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Soit -transmis


Invité Jun'nosuke

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Invité Jun'nosuke

Bonjour,

 

si cela interesse quelque étudiant ;).

 

Quelle est la différence entre un "soit-transmis" et une demande d'ouverture d'enquête préliminaire de la part du PR?

 

Quels actes d'enquête peuvent être demandés dans un cas comme dans l'autre?

 

Bien évidemment, cela ne s'adresse pas uniquement aux étudiants :D...

 

Crdlt.

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Bonjour

 

Un soit-transmis peut seulement être une demande de renseignement adressée à une administration par le procureur. (ex: dans l'affaire des disparus de l'Yonne il s'agissait d'une lettre adressée à la Direction de l’aide sociale à l’enfance de l’Yonne par le Parquet qui voulait se renseigner sur ce qu'était devenu les ''disparues''.) Dans ce cas, le soi-transmis se distingue considérablement de la demande d'ouverture d'une enquête préliminaire. L'intérêt de l'affaire c'est d'avoir considéré que le soit-transmis était un acte interruptif de prescription (acte d'instruction)

 

Quant à la transmission de plainte du Parquet au directeur de la police judiciaire considéré également comme un soit-transmis, j'avoue que je ne vois pas vraiment la différence avec une demande d'ouverture d'EP. De plus, dans ce cas c'est considéré également comme un acte de poursuite interruptif de prescription.

Mais j'imagine qu'après soit-transmis, l'ouverture de l'EP est laissé à la discrétion de l'autorité de police judiciaire. Même finalité mais formes différentes pour résultat équivalent...On s'y perd :)

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Invité Jun'nosuke

Bonsoir,

 

oui, mais justement, il ne faut pas rester coller aux textes que nous avons tous. Il ne s'agit pas ici d'un acte interuptif de...

 

Grattez un peu derrière.

 

Crdlt, H

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Bonsoir,

 

oui, mais justement, il ne faut pas rester coller aux textes que nous avons tous. Il ne s'agit pas ici d'un acte interuptif de...

 

Grattez un peu derrière.

 

Crdlt, H

 

D'un autre côté, si vous partagiez un peu ce que vous savez le débat serait peut être plus intéressant. Et on pourrait peut être gratter comme vous dites.

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Bonjour.

 

Je ne vois pas où vous voulez en venir Quasi:confused:

 

Parce que "soit-transmis" ou demande d'ouverture d'enquête préliminaire, c'est toujours une directive du PR adressée à la PJ et c'est toujours le même "formulaire" (appelé soit-transmis) qui est utilisé.

 

Mais j'imagine qu'après soit-transmis, l'ouverture de l'EP est laissé à la discrétion de l'autorité de police judiciaire

 

Non Solal, la police judiciaire est sous la direction du PR (Art 12 CPP) S'il demande une ouverture d'enquête, celle-ci sera effectuée sans que l'autorité de police puisse s'y opposer;)

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Bonjour Paul Bes :)

 

J'attendais avec impatience vos réactions sur cette question. Heureusement le loup ne s'est pas trop fait attendre :D

 

 

Non Solal, la police judiciaire est sous la direction du PR (Art 12 CPP) S'il demande une ouverture d'enquête, celle-ci sera effectuée sans que l'autorité de police puisse s'y opposer;)

 

Donc un soit-transmis qui transmet une plainte à la PJ c'est exactement comme un demande d'ouverture d'EP alors?

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Bonjour Solal;)

 

Oui!

 

Les seules distinctions qu'on peut faire c'est:

 

- Le procureur adressant d'initiative une demande d'ouverture d'enquête par soit-transmis

 

- Le procureur adressant un soit-transmis pour enquête suite a une lettre plainte qu'il a reçu

 

- Le procureur adressant de nouvelles instructions suite à une enquête qui lui a été adressée (avec possibilité de saisir un nouveau service à raison du lieu notamment)

 

Mais dans tous les cas, se sont des soit-transmis. C'est pour çà que je ne vois pas l'idée de Quasi:confused:

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Invité Jun'nosuke

Bonjour :),

 

je me demandais s'il pouvait y avoir un simple soit-transmis - avec, disons, demande d'info ou de renseignements sur une personne - sans qu'il y ait forcément une demande d'ouverture d'enquête préliminaire.

 

Et si tel est le cas, quels sont les actes qui peuvent être demandés dans ce simple soit-transmis.

 

Ceci dit, je vois bien que les deux reviennent un peu au même car, si j'ai bien compris, une EP ne veut pas dire qu'il y aura forcément des poursuites derrière.

 

C'est pas très clair :o:confused:, désolé.

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Invité Jun'nosuke

Au fait...merci pour vos réponses :o. J'ai failli manquer de courtoisie et ce n'est pas dans mes habitudes :).

 

Crdlt

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Bonjour,

 

Pour moi, une simple demande de renseignements rédigée sur un formulaire intitulé soit-transmis constitue en elle-même le début d'une enquête préliminaire.

 

 

... si j'ai bien compris, une EP ne veut pas dire qu'il y aura forcément des poursuites derrière

 

en effet ; idem pour une enquête effectuée sur commission rogatoire qui peut éventuellement se clôturer par un "non lieu".

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Un soit-transmis peut seulement être une demande de renseignement adressée à une administration par le procureur. (ex: dans l'affaire des disparus de l'Yonne il s'agissait d'une lettre adressée à la Direction de l’aide sociale à l’enfance de l’Yonne par le Parquet qui voulait se renseigner sur ce qu'était devenu les ''disparues''.) Dans ce cas, le soi-transmis se distingue considérablement de la demande d'ouverture d'une enquête préliminaire.

 

Là par exemple c'était simplement une demande de renseignement. Le soit-transmis n'était même pas adressé à une autorité judiciaire.

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Là par exemple c'était simplement une demande de renseignement. Le soit-transmis n'était même pas adressé à une autorité judiciaire.

 

Bonjour Quasi,

 

Mes recherches m'amènent aux mêmes conclusions que Solal L, ;)

 

Voyons, Paul Bes, vous n'avez pas compris où Quasi veut en venir ? :confused:

 

Cà m'étonne vraiment de votre part, surmenage surement, :p:)

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Bonjour Quasi, Solal, Artégore et epictète (que je n'avais plus "croisé" depuis un moment):)

 

Pour vous répondre Artégore, si maintenant c'est plus clair;)

 

Toutes demandes écrites d'un Procureur ou d'un OMP vers les forces de police donnent lieu à la rédaction d'un écrit par celles-ci, qui est régulièrement enregistré et numéroté.

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