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Forum juridique de Net-iris

Gestion d'heures


Nit16s

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Bonjour,

J’ai quelques questions au sujet des horaires de travail.

Voila dans la société où je travail il y a deux types de contrat :

1 pour les personnes mobiles (VRP) comme tous mes collègues,

et 1 pour les personnes sédentaires comme les secrétaires et moi.

Hors malgré mon statut je fais autant voir plus de kilomètre que mes collègues car je vais dans plusieurs départements.

Jusque là ça ne me dérange pas car j’apprends plus vite le métier mais du coup il m’est très difficile de respecter mes heures de travail qui sont 8h30 – 12h00 et 14h00 – 18h00. Il m’arrive souvent de n’avoir que 30 min pour manger dû à la distance et il est de même pour le soir je ne fini pas avant 18h30. Je précise que les heures sup ne sont ni payées ni récupérées.

De plus mon lieu de travail est à 15 km de chez moi (15 à 20 min de trajet) et les trois autres entités sont à 60 km pour deux d’entre elle (1h00 de trajet) et la dernière est à 120 km (2h00 de trajet) et mon chef me demande quand il m’envoi dans les autres agences d’y être pour 8h30 et bien sur de partir à 18h00.

Voici mes questions :

1 – Je ne sais pas comment faire pour faire respecter au mieux mes horaires à mon chef car par exemple cette semaine j’étais en clientèle et à 11h45 je reçois un SMS de mon chef me disant que je devais être à 14h00 chez un autre client. J’étais à 30 min de chez moi, je suis parti de chez le client à 12h30 ce qui m’a fait arrivé chez moi à 13h00 et je suis reparti à 13h30 pour être à 14h00 chez le client suivant.

2 – Quand mon chef m’envoi dans l’une des autres agences est ce qu’il a le droit de m’imposer une heure d’arrivé et de départ ? Car quand j’ai 2h00 de route je dois partir à 6h30 du matin et je rentre à 20h00 le soir.

Voilà j’espère que j’ai pu être assez claire si il y a des points flou n’hésitez pas.

Merci

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Invité Mashinotsu

Votre lieu de travail est là où vous travaillez, pas forcément au siège.

Dans certaines régions, 30 minutes pour déjeuner est courant. Rentrer déjeuner est peu imaginable.

Finir à 18h30 et avoir deux heures de trajet également.

Cela dit, un sédentaire ne se déplace pas a priori très souvent.

Il est normal que votre employeur fixe vos heures de travail mais vous pourriez discuter avec lui de ce temps de trajet. Vos frais kmétriques sont-ils pris en charge quand vous faites tous ces trajets ?

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Oui je suis plus sur la route qu'à mon poste. Je fait plus de kilomètre que mes collègues, environ deux fois.

Cela fait un moment que je n'ai pas été dans l'agence la plus loin mais mais je vais regulierement dans les autres pour faire des remplacements, deux à trois fois par semaine.

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Bonjour,

Y a t'il un lieu de travail indiqué sur votre contrat ? Si oui, votre employeur vous doit des compensations (financières ou repos) lorsque vous allez ailleurs pour travailler si le temps de trajet est supérieur à votre temps de trajet habituel. De même si vous changez de lieu de travail en cours de journée.

 

La loi Borloo pour la cohésion sociale définit que : " Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. "

Ainsi, en principe, le temps de déplacement du domicile au lieu de travail (qu'il soit habituel ou temporaire, un chantier par exemple) ne fait pas partie du temps de travail effectif.

Le temps de trajet dépassant le temps normal habituel n'est plus du temps de travail effectif, mais doit seulement faire l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière.

La loi vient en clarifier le contour et le régime juridique, pour différentes catégories de salariés.

1- S'agissant des salariés travaillant habituellement sur un lieu de travail, pouvant être amenés à effectuer des déplacements professionnels ponctuels :

Quel que soit l'éloignement du lieu de travail, le temps de déplacement aura la nature juridique du temps de trajet.

Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel n'est pas du travail effectif et n'ouvre droit à aucune rémunération, sauf usage plus favorable.

Par contre les temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre sont considérés comme du travail effectif car le salarié se conforme aux directives de l'employeur sans pouvoir librement vaquer à ses occupations.

2- S'agissant des salariés travaillant sur des chantiers :

Le temps de trajet entre le domicile et le siège de l'entreprise n'est pas du travail effectif.

Le temps de trajet entre le siège et le chantier est du travail effectif.

Le temps de trajet entre le domicile et le chantier sans passer par le siège, n'est pas du travail effectif. Toutefois s'il dépasse le temps habituel de déplacement, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent.

Le temps de trajet entre deux chantiers est du travail effectif.

3- S'agissant des salariés itinérants : commerciaux, représentants, livreurs, techniciens de maintenance ou prestataires de service à domicile :

Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de mission n'est pas du travail effectif. Toutefois s'il dépasse le temps habituel de déplacement, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent.

Le temps de trajet entre deux missions est du travail effectif.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux forfaits jours pour lesquels les temps de trajet sont inclus dans le forfait.

En conséquence, certains temps de trajet constituent donc bien un travail effectif, à rémunérer comme tel et à prendre en compte dans le décompte des heures supplémentaires, ainsi que du temps minimum de repos quotidien et hebdomadaire dont le salarié doit bénéficier.

http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_38_iart_10-Temps-de-trajet---temps-de-travail-effectif.html

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La société où je travail est conposée d'une succursale qui gère plusieurs agences (quatre dans mon cas)

Dans mon contrat de travail il y la ville de la succursale et de l'agence où je suis affecté.

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Donc tout trajet d'un temps supérieur à domicile / agence où vous êtes affecté, doit faire l'objet de compensations.

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Ok, pour une compensation je ne rêve pas.

Par contre quand je suis dans l'agence où je suis affecté je suis chez moi vers 18h30 max. Lorsque je suis dans une autre agence est ce que je suis dans mon droit si à 17h30 je suis sur le chemin du retour (en admétant que je suis dans une des agences qui sont à 1h00 de chez moi) ?

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Non, c'est la même chose qui s'applique. Vous débauchez à la même heure que si vous étiez dans votre agence, mais le supplément de temps de trajet donne droit à compensation (récupération ou financière).

Sauf, bien sur, accord contraire avec l'employeur qui vous autoriserait à partir plus tot.

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