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Forum juridique de Net-iris

rétention de testament olographe faute pénale ?


Teka

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Bonjour

 

Un héritier a en sa possession une lettre originale du défunt concernant un leg à un petit enfant et refuse de lui remettre avant la signature de la succession, mais lui a promis de lui remettre plus tard...

Est-il tenu de remettre cet écrit au notaire ?

et s'il ne le fait pas est-ce considéré comme une faute relevant du code pénale ?

merci de m'éclairer

cordialement

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Les personnes qui s’estiment lésées lors de l’ouverture d’une succession doivent apporter la preuve d’un détournement /captation d’héritage, ce qui permettrait à l’avocat en charge de défendre le ou les héritiers lésés et de prouver le détournement d’héritage.

S'agissant d'un legs par testament olographe non enregistré, la preuve ne pouvant être produite, il n'est pas possible d'attaquer au pénal pour spoliation d'héritage sans être débouté de la demande.

Vous n'avez d'autre choix que d'attendre sa révélation qui remettra en cause le partage.

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Bonjour,

merci de la réponse.

En fait une des héritières garde en en sa possession un testament original qui donne un meuble à 1 petit enfant de la défunte, (petit enfant qui est son neveu, fils de sa soeur autre héritière)

Elle ne veut pas donner ce papier donner à ce neveu concerné avant la signature de la succession chez le notaire.

Est-elle tenu de le donner au notaire ?

Le meuble donné au petit-enfant par testament doit-il être inscrit à l'actif de la succession de la mère de l'enfant ?

Si c'est le cas cela change les calcul des droits de succession et autres soultes potentielles...

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