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Forum juridique de Net-iris

Restauration et horaires


Ishou

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Bonjour à tous,

 

D'habitude sur un forum d'entraide entre étudiants en droit, mon problème m'a imposée de venir un tour sur celui-ci, mes petites connaissances d'ex élève de 2ème année ne me suffisant pas à m'éclairer.

 

Alors, je prépare un CAP Patissier à Nancy. Je ne suis qu'en première année.

Or, j'ai relevé plusieurs problèmes:

 

- Dans la Convention Collective Nationale 3245 relative à la restauration rapide, titre IV, article 29-1, ( Non, ce n'est pas une erreur, sur ma fiche de paie, c'est bien écrit qu'on relève de cette convention) , la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures. Or, je travaille 42 heures par semaine, sans voir aucune compensation que ce soit en salaire ou en jour de repos. En effet, l'entreprise est fermée le dimanche donc le jour de repos est seulement le dimanche. Autrement dit, je travaille 7 heures supplémentaires à titre gracieux sans le vouloir.

 

- L'article 29-3 dispose que la durée du travail doit être décomptée. Or, il n'y a aucun dispositif de comptage de quelque nature que ce soit, ni électronique, ni manuel.

 

- Les horaires doivent être planifiés ( article 29-5). Or, ils ne le sont pas. Il y a bien un tableau d'affichage mais aucun horaire n'est indiqué, ni l'heure de début ni l'heure de fin de service pour chacun des employés. Les horaires pour le lendemain sont notifiés oralement la veille même, ce qui signifie modifications et instabilité des horaires.

 

- Le même article précise qu'aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans qu'on ne bénéficie d'un temps de pause minimum de 20 minutes. Or en l'espèce, j'accomplis 7 heures sans interruption et sans pause et ce, du lundi au samedi, soit 6 jours sur 7.

 

- Les vestiaires se trouvent être mixtes, situés pratiquement sous combles, sans ouverture ou fenêtres et sans verrou, avec une porte qui ne ferme pas.

 

- Le patron ne respecte pas ses obligations définies à l'article L6223-3 ( Code du Travail) : formation au travail non assurée, maître d'apprentissage fictif ( Oui, car sur mon contrat, ils avaient mis le nom d'un boulanger avant que je ne signe puis quelle ne fut pas ma surprise quand je constatai en le recevant après validation par la chambre consulaire que le nom litigieux avait été barré et remplacé par celui de la cuisinière qui n'exerce plus ses fonctions depuis octobre 2008...

 

Ces problèmes sont connus de l'employeur, évidemment.

 

J'ajoute à cela d'autres problèmes:

- j'ai des scrupules à vendre certains produits dont je sais pertinemment qu'ils ont été fabriqués dans des circonstances douteuses ( matières premières périmées, contact avec des microbes, chaine du froid cassée, entre autres) , ce à quoi le patron répond qu'il ne faut aucune perte.

 

- évidemment je ne suis pas la seule à faire état de travail dissimulé. Il y a un boulanger, le seul en fait, qui travaille de 11 heures du soir à midi le lendemain et qui n'est payé que 35 heures.... Le pauvre a une petite prime mais cela ne couvre pas du tout un dixième du temps perdu!

 

Enfin bref, quels conseils me donnez-vous sachant que j''ai parlé de tous ces problèmes au patron mais que rien n'a été fait pour améliorer ou régulariser la situation?

 

Merci d'avoir pris le temps de me lire.

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Bonjour Ishou,

 

deux solutions s'offrent à vous:

- faire intervenir le CFA pour qu'ils mettent les pieds dans le plat; soucis, c'est que généralement ils ne veulent pas trop bouger, de peur de perdre un des rares patrons qui acceptent de prendre des apprentis;

- prendre rdv à Vandoeuvre (DDTEFP), pour expliquer le cas; reste à savoir s'ils accepteront d'intervenir rapidement, mais les connaissant, on a la chance d'avoir une équipe assez réactive dans cette ville (voir comment ils se sont fait plaisir avec une certaine chocolaterie du coin...).

Rien ne vous empêche non plus de contacter les fraudes.

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Merci de votre réponse.

 

En ce qui concerne le CFA, un des anciens apprentis avait parlé à un de ses professeurs et par la suite, la vie est devenue insupportable pour lui à l'entreprise. Le patron lui donnait tous les travaux ingrats ( nettoyage des combles, de la cave...) et prenait n'importe quoi comme prétexte pour lui crier dessus.

Par la suite, il n'est plus jamais revenu...

 

Sur vos conseils, j'ai donc adressé un mail plus détaillé aux fraudes et prendrai rdv dès lundi auprès de la DDTEPF.

 

Merci de m'avoir répondu aussi vite et vous tiendrai au courant de mes démarches.

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Bonjour,

 

Non, pas de pause. Je fais 9h-16h non stop.

 

Pour étayer mes propos, ma journée type est:

9-12h : préparation de sandwiches

12-15h: service du midi

15-16h: patisserie ( Et pour préparer un diplome, vous voyez que le temps de "formation" est pauvre:rolleyes:) En plus, c'est un élève en fin d'apprentissage qui m'a appris ce que je sais aujourd'hui.

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L'hotellerie- restauration est un des trois secteurs ( avec le bâtiment et la grande distribution ) qui donne le plus de boulot aux IT. On se demande pourquoi ( un des secteurs où les cas de harcèlements sont les plus nombreux ...)

Faut pas s'étonner ensuite que vu les horaires, les salaires , les conditions de travail avec le droit du travail par dessus la jambe, cela soit un secteur qui manque de main d'oeuvre :cool:

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C'est dommage de se comporter comme cela. Les apprentis qui se font exploiter ont tendance à agir de même lorsqu'ils deviennent patrons à leur tour. Une manière de se venger. C'est un cercle vicieux.

 

D'ailleurs, est-ce possible de s'appeler fournil, lorsqu'on passe une annonce pour recruter, alors que l'entreprise ne fait que de la restauration rapide?

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
      Je fais 40 heures par semaines... cependant, l'entreprise me fait remplir 8 heures par jour des formulaires sur Excel ce qui n'a rien a voir avec la convention ( depuis 9 jours) et aujourd'hui il m'ont carrement mis a la chaine de production pendant 8 heures avec une pause de 10 mn ... que puis-je faire ? et puis -je demander a réduire mes horaires vu mon traitement ?
       
      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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