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Forum juridique de Net-iris

Bail et changement de propriétaire


Val6280

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Bonsoir,

Je voudrais voir clair dans ma situation actuelle de sous-locataire.

 

Cela fait 12 ans que je suis sous-locataire d'un logement auprès d'une association qui se trouve être le locataire principal auprès d'un bailleur privé. Celui-ci devenu dans l'incapacité de gérer l'immeuble a décidé de vendre son bien occupé. Ce qui est fait depuis le mois de février dernier. J'ai eu la visite inopinée :eek: du nouveau propriétaire à mon domicile jeudi dernier pour nous informer des modalités de paiement des loyers, ces derniers réglés jusqu'au 30 avril 2009 à l'association. Nous sommes actuellement 3 sous-locataires plus 1 locataire qui à l'époque avant mon arrivée dans les lieux dépendait du baillleur privé avant que son bail soit modifié courant 2003 pour que les loyers soient payés directement auprès de l'association. C'était une mesure d'ordre pratique en raison de problèmes de santé du propriétaire.

 

Il y a 2 ans j'avais déjà demandé à l'association d'être locataire principal de mon logement après avoir découvert que j'aurais pu bénéficier depuis longtemps du bail glissant. J'ai adresssé un courrier déposé directement à l'agence dont je n'ai pas eu de réponse formelle, un simple accord verbal.

 

:confused: Aujourd'hui je me demande ce qui pourrait changer dans mon statut.

Le bail ayant été signé pour 1 an avec tacite reconduction depuis mai 1997, je voudrais savoir si le nouveau propriétaire pourrait m'obliger à signer un nouveau bail en apportant un changement du montant du loyer ?

Quelle serait ma situation juridique : sous-locataire ou locataire principal ?

Quelle pourrait être la durée du bail* ?

 

D'autre part comme le nouveau propriétaire souhaite encaisser les loyers directement auprès des locataires (j'ai appris qu'il a n'a pas donné mandat pour faire gérer son bien par cette association), comment organiser les moyens de paiement qui m'assurent en retour la réception d'une quittance de loyer (je n'ai pas envie de subir la visite mensuelle du proprio et donc souhaiterais opter pour le mandat compte ou le paiement par chèque)?

Qu'en est-il du dépôt de garantie avancé auprès de l'association ? Es-ce qu'il appartiendra en cas de congés, au nouveau propriétaire de me la restituer ?

 

* A l'occasion d'un constat d'huissier pour des travaux non réalisés sur des volets courant 2007 par l'ancienne propriétaire, j'en avais profité pour m'informer sur mon statut de sous-locataire et des risques de congés en cas de vente de l'immeuble. Le huissier m'avait informé que je n'avais pas à chercher indéfiniment, je suis locataire sur un bail de 3 ans selon les régles qui définissent les relations entre locataire et propriétaire ( la loi du 6 juillet 1989). A la suite de cela j'ai cherché sur le net pour tomber sur le régime du bail glissant et là j'ai appris que la durée du bail en sous-location (régime appliqué pour des personnes défavorisées, ce que je n'ai jamais été), ne pouvait durer plus d'un an renouvelable une fois. Donc au regard de ce dispositif qui aurait dû porter en plus la mention du bail-glissant dans mon contrat de sous-location, j'ai pu constater qu'il y avait un problème. Et les propos du huissier me semblaient peu convainquants

 

Merci pour vos réponses

Cordialement

Valérie

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J'ai oublié d'ajouter une information peut-être importante pour l'avenir : personne dans l'immeuble n'a été informé par écrit du changement de propriétaire ; à savoir si cela peut avoir un incidence sur le paiement des loyers.

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Bonsoir,

 

Ce n'est pas sympa pour la personne qui a fermé la discussion à ma place. Si j'ai réintéré la discussion c'est justement parce que je n'ai pas eu de réponse et qu'il y manquait des informations à rectifier.

 

D'autre part j'ai pris soin de détailler ma situation parce qu'elle est bien différente du lien que l'on m'a envoyé pour me documenter. Or je l'avais déjà fait au moment de la 1ère discussion.

Si j'insiste pour avoir un conseil c'est parce que travaillant de nuit, et prise par l'urgence de la situation (le propriétaire se présente chez moi vendredi prochain), je voulais avoir tous les conseils avisés de votre part pour me prémunir de mauvaises surprises.

 

Ma situation est particulière parce que j'étais sous-locataire d'une association à bail précaire de un an depuis 1997 et avec le changement de propriétaire produit ce mois-ci, je ne sais pas ce qui va changer pour moi alors que j'attends des améliorations au niveau de mon bail :

 

- être locataire principal par le bénéfice du bail glissant sur la norme des 3 ans et à savoir si c'est encore possible par rapport à mon ancien contrat ?

- quand est-il de la récupération de la caution versée à l'association ?

 

Donc merci d'avoir la gentillesse de prendre en considération les interrogations de chacun au lieu de prendre l'initiative unilatérale de clore les discussions des uns et des autres.

je n'ai pas la science infuse : le statut de sous-location c'est quelque chose que je ne connaît pas du tout. CE QUE J'AI PU LIRE AILLEURS NE CORRESPONDAIT PAS A MON CAS MEME SI LES INFORMATIONS ME DONNENT MATIERE A DECISION.

 

CF discussion du 17/05/2009 changement de propriétaire et sous-location

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Bonjour,

 

Si votre discussion a été fermée, c'est parce qu'elle faisait doublon avec la 1ère...il aurait fallu rester dessus ( la 1ère ) et ajouter des infos si besoin.

 

je demande à ce que vos discussions soient fusionnées, afin d'y voir plus clair :)

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  • Moderateurs

Bonjour,

 

Vos discussions sont fusionnées, merci de rester sur ce post.

Si vous avez des soucis pour le retrouver, vous allez dans votre tableau de bord, dans l'onglet "statistiques" et vous y retrouverez vos messages et discussions.

 

Bonne continuation sur nos forums.

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Bonsoir,

 

Ce n'est pas sympa pour la personne qui a fermé la discussion à ma place. Si j'ai réintéré la discussion c'est justement parce que je n'ai pas eu de réponse et qu'il y manquait des informations à rectifier.

Ce n'est pas une question d'être sympa ou pas, c'est la règle du forum, pas de multi-post.

Sinon on pourrait vous retourner la même chose, ce n'est pas sympa de multi-poster...

Et si vous n'avez pas de réponse, ce n'est pas en multi-postant qu'il y en aura plus, vous avez la possibilité de faire remonter votre question dans la liste en y rajoutant un message de temps en temps...

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Votre problème étant pointu il faudrait consulter l'ADIL de votre secteur muni de votre bail :

Anil.org : Votre ADIL

 

En principe l'huissier a raison un bail précaire de logement ne peut se renouveler plusieurs fois, votre bail est passé à 3 ans et dépend de la Loi du 6 juillet 1989) par contre il faudra calculer exactement depuis quand, pour un préavis éventuel pour reprise par le propriétaire.

Avez-vous discuté avec lui veut-il continuer à louer ?

Pour la révision du loyer ce sera l'article 17 c de la loi qui s'appliquera si le loyer est sous-évalué

Détail d'un texte

 

Il serait peut être plus simple de repartir sur un nouveau bail avec le nouveau propriétaire

Il s'est présenté , mais vous a t'il fourni un titre de propriété ?

Pour votre DG oui c'est lui qui devra vous le rendre (article 22 de la Loi) mais posez tout de même à l'association (LRAR)

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