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Forum juridique de Net-iris

Pas d'avenant au cdd


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Bonjour à tous , voici ma question :j'ai un contrat de travail (cdd) droit prive , .Tous les ans , je signe un avenant à ce contrat qui stipule mon nombre d'heures de travail pour l'annee en cours .Cet avenat se signe en Janvier .Or entre septembre et janvier notre organisme a connu des soubresauts , nous n'avions plus de directeur .Et nous n'avons pas signe d'avenant.Heureusement pour moi mon temps de travail n'avait pas change .Mais cette absence d'avenant a t elle une incidence sur mon contrat ?je m'explique : puis je demander un cdi ?quelle faute pour mon employeur ?Merci pour vos reponses

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non je n'ai pas de detail si precis

Bonjour Bouba39000,

 

Sur votre fiche de paie il ya bien un numéro APE d'indiquez c'est obligatoire.

 

Si vous êtes salariés d'une chambre de métiers ... je vous en souhaite ... contrat on en peut plus "bâtard" qui ne relève ni du droit privé, ni du droit public...

 

Bonjour Desquestions ;)

 

Ha de quel droit relève t'il alors ? Car un contrat quelqu'il soit relève de l'un ou de l'autre c'est obligatoire :p

Bouba39000

Si vous relevez du droit public, ce qui m'étonnerait quand même, je préfère laisser Je Rigole vous répondre, si vous relevez du droit privé alors je pourrais peut être vous aider

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Comme je l'ai dit dans le précédent message Ni PUBLIC, Ni PRIVE ... les chambres consulaires ont un statut à part...:D

 

Par contre c'est le TA qui est compétent ... Bon courage ... ça va être long et compliqué et en plus, elles utilisent le CDD dans des conditions proches du public...

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PUBLIC

Les chambres des métiers sont des établissements public administratif de l'Etat depuis une loi du 26 juillet 1925 ( ça nous rajeunit pas ! )

Il n'y a en effet que deux branches : public ou privé ce qui n'empêche les casse têtes dans certains cas. Par exemple les CDI ( privé) fait par des administrations ( public) depuis la loi de 2005. On prend un peu du code du travail, un peu du statut des fonctionnaires, bref l'anarchie intégrale ...

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PUBLIC

Les chambres des métiers sont des établissements public administratif de l'Etat depuis une loi du 26 juillet 1925 ( ça nous rajeunit pas ! )

Il n'y a en effet que deux branches : public ou privé ce qui n'empêche les casse têtes dans certains cas. Par exemple les CDI ( privé) fait par des administrations ( public) depuis la loi de 2005. On prend un peu du code du travail, un peu du statut des fonctionnaires, bref l'anarchie intégrale ...[/QUOTE]

 

Donc statut batard...si on prend un peu des 2 et c'est le cas, c'est ni tout à fait l"un, ni tout à fait l'autre....ou les deux à la fois ... tout est une question de point de vue :)

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