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Forum juridique de Net-iris

Magouilles et licenciement


Massanin

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Bonjour,

 

Je suis délégué du personnel dans la boîte pour laquelle je bosse et j'ai assisté un salarié dans un entretien vendredi (15/05), tout ce qu'il y a de plus informel, pour un licenciement.

En gros le DRH a proposé au salarié de lui faire signer une proposition de mutation, un refus de mutation et une convocation à un entretien préalable au licenciement le tout antidaté au début du mois de mai. En échange il lui double son indemnité de licenciement, lui paye ses CP et son préavis dont il est dispensé (pour s'en débarrasser le + rapidement possible bien sur).

Tout ça n'a rien de légal on est d'accord. Il a également évoqué un article du code civil (dont je n'ai pas noté le n° malheureusement) comme quoi s'il acceptait cette proposition celà faire office de loi entre eux et n'ouvrirais pas le droit au recours.

Si le salarié refuse le DRH lui a dit qu'il le licencierait pour insuffisance professionnelle (après 11 ans de boîte) mais cette fois dans les règles et avec l'indemnité de licenciement minimun fixée par la convention collective et qu'il pourrait aller aux prud'hommes si ça ne lui convenait pas (en lui faisant bien comprendre que la procédure pourrait durer plusieurs années).

En gros c'est un cadeau qu'il lui font (c'est le discours du DRH) en le licenciant pour refus de mutation.

Le salarié hésite à signer mais je pense que vu sa situation personnelle il va signer.

Mes questions sont :

Est-ce que le salarié aura une possibilité de recours une fois qu'il aura signé tout ces papiers antidaté ?

Est-ce que je peux signaler ces abus à une autorité quelconques ? Ou en tout cas est-ce que je peux faire autre chose que de dire au salarié de ne pas signer tous ces papiers ?

J'ai pris contact avec l'inspection du travail, la permanence est mardi mais en attendant je ne sais pas trop quoi faire sachant que lundi j'assiste un autre salarié à qui, je suis sûr, on va proposer la même chose (lui a 21 ans d'ancienneté).

 

Voilà, j'ai été un peu long mais surtout j'espère avoir été clair.

 

Merci de votre aide.

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Avec votre concours, les deux salariés pourraient "facilement" gagner devant les Prud'hommes (même s'ils signent), et faire "casquer" l'employeur. Le problème est, effectivement, qu'après, l'employeur va certainement aller en appel, puis en cassation, etc...

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Tout ça n'a rien de légal on est d'accord. Il a également évoqué un article du code civil (dont je n'ai pas noté le n° malheureusement) comme quoi s'il acceptait cette proposition celà faire office de loi entre eux et n'ouvrirais pas le droit au recours.

Si le salarié refuse le DRH lui a dit qu'il le licencierait pour insuffisance professionnelle (après 11 ans de boîte) mais cette fois dans les règles et avec l'indemnité de licenciement minimun fixée par la convention collective et qu'il pourrait aller aux prud'hommes si ça ne lui convenait pas (en lui faisant bien comprendre que la procédure pourrait durer plusieurs années).

En gros c'est un cadeau qu'il lui font (c'est le discours du DRH) en le licenciant pour refus de mutation.

Le salarié hésite à signer mais je pense que vu sa situation personnelle il va signer.

Mes questions sont :

1 -Est-ce que le salarié aura une possibilité de recours une fois qu'il aura signé tout ces papiers antidaté ?

2 -Est-ce que je peux signaler ces abus à une autorité quelconques ?

3 -Ou en tout cas est-ce que je peux faire autre chose que de dire au salarié de ne pas signer tous ces papiers ?

J'ai pris contact avec l'inspection du travail, la permanence est mardi mais en attendant je ne sais pas trop quoi faire sachant que lundi j'assiste un autre salarié à qui, je suis sûr, on va proposer la même chose (lui a 21 ans d'ancienneté).

 

Voilà, j'ai été un peu long mais surtout j'espère avoir été clair.

 

Merci de votre aide.

 

bonjour,

 

Il me semble que l'article en question c'est celui ci : 1134 du code civil :

 

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

 

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi

 

1 - Le recours même s'il signe risque d'être minime, en effet il aura signé charge à lui de prouver l'anti datage des documents mais je suis sceptique:confused:

2 - Le signalement ne peut être fait, a priori, qu'a l'inspection du travail

3- Malheureusement je doute que vous puissiez faire autre chose, sauf à dénoncer la pratique de l'employeur et d'engager une procédure au CPH d'ailleurs pas sur qu'il soit perdant comme le souligne votre employeur car il ne faut pas oublier l'ancienneté du salarié qui n'est pas maigre en cas de licenciement non fondé les indemnitées monteront vite.(enfin s'il obtient gain de cause)

 

- Mon avis : N'y a t'il pas possibilité de proposer une indemnité qui viendrait "compenser" la perte d'emploi ?

Dernier point concernant le recours en cas d'acceptation, il faut faire très attention car il ne peut exiger l'abandon d'un droit avant même que celui ci existe (exemple saisir le CPH pour contester la faute alors qu'il n'est pas licencié) et qui est d'ordre public a savoir le droit à un recours judiciaire.

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Oui effectivement c'est bien cet article du code civil dont il a été question.

 

Je vais donc informer l'inspection du travail demain de tout ça.

Effectivement je pense que je vais me contenter de déconseiller aux salariés de signer. Le problème c'est qu'une procédure devant les prud'hommes c'est long et la direction joue là dessus pour dissuader les salariés, le DRH a évoqué la possibilité que ça dure 6 ans... bien sûr ça fait peur. Moi je leur ai dit 2 ans. D'expérience je ne pense pas qu'on obtienne gain de cause en moins que ça.

Pour ce qui est de l'indemnité compensatrice, la direction double la prime de licenciement si le salarié accepte le "petit arrangement" qu'elle propose.

 

Merci pour vos conseils.

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concrétement, l'entreprise n'a pas de motif pour licencier, mais clairement, elle veut se débarrasser de ce salarié.

 

2 solutions :

1 accepter

2 résister

 

 

1 si acceptation, l'entreprise lui propose donc une transaction : on se met d'accord sur un motif fallacieux (refus de mutation et antidaté pour aller vite)

on licencie

on signe une transaction ensuite qui fait que personne n'ira aux PDH.

le salarié a 11 ans d'ancienneté. voyez ce que prévoit la convention collective en matière d'indemnité de licenciement.

il doit percevoir au moins 6 mois de salaire en transaction (c'est à dire en + de l'indemnité de licenciement et ICCP) car c'est ce qu'il pourrait percevoir aux PDH.

qu'il négocie aussi son préavis payé non travaillé.

 

 

2- si il veut résister :

une ecrit de suite une lettre recommandée explicant qu'il refuse les proposotions malhonnêtes, avec comem preuve de cettte discussion, un compte rendu de l'entretien signé de votre part (entre nous, un peu dangereux de la part de la DRH d'avoir un entretien de ce type devant ub délégué...)

 

cela devrait l'aider + tard devant les PDH.

mais dossier qui petu trainer, trainer ....

 

au salarié de voir (mais dans le cas 1, il est qd même en position de force car la DRH n'a rien à lui reprocher)

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En fait, dans ce type de situation, je pense que le plus important est le fond de l'affaire! Le salarié accepte-t-il l'insuffisance professionnelle? Si oui, il signe, si non, il ne signe pas! On est bien d'accord que l'histoire de la mutation n'est qu'un prétexte!

 

S'il pense qu'en contestant cette fameuse insuffisance professionnelle au CPH il n'aura aucune chance, moi je lui conseillerais de signer mais en demandant qu'on paye un mois de salaire en plus (pour compenser le fait que ce soit antidaté).

 

Il faut voir cette affaire comme une négociation et non comme un chantage! En le prenant comme ça on s'en sort mieux! Avec 11 ans d'ancienneté cela lui fera au minimum 4 mois de salaire pour licenciement (2 mois normalement, mais comme le DRH double ça fait 4); 1 mois pour les cp; 1 mois pour l'antidatage (si le drh accepte); 2 mois pour le préavis. Ce qui fait en tout 8 mois de salaire minimum! Plus son épargne salariale éventuelle!

 

Personnellement, si j'étais dans cette situation je signerais. Pourquoi? Parce que aller travailler dans une telle situation n'est pas du tout agréable et passer des années à attendre un jugement définif, c'est perdre son temps et son énergie psychologique pour quelques euros!

 

Ici, j'accepterais d'empocher mon gros chèque, je ferais une petite fête et je mettrais toute mon énergie pour trouver un autre travail! Tant qu'on est convaincu qu'on est bon à quelque chose, il ne faut pas hésiter à alller ailleurs...surtout si on te le propose moyennant un avantage supplémentaire!

 

Pendant le préavis, il a le droit de travailler ailleurs et de cumuler les 2 salaires; ce qui veut dire que dans 3 mois (préavis+ Cp+ carence) il commencera à toucher les assedic ce qui signifie que pendant 5 mois il cumulera assedic et indemnité de licenciement! Pour moi ce n'est pas une mauvaise transaction! Surtout quand tu le fais avec l'esprit tranquille!

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S'il pense qu'en contestant cette fameuse insuffisance professionnelle au CPH il n'aura aucune chance, moi je lui conseillerais de signer mais en demandant qu'on paye un mois de salaire en plus (pour compenser le fait que ce soit antidaté).

 

Il faut voir cette affaire comme une négociation et non comme un chantage! En le prenant comme ça on s'en sort mieux! Avec 11 ans d'ancienneté cela lui fera au minimum 4 mois de salaire pour licenciement (2 mois normalement, mais comme le DRH double ça fait 4); 1 mois pour les cp; 1 mois pour l'antidatage (si le drh accepte); 2 mois pour le préavis. Ce qui fait en tout 8 mois de salaire minimum! Plus son épargne salariale éventuelle!

 

Personnellement, si j'étais dans cette situation je signerais. Pourquoi? Parce que aller travailler dans une telle situation n'est pas du tout agréable et passer des années à attendre un jugement définif, c'est perdre son temps et son énergie psychologique pour quelques euros!

 

Ici, j'accepterais d'empocher mon gros chèque, je ferais une petite fête et je mettrais toute mon énergie pour trouver un autre travail! Tant qu'on est convaincu qu'on est bon à quelque chose, il ne faut pas hésiter à alller ailleurs...surtout si on te le propose moyennant un avantage supplémentaire!

 

Pourquoi aurait il aucune chance, une insuffisance professionnelle au bout de 11 ans :eek: faudrait qu'il ai eu un sacré raté professionnelle--> pas de formation ect...

Antidaté des documents est complémentement illégale, même si c'est une pratique courante elle reste interdite:rolleyes: ensuite ca ne peut en aucun cas être une négociation dans la mesure ou l'on promet une sanction si l'on ne fait pas une chose:eek: drole de négocition mais bon chacun son point de vue ;)

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Personnellement je pense que l'insuffisance professionnelle ne tiendrait pas longtemps devant le CPH, après ça n'empêche pas de faire traîner les choses. Je pense qu'il a de grande chance de gagner si il y va mais ce qu'il voit lui c'est qu'en acceptant l'arrangement il aura l'argent de suite alors que si il va devant le CPH il aura de l'argent mais quand ? Ca c'est impossible d'y répondre.

 

Ensuite pendant la négociation le DRH a proposé une somme mais a refusé d'aller au delà. Il lui paie son préavis dont il est dispensé et lui donne une indeminité équivalent à un peu plus de 5 mois de salaire (25% de mois de salaire * 11, indeminité mini de la convention synthec multipliée par 2) + l'indemnité de CP bien sûr.

 

Après moi je ne peux que le conseiller, ce qui me m'embête c'est que justement je ne peux pas vraiment faire autre chose. Je vais appeler l'inspection du travail demain mais je me doute déjà de ce qu'il vont me dire : ne pas signer, aller aux prud'hommes.

 

En gros je ne peux que constater la façon dégueulasse qu'a la direction de traiter les gens et fermer ma gueule et c'est bien ce qui me fout en rogne.

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Le fais d'avoir fait 11 ans ne protège pas quelqu'un contre l'insuffissance professionnelle! Si tu deviens de moins en moins compétent, ou démotivé, tu ne peux pas dire: "ça fait des années que je suis là, DONC je suis bon"!

Ce qui compte ce n'est pas le nombre d'années, mais le travail réellement effectué!

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Malheureusement en l'absence d'écrit il est difficile de faire une quelconque action...

A moins que quelqu'un ait une idée ? pour lutter contre ce type de comportement..

 

---------- Message ajouté à 11h45 ---------- Message précédent posté à 11h42 ----------

 

Le fais d'avoir fait 11 ans ne protège pas quelqu'un contre l'insuffissance professionnelle! Si tu deviens de moins en moins compétent, ou démotivé, tu ne peux pas dire: "ça fait des années que je suis là, DONC je suis bon"!

Ce qui compte ce n'est pas le nombre d'années, mais le travail réellement effectué!

 

Une sacrée différence entre démotivation et insuffisance....

C'est bien ce que je dis, va falloir qu'il se retrousse les manches pour déterminer son insuffisance professionnelle surtout si aucun avertissement ne lui a été adressé...

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Ni avertissement, ni blâme, aucun reproche ne lui a été fait sur son travail. Les clients sont satisfaits de ses interventions.

C'est juste un prétexte au licenciement parce qu'il faut bien en trouver un... et c'est aussi un moyen de pression parce que soit il accepte un licenciement pour refus de mutation (avec toutes les magouilles que j'ai expliqué plus haut), soit il le vire pour insuffisance pro. C'est sur que dans un entretien d'embauche dire qu'on s'est fait licencié pour refus de mutation ça passe mieux que pour insuffisance pro.

Ca leur donne un moyen de pression supplémentaire.

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Le licenciement est en soit une sanction; proposer une transaction n'est pas une double peine!

A ma connaissance, personne n'est infaillible! Et trouver un motif d'avertissement n'est pas bien difficile! Est-ce vraiment la peine de se lancer dans cet engrenage? S'il va au prud'hommes, que va-t-il obtenir? La réintégration? Le licenciement abusif? C'est ça la question!

 

Tout ça est question de temparemment: je préfère investir une énergie positive dans un nouvel emploi, plutôt que de passer du temps en procédures judiciaires. Un résultat n'est pas acquis d'avance.

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