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Forum juridique de Net-iris

taxe habitation exoneration et/ou prescription


Val083

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Bonjour,

Je vais essayé d'être le plus claire possible.

En déc 2005 je déménage du Var pour les AM, je reçois quand meme la taxe d'habitation 2006 alors que je n'habitais plus l'appartement au 01/01/06.

En dec 2006 je reçois une 1ere lettre que je conteste sur ce motif et joints meme une attestation de la personne qui m'hebergeait à l'époque.

En Avril 2007 je reçois un commandement de payer que je conteste à nouveau sur les mêmes bases.

Aujourd'hui, en avril 2009, je reçois à nouveau un commandement de payer avec toutes les majorations qui fleurissent (c'est le printemps) sur le papier.

Pour info chaque réponse à été envoyée en Lettre Recommandée avec AR et dont j'ai biensur gardé une copie.

Avant d'envoyer pour la 3ème fois ma réponse, j'aimerai avoir quelques éclaircissements

1) Y a t-il prescription sachant que la 1er demande de paiement date de decembre 2006, le 1er commandement de payer date d'avril 2007 et la dernière d'avril 2009?

2) Compte tenu quand 2006 (sur mes IR 2005) j'etais non imposable, mon revenu fiscal de référence est de 8134€ et que je suis celibataire avec 1 enfant à charge - soit 1.5part- ne suis-je pas exonerée de cette taxe ?

Voila j'espère que j'ai été assez claire .

Dans l'attente de vous lire

Cordialement

 

Valerie

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  • Réponses 13
  • Création
  • Dernière réponse

Vous ne devriez en principe pas être redevable de cette taxe d'habitation.

Avez vous au moins eu des réponses écrites de l'administration?

Le plus simple est de demander un rendez-vous en emportant toutes vos lettres et justificatifs, cela se résoudrera plus vite à mon avis.

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bonjour et merci de votre réponse,

Les seules réponses obtenues de l'admistration furent les commandements de payer.

Toutefois vous dites " en principe", cela veut-il dire que je dois la payer malgré tous les arguments avancés ?

Quand à me déplacer les voir :

Je ne suis plus dans le meme département,

je n'ai pas de véhicule,

et j'ai les meme horaires de travaille que l'administration.

je préfère, de loin, leur adresser un courrier au moins les écrits restent

Avez vous des modèles de lettre sur lequelles je puis appuyer ma réponse ?

Bien cordialement

 

---------- Message ajouté à 08h50 ---------- Message précédent posté à 08h39 ----------

 

oups un détail oui,

Lors de la 1ere demande de paiement en dec 2006, j'avais contesté sur le principe que je n'habitait pas le logement au 1er janvier de l'année, et pour appuyer ma reponse j'expliquai pourquoi et joignais une attestation d'hebergement que m'avait fait l'ami qui m'avait accueilli.

J'ai conservé une copie de l'attestation, l'original étant l'administration qui l'a.

C'est la seule lettre que j'ai reçue de l'administration et elle date de fevrier 2007.

 

Récapitulatifs des faits

Dec 2005 : démenagement

Dec 2006 : taxe d'habitation 2006 à payer - 1ere contestation avec explications et justificatifs.

Avr 2007 : 1er commandement de payer - contestation avec copies des courriers précedents

Avril 2009 : 2ème commandement de payer -

 

N'y a t-il pas prescription entre avril 2007 et avril 2009 ??

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Bonjour,

Votre ancien appartement est-il occupé ? Avez vous contacté votre ancien propriétaire ?

A t'il déclaré votre départ aux services des impôts ?

De votre côté, vous devez avoir des pièces justificatives, lettre recommandée avec AR pour préavis de départ, état des lieux de sortie.

Dans qu'elle situation étiez vous ? colocation ? autre ?

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bonjour,

Je pense que l'on s'égare sur des détails si je commence a expliquer le pourquoi du comment on ne s'en sort plus - j'ai expliqué au debut les faits.

je voudrais savoir si il y a prescription sur la taxe habitation ? la durée ? ou puis-je trouvé un doc officiel j'ai entendu parlé d'un an. Est-ce vrai?

Suis-je exonerée de cette taxe du fait de mon revenu fiscal de l'époque ?

Si je vous dis que je ne suis pas en bon terme avec la proprietaire car elle refusait de me remplir les papiers de la caf vous croyez que cela va répondre à ma question ?

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Désolé, mais vous demandez de l'aide:mad:

Pour mieux comprendre la situation, et vous conseiller bénévolement sur nos jours de congès, nous vous demandons des précisions qui ne sont pas des détails, mais des points importants.

Vos explications sont loin d'être suffisantes, pour répondre à vos questions.

On vous a conseillé de vous rendre directement aux services des impôts, il y a toujours un moyen de se rendre disponible.

J'espère que vous n'avez pas la même attitude envers les services administratifs dans vos réponses, dans ce cas c'est pas gagné:D

Vous ne voulez pas perdre de temps dans des explications complèmentaires, moi non plus:D

Je dois faire mon entrainement de course à pieds:p

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Ne pas confondre délai de prescription pour le paiement et celui pour l'établissement de la taxe.

pour l'établissement de la taxe :c'est bien 1 an

taxe 2006, il faut qu'elle soit établie pour le 31/12/2007 : ce qui est le cas

pour le paiement : c'est 4 ans, si aucune action n'a été faite or , il y a eu commandement donc la prescription ne courre pas au 31/12/2010 ( si date de paiement à effectué avant le 31/12/2006 ) mais au 31/12/2013 ( 2009 date de dernière action + 4 ans )

 

les justificatifs ont il été fournis au centre des impots ou au trésor public vu que c'est le centre des impots qui établie l'impôt ...

 

vous pouvez toujours faire un mail au centre des impots ayant établie cette taxe ( adresse mail sur l'avis d'imposition de cette taxe d'habitation et commençant par cdi et non par un t )pour voir ce qu'il en est de cette taxe d'habitation et voir pour un dégrèvement .Vous aurez ainsi un ar en ligne envoyé par mail et une réponse sous 48 h

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En complément à ce que Flocroisic a dit, n'oubliez pas de joindre une copie scannée de votre courrier initial et de l'AR.

En effet, et même si vous l'avez envoyé par mégarde à la trésorerie, celle ci se devait de la transmettre au centre des impôts qui aurait dû alors vous répondre oui, non ou instruction complémentaire dans uin délai de 2 mois.

 

Mais tant que le centre des impôts n'aura pas dégrevé cet avis, le percepteur vous poursuivra.

 

Lorsque vous avez déménagé, à quelle date avez vous fait l'état des lieu avec votre ancien propriétaire ? Le problème est peut être là aussi.

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Invité Hoshi
Bonjour,

Je vais essayé d'être le plus claire possible.

En déc 2005 je déménage du Var pour les AM, je reçois quand meme la taxe d'habitation 2006 alors que je n'habitais plus l'appartement au 01/01/06.

En dec 2006 je reçois une 1ere lettre que je conteste sur ce motif et joints meme une attestation de la personne qui m'hebergeait à l'époque.

En Avril 2007 je reçois un commandement de payer que je conteste à nouveau sur les mêmes bases.

Aujourd'hui, en avril 2009, je reçois à nouveau un commandement de payer avec toutes les majorations qui fleurissent (c'est le printemps) sur le papier.

Pour info chaque réponse à été envoyée en Lettre Recommandée avec AR et dont j'ai biensur gardé une copie.

Avant d'envoyer pour la 3ème fois ma réponse, j'aimerai avoir quelques éclaircissements

1) Y a t-il prescription sachant que la 1er demande de paiement date de decembre 2006, le 1er commandement de payer date d'avril 2007 et la dernière d'avril 2009?

2) Compte tenu quand 2006 (sur mes IR 2005) j'etais non imposable, mon revenu fiscal de référence est de 8134€ et que je suis celibataire avec 1 enfant à charge - soit 1.5part- ne suis-je pas exonerée de cette taxe ?

Voila j'espère que j'ai été assez claire .

Dans l'attente de vous lire

Cordialement

 

Valerie

Lorsque vous avez fait votre déclaration d'impot en 2006

avez vous comme il est demandé signalé votre nouvelle adresse a /c du

1/1/2006 ?

Et depuis , avez vous eu la TH a la nouvelle adresse ?

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Lorsque vous avez fait votre déclaration d'impot en 2006 avez vous comme il est demandé signalé votre nouvelle adresse a /c du 1/1/2006 ?

Le problème n'est pas là. Le fait d"avoir une adresse à titre de résidence prinicpale au 1er janvier 2006 n'empêche pas d'avoir une adresse à titre de résidence secondaire. Donc, dans ce cadre 2 taxes d'habitation.

 

Mais l'auteur du fil nous dit qu'il n'était ni à l'ancienne adresse ni à la nouvelle adresse au premier janvier 2006, mais chez un ami. Donc normalement, pas de TH à son nom, car entre 2 logements.

 

C'est pour cela que ce qu'il faut s'attacher à démontrer, est que le précédent logement était vide, et non que le suivant était occupé.

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Invité Hoshi
Lorsque vous avez fait votre déclaration d'impot en 2006

avez vous comme il est demandé signalé votre nouvelle adresse a /c du

1/1/2006 ?

Et depuis , avez vous eu la TH a la nouvelle adresse ?

 

Le problème n'est pas là. Le fait d"avoir une adresse à titre de résidence prinicpale au 1er janvier 2006 n'empêche pas d'avoir une adresse à titre de résidence secondaire. Donc, dans ce cadre 2 taxes d'habitation.

 

Mais l'auteur du fil nous dit qu'il n'était ni à l'ancienne adresse ni à la nouvelle adresse au premier janvier 2006, mais chez un ami. Donc normalement, pas de TH à son nom, car entre 2 logements.

 

C'est pour cela que ce qu'il faut s'attacher à démontrer, est que le précédent logement était vide, et non que le suivant était occupé.

Notre intervenante dit:

J'ai déménagé en 2005 et je recois pour cette ancienne adresse

la TH pour 2006 .

Je ne vais pas sur ce file recommencer le même débat avec vous que pour

L'agent commercial et son type de compte pro où pri .

La question que je lui pose n'est pas sans intéret mais est fondamentale

elle est en amont de toutes les autres .

Je constate que bien souvent certains piliers du forum donne des marches a suivre sur des énoncés d'intervenants alors que toutes les éléments de l'affaire ne sont pas exposé .

Si elle a signalé sur sa déclaration qu'au 1/1/2006 elle a déménagé , en indiquant que sa nouvelle adresse X en 2006 était chez une amie , elle le précise au services des impots et le probleme est réglé .

Vous savez vous si elle Fait cela ? non nous ne le savons pas , alors commençons par le début : questionnons avant de conseiller .

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Archimède, je rejoins Maria-c, le fait que notre internaute ait indiqué une nouvelle résidence principale sur sa déclaration de revenus ne prouve pas qu'il était ou non occupant à titre de résidence secondaire de l'autre logement et donc redevable de la TH.

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Invité Hoshi
Archimède, je rejoins Maria-c, le fait que notre internaute ait indiqué une nouvelle résidence principale sur sa déclaration de revenus ne prouve pas qu'il était ou non occupant à titre de résidence secondaire de l'autre logement et donc redevable de la TH.

 

Exact , je reconnais mon erreur .

 

Mais je me pose alors la question comment font les services fiscaux

pour le savoir puisque dans les centaines de milliers de gens qui déménagent chaque année , en principe ils ne recoivent plus de TH pour leur ancienne adresse .

Ils attendent la déclaration de l'année suivante de l'éventuel

remplaçant ?

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Exact , je reconnais mon erreur .

 

Mais je me pose alors la question comment font les services fiscaux

pour le savoir?

Encore une fois, les agents des impôts se basent sur des textes votés par le parlement, des décrêts et autres arrêtés, et, à défaut pour des cas rares ou complexes, des rescrits émanents de l'administration des impôts (= position officielle sur un cas précis) ou des jurisprudences. Cela combiné aux déclarations justifiées que font, ou non, au service des impôts concerné les personnes concernées.

Ce qui importe c'est ce que disent les textes, au 1er janvier 2006, date qu'il faut prendre en compte dans ce cas (à noter que pour le cas décrit, ces textes sont identiques) :

I : Locaux imposables.

Article 1407 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 78 (V) JORF 27 décembre 2006

 

I. La taxe d'habitation est due :

1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ;

[...]

 

II : Personnes imposables.

Article 1408 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 67 (V) JORF 31 décembre 2005

 

I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables

[...]

 

IV : Obligations des tiers.

Article 1686 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi 89-936 1989-12-29 art. 29 I Finances rectificative pour 1989 JORF 30 décembre 1989

 

Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs.

Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable du Trésor.

[...]

 

Autrement dit, la taxe d'habitation est due si le local est meublé.

Elle est alors due par l'occupant.

Si le local est non meublé au premier janvier (et ne sera pas remeublé par le même occupant le 2 janvier :D ), il n'y a donc aucune taxe d'habitation de due.

 

C'est au propriétaire de vérifier que le partant a payé sa TH de l'année et d'avertir le percepteur du déménagement dans le délai d'un mois, sinon, c'est lui, le propriétaire, qui doit la taxe d'habitation, notamment en cas de démanagement à la cloche de bois.

Bref, s'il n'y a pas eu d'état des lieux avant le premier janvier et que le propriétaire a oublié de déclarer le déménagement de ses locataires avant les délais prévus, c'est lui qui doit la taxe d'habitation.

 

Mais,en 2006, c'est le Centre des Impôts, qui doit juger de l'absence de TH due, ou du transfert de la taxe au propriétaire. Pas la trésorerie qui se contente d'encaisser, et normalement doit faire suivre les réclamations (et en informer la personne imposée).

 

Aujourd'hui, suivant les cas, ce service est :

- le Centre des Impôts, (CDI), en voie d'extinction

- le Centre des Impôts - Centre des Impôts fonciers, (CDI - CDIF), actuellement le cas le plus fréquent.

- le Service des Impôts des Particuliers, qui se généralise et sera, normalement en 2012, la seule structure restante. Ce service regroupe donc l'ancien CDI, l'ancien CDIF (foncier) et l'ancienne Trésorerie des Impôts.

 

A noter que dans les petites structures CDI et SIE aujourd'hui, SIP et SIE demain, ne sont qu'une seule strucuture : le CDI-SIE, en cours de devenir le SIP-SIE (SIE = Services des Impôts des Entreprises).

 

Bref, la preuve que doit apporter l'auteur de ce fil est qu'il avait effectivement vidé de meubles son ancien logement. Ce qui est simple s'il existe un état des lieux avec remise des clés et une facture de déménagement avant cette date. Ce qui est plus complexe s'il n'existe pas d'état des lieux avant le premier janvier 2006 et peine quasiment perdue s'il n'y a ni état des lieux avec remise des clé pour l'ancien appartement, ni facture de garde meuble pour la période fin décembre/début janvier.

 

 

En résumé, :

- C'est le propriétaire qui déclare qui occupe un logement.

- C'est l'occupant qui déclare où est sa résidence principale (et cela, au moyen de sa déclaration d'impôt sur le revenu).

- Toute résidence dont une persone a la disposition ou la jouissance, et, ne constitue pas pour elle sa résidence principale, l'est à titre de résidence secondaire

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
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      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
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      Merci pour vos réponses
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      Bonjour,
       
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    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
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      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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