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succession en indivision


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ma mère est décedée en 1990, regime de la communauté avec mon père mais pas de donation au dernier vivant; mon père a recuperé l'argent de ma mère sur ses livrets et placements pour les mettre à son nom -complicité de la banque - puis nous a mis en indivision d'office avec une declaration au fisc: la maison venant de ma mère est donc en indivision avec mon frère et ma soeur ms surtout a été déclarée par mon père insalubre - ce qui est faux - pour ne pas payer d'impot sauf le peu de fonciers et donc est fermée depuis 1990 sans eau ni electricité- quelles conséquences au décés de mon père? et actuellement que peut on faire sans encourir les foudres de mon père? merci de votre reponse

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Votre père est, je suppose usufruitier d'une partie bien. A ce titre, il doit l'entretenir a hauteur de ses droits en pleine propriété et en usufruit.

 

Article 618 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.

 

 

Vous pouvez donc entreprendre une action pour faire cesser l'usufruit et à défaut demander la sortie de l'indivision et la transformation l'indivision en rente viagère.

 

Vous pouvez demander copie de la déclaration de succession de votre mère auprès du service de l'enregistrement, si vous ne l'avez pas, et faire ensuite le loint sur la liquidation de cette succession avec un avocat et un notaire. Vous pourrez alors voir mieux où est votre intérêt.

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RE merci a tous pour vos réponses précises. En fait j'ai le choix de ne rien faire jusqu'au déces de mon père pour la paix de la famille ou mettre un avocat ou un notaire sur le coup et prendre le risque de me mettre la famille à dos.

Donc, ma question en fait: que va t-il se passer au décés de mon père car il n'a déclaré une indivision qu'aux Impots pour le paiement des taxes foncière et d'habitation, il est allé voir le notaire qui ne nous a jamais contactés et pas sûr qu'il ait ouvert la succession! pas envie d'aller voir le nouveau notaire, dans un petit village ou tout se sait!

Donc, question, en sachant que la maison n'est pas insalubre, que la succesion que de mon père ne dépassera les abattements consentis aux enfants ( on est 3) - a voir s'il faut rajouter la succession de ma mère si elle n'a pas été faite dans les règles ! - quelles seront les pénalités en cas de vente de la maison qui est je vous le rappelle en indivision et pas insalubre du tout comme déclarée!

De plus, quelles sont les pénalités en cas de non déclaration de succession de ma mère décédée en 1990?

Merci pour vos réponses

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    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
      Bonjour,
       
      Après une longue recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de discussion qui correspondait à mon problème donc je me suis décidée à vous exposer ma situation.
       
      Après le décès de mon père, il y a 6 ans, un dossier de succession a été ouvert auprès d'une agence notariale pour régler la succession.Celle ci a été réglée sauf pour l'appartement qui se trouve en indivision avec une demi-soeur maternelle décédée avant mon père et après ma mère.
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      Il y a 4 ans avec mon notaire nous avons saisi le Procureur de la République afin de déclarer la succession vacante pour pouvoir clôturer mon dossier.
      Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.
       
      Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
       
      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
      Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.
       
      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
      :oComment qualifier la conservation par un notaire de fonds appartenant à ses clients au-delà du délai de 2 jours ouvrables ? Peut-on parler d'abus de bien social tel qu'il est décrit dans l'article 314 du code pénal ?
       
      Si tel est le cas, quels dommages ou intérêts peut-on demander ?
    • Par LeGoeland
      Bonjour,
       
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      Comment se calculent les frais de partage ?
       
      Ceux qui auront des biens immobiliers et des liquidités auront-ils les mêmes frais de partage que ceux qui auront uniquement des liquidités ?
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
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