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Forum juridique de Net-iris

Licenciement collectif non-economique ??!!


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Bonjour,

 

La situation est la suivante :

 

Mes collègues et moi-même travaillons pour une structure de formation que je nommerais C.

 

C est une association dont le conseil d'administration est composé à :

50 %, de membres d'un syndicat patronal que je nommerais A

50 % de membres d'un groupe scolaire privé sous-contrat (formation initiale et apprentissage) que je nommerais B.

 

Jusqu'à présent, la présidence du bureau de l'association était assurée par un membre de B, ce qui ne satisfaisait pas A et ses instances nationales, principaux financiers (pour 1/3) de C.

 

Pour le fonctionnement de C, des conventions et accords entre A et B avaient été mises en places. Notamment un bail de location concernant un bâtiment dont B est propriétaire et C locataire. C'est dans ce bâtiment que nous travaillons. Ce bail arrive à échéance vers la fin août. Son renouvellement n'est pas à l'ordre du jour. De plus une convention de partage de locaux spécifiques à été annulée pour septembre 2009.

 

Le dernier conseil d'administration de C a eu lieu la semaine dernière.

Lors de ce conseil, un nouveau président, membre de A,a été élu à l'unanimité et de nouvelles conventions (dont nous ne connaissons pas la teneur) ont été signées. Les relations entre A et B ne sont pas forcément les meilleures qui soient, par conséquent l'élection d'un membre de A à l'unanimité des voix a du se faire avec quelques concessions de A à l'avantage de B.

 

Dans ce contexte, nous pensons que dans le cadre de la nouvelle convention, C compte licencier une grande majorité de ses employés (10 employés sur 14) et les remplacer par des salariés de B (principalement ceux travaillant pour la branche apprentissage ).

 

Nous devons rencontrer le bureau de C d'ici la fin mai.

 

Que penser de cette situation ? As t-on raison de penser et craindre que ces licenciements soient possibles, sachant qu'ils ne pourront pas avoir de caractère économique vu la très bonne situation financière de C (du fait du financement de A) ?

 

 

 

Dans le cas de ce licenciement collectif, quels sont les obligations de notre employeur, donc de C? Nous ne possédons pas de représentation syndicale ni de délégué du personnel.

 

Quelles précautions peut on prendre et quelles questions pourraient on poser aux représentants du bureau ?

 

En vous remerciant de vos réponses et conseils.

Harper

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S'il y a licenciement il sera forcément économique. L'entreprise ne doit pas forcément être en difficulté financière si la restructuration améliore sa compétitivité.

 

Il conviendra d'analyser la situation une fois qu'ils auront exposés les motifs.

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Merci,

 

Mais notre structure qui est une association n'a pas pour objectif de faire

des bénéfices ou d'être compétitive. La seule chose qui pourrait justifier

le caractère économique est l'économie possible sur le loyer qui ne serait plus à payer.

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