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Article du code civil sorti bien après les faits


Fa6l

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Dans le cadre d'une affaire judiciaire en cours dont le départ se situe en 1980, l'avocat de la partie adverse nous oppose maintenant un article du code civil qui a seulement été créé en 2005.

Etant donné que cet article n'existait pas à l'époque des faits, que faut-il en penser ?

D'avance merci pour votre aide.

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Dans cette affaire, il est important de se remettre dans le contexte de l’époque (1976/1984). Or l’Article 1321-1 du Code Civil a seulement été créé par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 24 JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006.

 

En fait l'ordonnance crée l'article 1321-21 du code civil et reprend sans changement le texte de l'article 1840 du code général des impôts apparemment applicable à l'époque. Je peux me tromper mais apparemment c'est simplement un changement de code pour ce texte.

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Bonjour,

 

Article 864 du CGI dans sa rédaction applicable à partir du 1er janvier 2006.

 

Article 864 du CGI

Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 22 JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

 

 

Le notaire qui reçoit un traité de cession d'un office ministériel ou un acte de vente, d'échange ou de partage ou un acte de cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble est tenu d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées au 5 du V de l'article 1754, aux articles 1729 et 1840 B du présent code et à l'article 1321-1 du code civil, de faire mention de cette information dans l'acte et d'y affirmer qu'à sa connaissance cet acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre contenant une augmentation du prix ou de la soulte.

Cette disposition ne s'applique pas aux adjudications publiques.

 

Dans sa rédaction antérieure, cet article était rédigé ainsi :

 

Article 864 du CGI

 

Le notaire qui reçoit un traité de cession d'un office ministériel ou un acte de vente, d'échange ou de partage ou un acte de cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble est tenu d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées par les articles 1827, 1828, 1838, 1840 et 1840 B, de faire mention de cette information dans l'acte et d'y affirmer qu'à sa connaissance cet acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre contenant une augmentation du prix ou de la soulte.

Cette disposition ne s'applique pas aux adjudications publiques.

Vous pouvez je pense soulever l'inapplication de l'article 1321-1 à votre litige, à charge pour la partie adverse de produire le fondement juridique alors en vigueur, à moins que le Juge ne rétablisse d'office le bon fondement.

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Vous pouvez je pense soulever l'inapplication de l'article 1321-1 à votre litige, à charge pour la partie adverse de produire le fondement juridique alors en vigueur, à moins que le Juge ne rétablisse d'office le bon fondement.

 

Bonjour Karamelle :)

 

Non, l'ordonnance a abrogé l'article 1840 du CGI, pas le 864. La rédaction reste donc inchangé. Je cherche le texte applicable à l'époque mais je rame :)

 

Ah voila:

Article 1840 (abrogé au 1 janvier 2006) du code général des împots En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 20 JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel et toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.

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Bonjour Solal, :)

 

Je n'ai pas dit que le 864 du CGI avait été abrogé, j'ai seulement "recopié" les deux versions avant et après le 1er janvier 2006.

 

Je ne retrouve pas de 1840 mais seulement 1840 B.

 

Le CGI est des plus compliqués !!! :o

 

---------- Message ajouté à 10h33 ---------- Message précédent posté à 10h30 ----------

 

Ah le voilà !!! :)

 

Article 1840 du CGI

Abrogé par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 20 JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

 

Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel et toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.

 

---------- Message ajouté à 10h41 ---------- Message précédent posté à 10h33 ----------

 

J'ai mis trop de temps à tourner les pages du Code !!! :D

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Oui :) Je préfère le bon vieux code civil :D

 

En tout cas, au 1er janvier 1980, le texte était applicable.

 

 

 

Moi aussi, d'ailleurs je me demande pourquoi je suis allée mettre les pieds dans le CGI !!! :D

 

Oui les dispositions de 1840 du CGI étaient bien applicables.

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