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licenciement économique après congé maternité?


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Bonjour , j'ai repris le travail hier après un arrêt pour congé maternité.Mes patrons m'ont convoqué dans leur bureau pour me faire part des soucis économiques actuelles de l'entreprise et m'ont alors dit qu'ils ne pouvaient me garder seulement à 20h au lieu de 35 ou alors c'était un licenciement économique ce qui à mon goût s'apparente un peu à du chantage. Il me laisse un mois pour me décider.

Je travaille dans une entreprise qui vends des vêtements. Cette entreprise est composé de trois points de ventes et la seule baisse enregistrée est sur le point de vente ou je travaille et est de 7 pour cent sur l'année derniere et 12 pour cent depuis le début de l'année. Donc pour l'entreprise , la baisse est moindre je pense.

Mes questions sont les suivantes:

1/ Avait il le droit de me convoquer dans leur bureau dès ma reprise?

2/le motif économique est il justifiée dans ce cas?

3/Un problème économique est il dissociable entre chaque point de vente ou bien on doit tenir compte des chiffres de l'entreprise en général?

4/Si je refuse le 20h , ont il le droit de rembaucher quelqu'un pour me remplacer?

 

A savoir aussi que mes patrons viennent tout juste de racheter un quatrième magasin. A t-on le droit de racheter un magasin quand il y a "des problèmes économiques"?

Merci

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Invité Mashinotsu

Un employeur peut toujous convoquer un salarié dans son bureau, pendant ses heures de travail, bien évidemment.

 

Leur proposition n'a strictement aucune valeur tant qu'elle ne sera pas faite paré crit, avec délai de réflexion, etc. Laissez-les tranquillement venir. Pas de panique.

 

Si vous refusez les 20 heures, ils pourront embaucher...pour 20 heures.

 

Oui, ils peuvent acheter un magasin de plus tout en ayant des problèmes, mais ça méritera d'être un peu creusé par la suite.

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Je pensais seulement que les femmes qui revenaient de congé maternité était protégées pendant un certain temps...Il en est rien alors :(

 

Trouvez vou qu'une baisse de seulement 10 pour cent environ sur un seul point de vente sur trois puisse justifier cela??

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Invité Mashinotsu

Aucun salarié n'est à l'abri à aucun moment de rencontrer son employeur pendant son temps de travail....

 

La plupart des salariés ne vivent pas ça comme une situation dont on doit être "protégé", sinon c'est qu'il y a un gros problème...

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On ne peut pas vous licencier pendant un mois après votre reprise ( vous comprenez donc pourquoi on vous donne un mois pour réfléchir :cool:) Dans un mois on pourra donc envisager de vous licencier éco. Sauf qu'il faudra avant vous faire la proposition de mi temps par écrit, parce que pour le moment , ça ne vaut rien, c'est de l'oral. Il faudra vous donner un délai pour vous décider. Donc juridiquement, ils ne peuvent pas vous licencier dans un mois pile

Pour le reste, on doit regarder les résultats de l'ensemble des magasins et non d'un seul ( si même groupe ) Ne vous fiez pas au CA ou à la baisse ou hausse du CA. Ce qu'il faut regarder, c'est le résultat, c'est à dire le bénéfice ( on peut avoir un CA en augmentation, des charges qui augmentent encore plus et donc avoir une baisse de bénéfices!)

Si vous refusez ce mi temps et qu'ils vous licencient éco, il faudra bien étudier la lettre qu'ils vous enverront car c'est à partir de ce qui sera indiqué dans celle ci, que vous pourrez éventuellement contester ce licenciement éco.

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Donc si on procède dans l'ordre, mes patrons n'ont pas le droit de m'envoyer un courrier dès aujourd'hui me proposant une diminution de mon temps de travail?(Ce qu'ils ont déjà fait d'ailleurs)Ils doivent attendre un mois minimum avant de pouvoir le faire? Quel serait alors mon délai de réflexion après réception de ce courrier?

 

Sachant que je refuserais une diminution de mon temps de travail, aurais -je un préavis d'un mois avant d'être licencier?

Dans le cas ou j'accepterais cette diminution , est ce que je toucherais un complément de salaire de la part des Assedics ou autre?

 

De même invoquer une baisse du chiffre d'affaire sur un point de vente et non sur l'ensemble de l'entreprise ne serait pas un motif permettant de licencier économiquement?

 

Je suis désolé de cette avalanche de question mais je suis complétement dépassé dans ce domaine.:(

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Donc si on procède dans l'ordre, mes patrons n'ont pas le droit de m'envoyer un courrier dès aujourd'hui me proposant une diminution de mon temps de travail?(Ce qu'ils ont déjà fait d'ailleurs)Ils doivent attendre un mois minimum avant de pouvoir le faire? Quel serait alors mon délai de réflexion après réception de ce courrier?

Si, ils peuvent vous envoyer dès maintenant ce courrier. Ce qu'ils n'ont pas le droit de faire, c'est de vous licencier avant un mois

Ils ne vous ont pas donné un délai pour répondre dans le courrier que vous avez reçu ?

 

Sachant que je refuserais une diminution de mon temps de travail, aurais -je un préavis d'un mois avant d'être licencier?

Tout dépend si vous acceptez ou non la CRP ( pas de préavis si vous l'acceptez, préavis prévu par les textes, sinon.)

Dans le cas ou j'accepterais cette diminution , est ce que je toucherais un complément de salaire de la part des Assedics ou autre?

Non

 

De même invoquer une baisse du chiffre d'affaire sur un point de vente et non sur l'ensemble de l'entreprise ne serait pas un motif permettant de licencier économiquement?

Oui, on doit regarder pour l'ensemble des magasins

 

Je suis désolé de cette avalanche de question mais je suis complétement dépassé dans ce domaine.:(

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Alors voici le courrier que j'ai reçu aujourd'hui.

 

Lettre Recommandée avec AR

 

Mademoiselle,

 

vous avez été embauché en date du 5 janvier 2008 en tant que "Vendeuse deCatégorie1" au sein de l'établissement ........... Votre temps de travail est de 35 heures par semaine.

 

Depuis 2008, l'établissement ....... enregistre d'importantes baisses de CA. L'ouverture en mars 2009 d'un magasin concurent contribue à accentuer la basse d'activité au sein de l'établissement. Il nous st de plus impossible de compléter votre emploi du temps sur un autre établisssement de la société. C'est pourquoi nous sommes contraints de réduire votre temps de travail.

 

A ces fins, et sans remettre en cause vos compétences, nous vous proposons une réduction de votre temps de travail à 20 heures par semaine au lieu de 35 heures, soit 86,67 heures par mois.

Votre rémunération brute sera donc de ......pour 86,67 heures soit un taux horaire brut de....

COnformément à l'article L.1222-6 du code de travail , vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre pour faire connaître votre acceptation ou votre refus concernant la modification de votre volume d'heures de travail.

Vous voudrez bien renvoyer le formulaire ci-joint daté et signé , après avoir coché la case qui correspond à votre décision. A défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la réception du courrier , vous serez réputée avoir accepté la modification proposée.

 

En cas d'acceptation, vous serez affectée à vos nouveau horaires à compter du 1er juillet 2009

 

En cas de refus, nous devrons envisager la rupture de votre contrat de travail. Ce licenciement , sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté au moment de la notification , vous ouvrira droit aux indemnités correspondantes.

 

voila, donc est ce que ce courrier peut être considéré comme valable sachant qu'à aucun moment , on ne parle de l'entreprise mais seulement du point de vente ou je travail et qu'a aucun moment , la baisse d'activité ne soit chiffrée?

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Bon après un appel auprès de 'inspection du travail , il s'avère que mes patrons n'ont pas le droit de me proposer une réduction de temps de travail avant 4 semaines...

 

Par contre je veux bien toujours avoir des avis concernant la lettre que j'ai reçu , à savoir si vous trouvez que le motif évoqué ici sans parler vraiment de chiffre juste en évoquant une baisse soit valable...

Cordialement.

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Rien n'empêche de faire des propositions pendant votre mois de protection. Il est seulement interdit de commencer la procédure de licencement pendant ce mois de protection. Qu'on me prouve l'inverse, je ne demande pas mieux ....

L'employeur pour vous proposer cette réduction d'horaire n'a rien à vous justifier de manière précise et détaillée. C'est pour la lettre de licenciement qu'il doit le faire .

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Bah écoutez moi je répète ce qui m'a été dit par l'inspection du travail, c'est à dire de ne pas tenir compte du courrier que j'ai reçu en recommandé de la part de mes patrons et de leur écrire à mon tour que ce courrier n'avait aucune valeur.

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Rien n'empêche de faire des propositions pendant votre mois de protection. Il est seulement interdit de commencer la procédure de licencement pendant ce mois de protection. Qu'on me prouve l'inverse, je ne demande pas mieux ....

L'employeur pour vous proposer cette réduction d'horaire n'a rien à vous justifier de manière précise et détaillée. C'est pour la lettre de licenciement qu'il doit le faire .

 

N'est ce pas un début de commencement de procédure l'envoie de la lettre de proposition ?

Je dis cela car dans la lettre il est indiqué ceci :

 

En cas de refus, nous devrons envisager la rupture de votre contrat de travail. Ce licenciement , sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté au moment de la notification , vous ouvrira droit aux indemnités correspondantes.

Le préalable au licenciement est le refus de la modification donc logiquement elle fait partie de la procédure, car sans cette modification pas de licenciement.

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On lui donne un mois pour accepter ou pas cette réduction. Donc réponse après le délai de protection. La procédure ne pourra commencer que dans minimum un mois. Faire une proposition, ce n'est pas démarrer une procédure. Une procédure ne démarre qu'avec l'envoi d'une convocation à entretien

Mais si l'inspection du travail a dit cela :cool: Que notre internaute écrive qu'on ne pouvait lui faire cette proposition pendant son mois de protection.La direction attendra alors la fin du mois et lui refera la proposition ensuite .... ( si elle est logique ...)

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Bonjour,

 

Pour moi, cette lettre est à considérer uniquement comme un avenant à un contrat de travail .... et dans ce cas la "protection de la maternité" ne s'applique pas.

 

La seule interdiction de l'employeur est de notifier le licenciement pendant les 4 semaines qui suivent le retour du congé maternité.

 

A mon sens, si vous souhaitez refuser cette modification de votre contrat de travail, il convient de le faire savoir à votre employeur dans le délai prévu par son courrier.

 

Si votre employeur maintient sa position, il peut entamer la procédure de licenciement économique en suivant .... sachant que de toute façon, entre les délais de convocation à l'entretien préalable, les délais de notification, la période de protection sera largement passée.

 

Par contre, il sera obligé de vous proposer un reclassement.

 

Bon courage.

 

 

Rappel : Article L1225-4

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.

 

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.

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J'ai décidé de leur envoyer un courrier leur stipulant comme l'a conseiller l'inspection du travail que je ne tenais pas compte de ce courrier et que j'attendais une convocation à un entretien au terme des quatres semaines qui suivent ma reprise de travail.

Je vais quand même leur annoncer de vive voix pour ne pas qu'ils le "prennent mal ".

Du courage je pense qu'il va en falloir beaucoup, j'ai déjà une collègue qui est en dépression à cause d'eux et qui suit un traitement médical depuis. J'espère ne pas en arriver là .

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A mon avis vous faites une grave erreur, car si l'inspection du travail vous répondu ça pour une modification de contrat de travail, elle a tort.

 

Car vous n'êtes pas dans une situation de procédure de licenciement mais uniquement dans une modification de contrat de travail.

 

Leur avez vous bien présenté les choses, lu intégralement la lettre de votre employeur ....?

 

Si vous ne refusez pas expressément la modification dans les délais, cela sera considéré comme une acceptation, votre contrat sera modifié à 20h et vous ne pourrez plus rien faire ... à part travailler 20h ou démissionner.

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Entièrement d'accord avec Bil39. D'ailleurs vous avez eu de nombreuses réponses en ce sens. Vous préférez ne pas en tenir compte préférant suivre l'IT qui n'avait peut-être pas tous les éléments pour juger la situation.

Comme le dit Bil39, c'est une erreur...

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Lorsque j'ai appelé l'inspection du travail , je leur ai expliqué que je reprenais mon travail après mon congé maternité et le fait que mes patrons m'ont convoqué le jour même de la reprise pour m'expliquer la situation qui est donc soit un 20h soit un licenciement économique et que j'avais un mois pour me décider et que si je refusais le 20h il devront alors me licencier économiquement.

 

L'interlocutrice que j'ai eu au tel m'a alors répondu qu'ils n'avaient pas le droit de me faire une telle proposition avant au moins quatre semaines.

 

Je pense avoir été clair lorsque j'ai expliqué mon cas à cette dame , je lui ai même demandé plusieurs fois si elle était sûr d'elle. Sa réponse est restée la même.

 

Je ne remets pas du tout en question les réponses qui me sont apportées ici, et je remercie d'ailleurs tous ceux qui prennent le temps de me répondre. Je pensais aussi que l'inspection du travail savait ce qu'elle disait et que je pouvais leur faire confiance.

 

Je vais alors quand même renvoyer le coupon réponse qui m'était joint avec le courrier que j'ai reçu et stipuler que je refuse le 20heures.

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Je pensais aussi que l'inspection du travail savait ce qu'elle disait et que je pouvais leur faire confiance.

Il leur arrive aussi, malheureusement, de se tromper...

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d'aileurs si vous faites des recherches via un moteur de recherche vous verrez que l'employeur^, pour un licenciement éco, peut même démarrer la procédure pendant le congé maternité ...

 

seule l'application se fera au retour de congé

 

 

Pour info : l'IT répond souvent à coté ...

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d'aileurs si vous faites des recherches via un moteur de recherche vous verrez que l'employeur^, pour un licenciement éco, peut même démarrer la procédure pendant le congé maternité ...

 

seule l'application se fera au retour de congé

 

 

Pour info : l'IT répond souvent à coté ...

 

Faut pas exagérer ! réponse au téléphone, je prends les paris que ce n'est pas un IT qu'elle a eu mais un contrôleur, voire même moins ....:rolleyes:

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