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Forum juridique de Net-iris

réalité de l'existence d'une entreprise


Sodap

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Bonjour,

 

Mon employeur propose de me verser une prime si je démissionne, prime qui sera plus importante si je crée une entreprise. Pour juger de la réalité de l'existence de celle-ci, il demande un extrait K-BIS et les justificatifs après le premier exercice.

 

J'envisage effectivement de créer une entreprise artisanale mais pas dans l'immédiat car je dois au préalable me former, ce qui fait que je ne peux pas prétendre au maximum de la prime.

 

Pour contourner cet obstacle, j'ai pensé créer, sous le régime de la micro entreprise, une entreprise individuelle dans le secteur du bâtiment au 1 septembre, avoir une activité réelle jusqu'au 31 décembre, déclarer un premier exercice et fournir les justificatifs à mon employeur, puis cesser mon activité pour me consacrer à mon véritable projet. Je précise avoir consulté la chambre des métiers et posséder la qualification professionnelle pour être artisan dans le bâtiment.

 

Est-ce que ce cas de figure est plausible ou peut-on m'opposer que mon entreprise n'a pas réellement existé?

 

D'autre part, cette entreprise individuelle qui n'aurait que quelques mois d'existence n'aurait qu'un client unique: moi!

Je m'explique: je possède un vieil immeuble et j'en profiterais pour le rénover durant ces quelques mois, en établissant des factures à mon propre nom, quitte à sous traiter à d'autres entreprises les travaux que je ne sais pas faire.

 

Est-ce que ce projet respecte la réglementation notamment fiscale?

 

J'ai conscience que ce type de demande est quelque peu surprenant, mais il faut bien composer face à une certaine rigidité dans l'application de textes réglementaires...

 

Merci d'avance pour vos conseils avisés et bonne journée.

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Bonjour,

 

Mon employeur propose de me verser une prime si je démissionne, prime qui sera plus importante si je crée une entreprise. Pour juger de la réalité de l'existence de celle-ci, il demande un extrait K-BIS et les justificatifs après le premier exercice.

Votre employeur vous demande donc de vous inscrire en tant que société (EURL, SARL) ce qui vous oblige à publier vos comptes. Voir >> ici

 

Pour contourner cet obstacle, j'ai pensé créer, sous le régime de la micro entreprise, une entreprise individuelle dans le secteur du bâtiment .

Un entrepreneur individuel, ne pourra pas fournir d'extrait K-BIS. S'il relève en plus exclusivement de la chambre des métier, il ne pourra même pas fournir un extrait K. (ce qui est sans rapport avec l'inscription en tant que professionnel dans le répertoire SIREN)

 

Pour le reste, dans le cadre d'une EURL et particulièrement à l'IS, le fait que votre société vous facture des travaux, dans la mesure où le prix facturé est un prix normal du marché, ne pose pas problème.

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Merci Maria-c pour la rapidité de cette réponse.

 

Si j'ai bien compris, je peux créer une EURL sous le régime fiscale de la micro entreprise pour exercer, pendant quelques mois, cette activité artisanale dans le bâtiment. J'aurais alors un extrait K-Bis.

 

Le fait d'être moi-même le client unique de la société créée n'est pas un souci si je facture les travaux à un prix correspondant au marché.

 

Cordialement,

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Merci Maria-c pour la rapidité de cette réponse.

 

Si j'ai bien compris, je peux créer une EURL sous le régime fiscale de la micro entreprise pour exercer, pendant quelques mois, cette activité artisanale dans le bâtiment. J'aurais alors un extrait K-Bis.

 

Le fait d'être moi-même le client unique de la société créée n'est pas un souci si je facture les travaux à un prix correspondant au marché.

 

Cordialement,

Un micro entrepreneur ne dépose pas de bilan

Une EURL ne peut pas être sous le statut de la micro entreprise, comme toute société, elle doit déposer un bilan.

 

Par contre, comme le micro entrepreneur, l'EURL qui a un CA

 

A noter que la situation serait différente si votre employeur transforme sa demande en :

-> attestation que, en tant qu'entrepreneur, vous êtes à jour de vos obligations fiscale au 31/12/2009. (l'attestation comportera alors votre numéro SIREN, donc de votre inscription à titre professionnel, mais ne justifiera pas de votre activité)

 

Dans ce cas, le SIE vous délivrera une telle attestation, même si vous êtes en micro entreprise.

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Mon employeur propose de me verser une prime si je démissionne, prime qui sera plus importante si je crée une entreprise.

Proposition pour le moins étrange, une prime à la démission et plus élevée en cas de création d'entreprise :eek:

Quelle est la motivation de votre employeur ?

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Bonjour.

 

Lag0, votre question est très pertinante comme toujours.

C'est vrai, pourquoi un employeur donnerai plus d'argent à un salarié démisionnant pour créer une société que pour aller à la pêche?

Rien ne l'obligeant à une telle libéralité...

 

J'imagine (toujours les neurones, c'est le bronzage) que si Sodap démissionait pour un motif imprécis de convenance, son employeur se sentirai moins assuré de son calme juridique futur que si Sodap prenait un Registre du Commerce, car dans ce cas, nul ne pourrait chercher une raison occulte permettant d'imaginer un licenciement pour des raisons inavouables pouvant être interprété par des esprits chagrins comme un licenciement camouflé.

Vous remarquerez le style léger de la phrase, comme à l'habitude.

Un encouragement pécuniaire est donc une douce sollicitation à cette décision somme toute risquée pour Sodap, qui ne semble pas intimidé par les acrobaties juridiques du travailleur indépendant qu'il souhaite devenir.

 

Il peut y avoir d'autres raisons je présume.

 

Cordi G.Revisor.

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Pour moi, la question est plutôt qu'est-ce qui est le plus intérressant :

Créer son entreprise tout de suite et bénéficier de l'aide du patron, mais risquer de ne plus être dans le cadre des aides à la création d'entreprise. A voir, non pas avec les impôts, mais avec les organismes accordant ces aides et là, je suis incompétente.

(Je l'apperçois que j'ai malencontreusement effacé dette phrase de mon premier message, j'ai juste souligné qu'il faut un délai d'au moins une année civile entre 2 entreprises)

 

Et renoncer à des primes plus importantes pour assurer sa formation. (peut être liées à un accord d'entreprise en vue d'inciter des employés à partir sans avoir à entreprendre une mesure de licenciement économique. Les employés partant ainsi n'ayant pas à être réembauchés prioritairement)

 

A voir également avec ces organismes, la position quand la société qe crée en sommeil le temps de votre formation, qui devra alors être achevée avant le 31/12/2010 dans le cade d'un premier bilan.

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Je ne connais pas les motivations de mon employeur qui estime qu'il y a trop de fonctionnaires dont je fais partie....

 

Cela aurait été trop simple de donner la même somme quelque soit le projet du volontaire au départ.

 

Pour revenir à ma question, je n'ai pas le choix, le texte de loi demande un extrait K-BIS. Je peux donc créer une EURL le temps de quelques mois, bénéficier des mêmes avantages que la micro entreprise si je ne dépasse pas les CA plafonds et déposer le bilan?

 

Merci pour votre aide

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Je ne connais pas les motivations de mon employeur qui estime qu'il y a trop de fonctionnaires dont je fais partie....

Vous êtes fonctionnaire ?:eek:

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Pour revenir à ma question, je n'ai pas le choix, le texte de loi demande un extrait K-BIS.

Avant d'aller plus loin, un petit lien sur les références du texte de loi, pour permettre de répondre précisément aux méandres de l'esprit de nos employeurs communs.

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J'adore, encore un texte obsolète dès mise en oeuvre.

En effet, le décret aroignal fait allusion à l'article L351-24 du code du travail (créer une entreprise au sens de l'article L351-24 du code du travail). Hors le code du travail a été refondu en 2008...

Donc table de concordance :

L351-24, alinéas 1 à 8 Code du travail L5141-1

L351-24, alinéas 9 et 10 Code du travail L5141-2

L351-24, alinéas 11 et 12 Code du travail L5141-5

L351-24-1, alinéas 2 à 5 Code du travail L5141-6

L351-24-1, alinéa 1 Code du travail R5141-28

L351-24-2, alinéa 1 Code du travail L5141-3

L351-24-2, alinéa 2 Code du travail L5141-6

 

Idée du chapitre du code du travail concerné :


    • TITRE IV : AIDES À LA CRÉATION D'ENTREPRISE

    • Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise

    • Section 4 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement. (Article L5141-5)

Et surprise, début du texte :

Article L5141-1 : En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16

Peuvent bénéficier des exonérations de charges sociales prévues à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles créent ou reprennent une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :

Donc, la première chose à demander, (question à faire remonter par la sacro sainte voie hiérarchique) c'est, puisque l'article 351-24 devenu le titre 4 chapitre premier du nouveau code du travail, le certificat K-bis demandé ne serait-il pas la preuve de l'inscription au répertoire SIREN, car un entrepreneur individuel peut à la limite fournir l'extrait K s'il est commerçant, mais ni le K et encore moins le K-BIS s'il est artisan...

 

Ensuite, et dans la limité où votre démission peut avoir lieu après le 2er juillet, votre inscription peut donc avoir lieu après le premier janvier 2009, ce qui veous donne plus de temps pour ce fameux premier bilan. (sous forme de société à l'IS, vous pouvez le repousser jusqu'au 31/12/N+1)

 

A voir ensuite, si vous pouvez créer votre entreprise, rester sans activiité un certain temps et bénéficier des aides. Cela ne doit pas être impossible, puisque, justement, c'est de la création d'une entreprise aidée qu'il s'agit.

 

a noter que par contre, s'agissant de l'administration, je ne prendrais pas le risque de cesser mon entreprise avan de la reprendre... Elle a tous les moyens de vérifier cette interruption.

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      Si vous pouviez m'éclairer un peu je vous en serais fortement reconnaissante.
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