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Forum juridique de Net-iris

PACS / Jugement au fond / Responsabilité enfant mineur


Jena

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Bonjour,

 

Mon post a été precedemment affiché sans grand succès dans les sections Assurances et Droit Penal du Forum, et j’espere que quelqu’un dans cette section pourra enfin m’aider…. ? Merci d’avance !

 

Je me permets de revenir vers vous aujourd’hui concernant une affaire dont j’avais déjà parlé sur le forum l’année dernière (voir Responsabilite civile accident enfant mineur et Article 1384-4 Code Civil/ Responsabilite)

 

En bref, le fils (alors mineur 17 ½ ans) de mon PACS avait causé un accident alors qu’il conduisait sans permis, causant un blessé qui s’est retrouvé avec une ITT de 4 mois. La voiture était celle de sa petite amie majeure qui lui avait prêté son véhicule en toute connaissance de cause.

 

Divorcé depuis une dizaine d’années de son ex-femme qui avait la garde de l’enfant, mon PACS vivait et travaillait alors à l’étranger depuis 3 ans (donc il n’avait pas d’assurance responsabilité civile). Mon ami et moi sommes quelques mois plus tard rentrés en France, nous sommes pacsés et avons achetés un bien immobilier ensemble.

 

L’assurance de la petite amie a alors assigné mon pacs en référé pour mettre sa responsabilité en cause en citant l’article 1384 du Code Civil.

 

Le jugement en référé l’année dernière a décidé que mon pacs n’était en fait pas responsable, et il semblerait que l’assurance ait été condamnée à payer les pots cassés. Notre avocat a fait signer ce jugement par un huissier afin d’éviter apparemment d’éventuels retours.

 

Mais voilà que, il y a environ 2 semaines et à notre grand désespoir, nous recevons un courrier de notre avocat nous disant que l’affaire va maintenant être jugée au fond. Notre avocat a reçu un courrier d’un autre cabinet d’avocat (celui de l’ex femme) pour nous prévenir car les avocats de l’assurance prétendaient ne pas avoir l’adresse de mon pacs (bien qu’indiquée sur le jugement, bizarre !)

 

Notre avocat nous a donné peu de détails et est difficile à joindre en plus….

 

Pacsés après les faits, quels sont les risques, pour lui, et pour moi ? Si mon pacs était jugé coupable/ responsable, peut on forcer une vente de l’appartement que nous avons acheté ? Serait il sage de se depacser surtout, pour sauver quelques meubles peut-etre ? Nos revenus sont minimes, mon pacs étant au chômage depuis maintenant 9 mois…

 

Vos opinions sont les bienvenues car ne sait plus quoi penser et je vous en remercie d’avance…

 

Jena

 

AIE MAC du forum Assurance a bien résumé le fond de mon problème :

 

bonjour

ce n'est pas trop un problème d'assurances, même si celle-ci sont à l'origine du problème posé.

l'assureur agit ici en qualité de subrogé.

la question est: que risque financièrement mon couple, dans la situation juridique d'un pacs, lorsqu'un évènement antérieur au pacs engageant la responsabilité du conjoint risque de fortement le pénaliser, au point de remettre en cause un achat effectué lors du pacs?

la part du pacsé peut-elle être directement affectée par cette responsabilité?

avec en subsidiaire; comment nous sortir de ce guépier?

 

personnellement, je ne peux répondre à ces questions en les étayant juridiquement.

 

 

 

  • Pour info, notre convention de PACS dit les choses suivantes:

Les Partenaires seront tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité n'aura pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

 

Chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, tant mobiliers qu'immobiliers.

 

Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.

 

Quelqu’un a-t-il une opinion sur le sujet….. ?

 

Jena :confused:

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Bonjour,

 

Je n'ai pas tout suivi, donc ma réponse est un peu théorique, car j'ignore quelle dépense serait remise en cause.

 

Les dettes existant avant le pacs ne regardent que leur titulaire, d'une part.

D'autre part, cette dépense ne rentre pas dans la solidarité des dettes liée aux besoins du ménage.

Donc vous n'êtes pas concerné juridiquement.

Enfin, le fait que votre conjoint doive payer une somme énorme va évidemment rejaillir grandement sur vous puisque, en s'appauvrissant, votre conjoint va moins pouvoir contribuer aux charges du ménage, et donc c'est vous qui allez supporter sa perte de solvabilité.

Donc vous allez être concerné de fait.

 

Ce qui m'étonne, par contre, est que votre conjoint soit concerné par les faits de son enfant mineur, alors même qu'il n'en avait pas la garde. C'est le parent ayant la garde de l'enfant (et qui doit donc être assuré civilement, par le jeu des nombreuses assurances dont on dispose toujours), qui doit faire jouer son assurance... là je ne comprends pas bien. J'ai dû louper un épisode.

 

Cleyo

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Merci encore de votre réponse Cleyo (Vous m’aviez déjà éclairé de votre expertise l’année dernière…)

 

Une ordonnance de référé rendue en Mai dernier avait déclaré la mise hors de cause de mon Pacs compte tenu du fait qu’il n’avait pas la garde de l’enfant depuis une dizaine d’années, fait non contesté par la mère elle-même ; la compagnie d’assurances n’étant elle pas mise hors de cause….la condamnant à verser une indemnité provisionnelle à la victime.

Il appartiendra à la société d’assurances de faire valoir de faire valoir devant les juges de fond le bien fondé de la contestation de garantie qu’elle oppose a Mme X (la mère), le juge des référés n’étant pas compétent pour en connaître, s’agissant d’une contestation sérieuse

 

Notre avocat avait juste après « procédé à la signification de l’ordonnance par huissier pour la rendre définitive à l'égard de « X Assurance » ceci pour vous permettre d'être définitivement exclu de cette instance. »

 

Et voici que un an plus tard, notre avocat nous annonce une nouvelle audience en juin prochain, « le Tribunal demandant, via mes confrères, la mise en cause de votre assurance responsabilité civile » (inexistante donc car mon pacs était a l’époque et pendant 3 ans hébergé a titre gratuit, et cela à l’étranger)

 

Nous avons depuis reçu un acte d’huissier provenant d’un Tribunal de Grande Instance de région parisienne indiquant un « mandement de citation » et la citation à comparaître de mon Pacs qui est appelé en qualité de CIVILEMENT RESPONSABLE dans la procédure suivi contre son fils, prévenu d’avoir provoqué cet accident, faits retenus et qualifiés par le juge dans son ordonnance de renvoi devant le Tribunal pour enfants, en juin prochain….

 

En fait, il n’est vraiment pas clair d’où vient cette nouvelle procédure : du tribunal lui-meme ? de la société d’assurances ? Quel est votre avis…. ?

 

Impossible d’avoir des contacts avec le fils, ni la mère pour essayer d’avoir plus d’information…

 

Combien de fois peut-on donc aller au Tribunal pour la même affaire ?

 

Notre avocate nous avait dit au départ de ne pas nous inquiéter, mais nous donne peu d’information et je dois avouer qu’il est dur de ne pas se faire de soucis…

 

Merci encore, Jena

 

---------- Message ajouté à 15h09 ---------- Message précédent posté à 14h45 ----------

 

Si cela peut aider, voici le courrier reçu par notre avocat et provenant de son confrère (qui représente la mère d l’enfant (qui a désormais 20 ans) :

 

Je reviens vers vous et vous informe que cette affaire a été renvoyée, une fois de plus, à l’audience pénale du XX juin prochain pour la mise en cause de votre client (= mon pacs) dont le Tribunal ne dispose pas des coordonnées.

Il conviendrait, compte tenu du fait que cette affaire a été renvoyée à de nombreuses reprises, que vous assignez l’assurance responsabilité civile de votre client, si vous avez l’intention de mobiliser ses garanties car aucun nouveau renvoi ne pourra être envisagé sur ce seul fondement

 

Audience pénale ? les parents sont ils donc responsables pénalement (le mineur avait 17 ans ½ au moment des faits)

 

Mobiliser des garanties ? si c’est une audience pénale, de quel genre de garanties parle t’on donc ? Financières ?

 

Je suis très confuse je l’avoue….

 

Jena

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