer cette maison n étant plus assure?

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