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Delibération de conseil municipal


Allege

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bonjour,

 

en regardant des délibérations de Conseil Municipal (sur un sujet important, à savoir un droit de préemption), je me suis rendu compte que les dates de notification et de publication qui y figurent sont antérieures de plusieurs mois à la date de délibération.

 

Est-ce bien constitutif d'un faux en écriture publique (dans le cas présent, il est difficile de penser que cela n'a pas été voulu, ou plutôt disons qu'il est possible d'argumenter qu'il s'agit d'une manoeuvre destinée à tromper même si cela fait un peu étrange) comme semble l'indiquer

[XXX]

et y-a-t'il une jurisprudence en ce sens (il y en a une sur le fait de faire des fausses délibérations mais je n'ai rien trouvé sur le sujet) ?

 

Merci

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Bonjour,

 

J'ajouterai en outre que ce serait un faux si l'intention de noter des dates inexactes était réelle de la part de la personne qui les a inscrites.

 

Quel intérêt à mettre ces dates, d'autant que c'est tellement gros, que n'importe qui peut s'apercevoir du problème ? Pour faire un faux, il faut quand même y avoir intérêt, et là.....

 

Non, cela sent l'erreur matérielle, d'inattention, à plein nez. Il ne faut pas voir le mal partout et crier au loup tout de suite !

 

Cleyo

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Il ne faut pas voir le mal partout et crier au loup tout de suite !

 

Cleyo

 

Exact! :D (Bonjour Cleyo;))

 

Enfin mis à par l'aspect plaisanterie, je suis du même avis.

 

C'est comme les actes de police qui débutent en 2009 et se terminent en 2008, ce qui arrive parfois au début d'une nouvelle année:rolleyes:

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  • 2 weeks later...
Exact! :D (Bonjour Cleyo;))

 

Enfin mis à par l'aspect plaisanterie, je suis du même avis.

 

C'est comme les actes de police qui débutent en 2009 et se terminent en 2008, ce qui arrive parfois au début d'une nouvelle année:rolleyes:

 

Bonjour,

 

Oui, mais c'était au milieu de l'année, le panneau est petit et les délibérations se chevauchent, je me suis laissé prendre en classant les pièces, et il y a beaucoup de choses qui sont grosses mais qui sont pourtant passées, même devant un tribunal civil.

 

Je sais que dans l'affaire qui m'intéresse, je ne peux pas prouver l'intention coupable, condition nécessaire pour un faux, mais je me posais la question par rapport aux délais de prescription (ils ont plus de 3 ans, mais un faux et usage de faux en écriture publique par un agent public est prescrit à 10 ans) et si cela était la peine de mettre cela sur le tapis au cours de l'enquête si enquête il y a...

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