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remboursement assurance hors taxes


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Mon assureur vient de me rembourser un sinistre (bris de glaces) en hors taxes, je dois donc acquitter ma facture auprès du miroitier en TTC et par la meme je dois payer de ma poche la tva

 

est ce reglementaire de la part de ma compagnie d'assurances

 

merci

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Invité kogaratsu

bonjour

c'est normal si vous êtes professionnel et récupérez cette tva.

elle ne fait pas partie de votre préjudice.

ça ne l'est pas, par contre, si vous êtes particulier, puisque vous l'acquittez sans pouvoir la récupérer, ou si vous êtes un professionnel en franchise de tva.

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merci pour votre réponse, je me dois d'etre un peu plus claire

 

j'ai contacté mon assureur suite a un bris de glace de ma vitrine, celui ci a depeché un vitrier qui a fait le travail

 

le vitrier m'a envoyé la facture que j'ai donné a l'assureur

 

celui-ci m'a réglé hors taxes en me demandant de payer le miroitier, ce montant a été payé hors taxes,

je n'ai en aucun cas envoyé une facture a qui que ce soit , j'étais un simple intermédiaire

 

c'est le miroitier qui peut effectivement récupérer sa tva,

 

désolée de ne pas avoir compris la première fois et d'insister en vous donnant ces précisions.et merci d'avance pour votre réponse.

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Invité kogaratsu
merci pour votre réponse, je me dois d'etre un peu plus claire

ça ne l'est pas vraiment plus ;)

je réitère donc de mon côté :)

c'est votre situation qui compte, pas celle du miroitier.

vous êtes l'assurée, et votre assureur vous indemnise de votre préjudice.

vous parlez de vitrine, j'en déduis que vous êtes un professionnel (commerçant, artisan ou autre...) et êtes de ce fait récupérateur de TVA: vous encaissez des ventes TTC et reversez la TVA perçue au Trésor public.

vous déduisez par contre de ce remboursement la TVA que vous avez vous-même payée pour vos achats.

votre préjudice dans votre cas est donc bien le montant HT; vous allez payer effectivement la TVA de cette facture mais la récupérer par la suite.

donc opération comptable blanche pour vous à ce niveau, même si vous faites une avance au comptable du Trésor.

votre assureur a agi comme il le devait.

 

l'exception serait que vous ne récupériez pas la TVA; votre perte serait alors bien TTC. dans ce cas, une attestation de votre comptable permettra à votre assureur de vous reverser la TVA qui vous est alors due.

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