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Forum juridique de Net-iris

Séparation en union libre et bien immo


Messir

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Bonjour,

 

En 2004, mon amie et moi avons acheté une maison pour 170000 Euros.

 

Nous nous séparons et elle accepte que je garde la maison et ne souhaite pas avoir de soulte.

 

Nous avons fait estimé la maison par une agence immobilière... aujourd'hui elle vaudrait 210000 Euros.

 

Ma banque accepte de faire un avenant au prêt (désolidaritation et rallonge du prêt qui repart pour 20 ans au lieu des 15 restants).

 

Sur le prêt initial il reste 165000 Euros à rembourser donc je lui devrai en théorie: (210000 - 165000) / 2 = 22500 Euros.

 

Mes questions:

- Sachant que la valeur estimé de 210000 me semble exagéré, est-ce que le notaire peut accepter de descendre bien en dessous de cette estimation ? Surtout si mon ex est d'accord ? Mais jusqu'à quel montant pour ne pas tomber dans une forme de donation (taxé dans notre cas à 60%)?

- Mes parents nous avait donné 10000 Euros à l'époque pour les frais de notaire. Puis-je les déduire partiellement ou intégralement de ce que je lui dois ?

- Si je lui laisse notre voiture qui a une valeur argus de 7000 Euros, puis-je en déduire 50% ?

- Si je continue à payer les mensualités de la taxe foncière + taxe d'habitation de l'année précédent, puis-je les déduire ?

 

- Est-ce que le fait que nous avons finalement remboursé très peu de crédit rentre en compte ? En évitant la vente de la maison, nous évitons aussi les frais de remboursement anticipé du prêt... est-ce que ça joue ?

 

Merci d'avance pour les réponses, nous voudrions éviter des frais inutiles ?

Cyrille

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Bonjour,

 

Une autre question: Est-ce que la banque peut accepter que je garde seul le crédit (en désolidarisant mon ex et en prolongant la durée pour réduire mon taux d'endettement) sans que nous fassions quoi que ce soit vis à vis du notaire ?

Je dis cela car je ne sais pas si je vais garder la maison longtemps: je ne sais pas si j'arriverai à y vivre seule avec les souvenirs... alors nous voudrions éviter un maximum de frais si je décide de la vendre dans 6 mois...

 

Merci de vos éclairage

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Bonjour,

La banque n'acceptera pas de désolidariser votre ex du prêt immobilier, si elle reste propriétaire à 50 % du bien immobilier. Vous êtes obligé de faire le transfert de propriété devant notaire si vous voulez modifier le prêt.

Pour l'instant, votre ex ne vous réclame rien ; si vous restez en l'état et attendez 6 mois pour vendre le bien, votre ex pourra avoir changé d'avis et réclamer sa part sur le produit de la vente.

Cordialement.

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Merci pour la réponse.

Nous avons pris rendez-vous avec un notaire.

Mais comme nous sommes d'accord sur tout et voulant éviter de donner de l'argent au notaire ou de devoir se donner de l'argent (que nous n'avons pas), quelles déductions pouvons nous faire:

 

- Si la maison reste estimée à 210000 Euros. Pouvons-nous d'un commun accord estimer que pour la vendre rapidement, elle partirai à 190000 (le fisc serait-il regardant ?) ?

 

Donc je devrais (théoriquement) 190000 - 170000 = 20000 /2 = 10000

De cette somme pouvons-nous déduire:

- Mon ex partant dans une location au 1 Juin, si nous considérons que pour la vendre à 210000 il faut 6 mois.. et qu'elle ne pourra pas payer : 593 (les intérêts) * 6 / 2 = 1779

- La moitié des frais de lever d'hypothèque en cas de remboursement anticipé : 3200 / 2 = 1600

- La moitié des frais de remboursement anticipé : 3800 / 2 = 1900

- La taxe foncière + taxe d'habitation de l'année précédente (payé par mensualité) : 1092 / 2 = 546

 

Donc je ne lui devrai "que" : 10000 - 1779 - 1600 - 1900 - 546 = 4175

Et de cette somme pouvons-nous prendre en compte notre voiture que je lui laisserai et qui vaut encore 7000 / 2 = 3500

 

Est-ce que ce montage est plausible ?

Merci à vous

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sommes pas en conflit.voulons arranger au mieux ces indivisions.3 maisons d habitation locaux et terrains professionels.les frais notarié sont ils importants? CONSEILS MERCI

 

---------- Message ajouté à 10h49 ---------- Message précédent posté à 10h33 ----------

 

sommes pas en conflit.voulons arranger au mieux ces indivisions.3 maisons d habitation locaux et terrains professionels.les frais notarié sont ils importants? CONSEILS MERCI

MON EX COMPAGNONS A 2 ENFANTS JEUNES NOUS VOULONS LES PROTEGER EN CAS DE DECES PREMATURES DE LEUR PERE (il nest pas marié )ils habitent. une des maisons .

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