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Forum juridique de Net-iris

Synthèse argumentative


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Bonjour!

 

J'ai une synthèse argumentative à faire pour lundi, c'est la panique totale, je ne sais as du tout comment m'y prendre. Voici le cas pratique:

Un maitre d'ouvrage fait construire dans ses locaux une véranda par l'entreprise Y qui sous-traite la pose du chauffage auprès de l'entreprise Z. Le chauffage se révélant défectueux, l'entreprise X agit contre l'entreprise Z qui lui oppose une clause limitative de responsabilité (valable entre professionnels) pour ce type de dégats. L'entreprise X entend contourner l'application de la clause en e fondant sur l'article 1382.

 

Je dois trouver des critères...Le seul début que j'ai trouvé c'est que l'entreprise Z veut opposer la clause limitative de repsonsabilité à l'entreprise X et pour cela il faut soit établir l'existence d'un contrat entre l'entreprise X et l'entreprise Z soit établir que le contrat passé en tre l'entreprise X et l'entreprise Y est opposable à l'entreprise Z que je dois défendre.

 

Si quelqu'un a des conseils ou même des idées de réponses, ça me serait d'une grande aide.

 

Merci.

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Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006)

 

Donc ici, le maitre d'ouvrage pourra attaquer le sous traitant en responsabilité délictuelle mais encore faut il prouver qu'il y a manquement contractuel et exclure la clause.

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Ok, en revanche j'avais pensé à un autre moyen pour défendre l'entreprise Z: le maitre d'ouvrage lui oppose le contrat alors qu'il est tiers à ce contrat entre le maitre d'ouvrage et l'entreprise Y. J'avais donc pensé à montrer qu'il y avait un contrat entre le sous traitant et le maitre d'ouvrage. Ainsi, le sous traitant pourra lui opposer la clause limitative de responsabilité. Qu'est-ce que vous en pensez?

Ou alors prouver que le contrat passé entre le maitre d'ouvrage et l'entreprise Y n'est pas opposable au tiers au contrat c'est-à-dire l'entreprise Z, le sous traitant...

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Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006)

 

Donc ici, le maitre d'ouvrage pourra attaquer le sous traitant en responsabilité délictuelle mais encore faut il prouver qu'il y a manquement contractuel et exclure la clause.

 

En fait, le maître d'ouvrage, qui est un tiers au contrat peut tout de même invoquer un manquement à ce contrat pour que soit réparé son préjudice. C'est ce que dit l'arrêt de 2006. Même si il n'y a pas de contrat entre le maître d'ouvrage et le sous-traitant.

Pour défendre la société Z, sous-traitante, il y a donc deux moyens:

-Soit prouver qu'il n'y a pas de préjudice, ce qui n'est pas possible en l'espèce, puisqu'a priori, ne pas pouvoir se chauffer est un préjudice.

-Soit prouver qu'il n'y a pas de manquement contractuel et c'est là qu'intervient la clause limitative de responsabilité. Posez-vous la question de sa validité. Un chauffagiste qui s'exonère de sa responsabilité en cas de non fonctionnement du chauffage ça parait quand même assez aberrant non? ;)

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Ca va être compliqué de défendre Z...Il faut se demander si une clause limitative de responsabilité peut-être valide si elle contredit l'objet essentiel du contrat. Ici, le sous traitant que je dois défendre a contredit l'objet même du contrat puisque comme vous dites c'est abérrant que le chauffage soit défectueu alors qu'il a contracté avec l'entreprise Y justement pour la pose du chauffage...

Du coup je cherche les conditions de validité de la clause mais...je dois pas chercher comme il faut, je trouve pas grand chose. :s

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L'obligation essentielle ici c'est fournir, poser un chauffage en état de marche. L'entreprise Z n'a pas respecté cette obligation essentielle, c'est pour cela qu'à partir de là je ne vois pas comment le défendre. En ne respectant pas l'obligation essentielle, il ne peut pas opposer la clause...

 

---------- Message ajouté à 13h40 ---------- Message précédent posté à 13h13 ----------

 

J'ai peut-être trouvé quelque chose avec l'arrêt Besse:

 

En l'espèce, M. Besse avait confié la construction d'un immeuble d'habitation à un entrepreneur principal, M. Alhada, qui avait lui-même engagé M. Protois en tant que sous-traitant pour exécuter divers travaux de plomberie. Plus de dix ans après la fin des travaux M. Besse les assigne tous les deux en réparation du préjudice subit du fait d'une plomberie défectueuse.

 

La première juridiction saisie par M. Besse va lui donner raison. Mais l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Nancy le 16 janvier 1990 va infirmer ce jugement, notamment concernant l'action contre le sous-traitant, aux motifs que M. Besse ne disposant que d'une action nécessairement contractuelle envers ce dernier, celui-ci dispose de tous les moyens de défense tirés du contrat passé avec l'entrepreneur principal. Qu'ainsi il est en droit d'utiliser la forclusion décennale relative aux contrats prévue à l'article 2270 du Code civil et qui s'applique ici. M. Besse se pourvoi donc en cassation sur le moyen que le sous-traitant ne peut pas être lié au maître de l'ouvrage d'après l'article 1165 du code civil et que par conséquent on doit lui appliquer la responsabilité délictuelle.

 

Quelle responsabilité, contractuelle ou délictuelle, doit-on appliquer dans le cas des tiers au contrat ? (...)

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Quelle responsabilité, contractuelle ou délictuelle, doit-on appliquer dans le cas des tiers au contrat ? (...)
Mais je n'arrête pas de vous dire délictuelle depuis tout à l'heure :). J'ai l'impression de mal l'expliquer :D

 

Lisez l'arrêt de 2006: Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

Principe intéressant pour vous:

 

Mais attendu que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage
En effet il sera très dur de défendre le sous-traitant qui n'a pas respecté son obligation essentielle et ne pourra s'en exonérer. Il y aura donc un manquement contractuel à l'origine d'un préjudice pour le maître d'ouvrage. Le principe dégagé par l'arrêt peut donc s'appliquer.

 

Responsabilité contractuelle de Z envers l'entrepreneur.(Y)

Responsabilité délictuelle de Z envers le maître de l'ouvrage. (X)

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J'avoue que j'ai de gros problèmes de compréhension notamment dans cette matière...je n'arrive pas à assembler tous les éléments dont j'ai besoin pour défendre l'entreprise Z.

J'en suis à l'étape de savoir dans quelles conditions la clause limitative de responsabilité peut s'appliquer. Jusqu'à maintenant je n'ai que des arguments donnant raison au maitre d'ouvrage mais ce n'est pas mon objectif ici :( J'ai bien compris que le maitre d'ouvrage pouvait invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le manquement contractuel du sous traitant. Après j'aimerais rétorquer que bien qu'il est manqué à son obligation essentielle du contrat, qu'il puisse toutesfois faire appliquer la clause...mais comment? Même avec l'arrêt, je n'arrive pas au but.

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Et vous devez absolument défendre le sous-traitant? Je pense qu'ils s'attendent à ce que vous dégagiez les principes dont nous avons parlé. Ce qui les intéressent c'est le cheminement intellectuel. Ce cheminement conduira quoi qu'il arrive à une condamnation pécuniaire ou en nature du sous-traitant qui n'a pas effectué ce pourquoi il a été payé.

 

Vous avez les qualifications, les critères..:) Aucun soucies

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En fait, l'entreprise Z souhaite que sa responsabilité délictuelle se trouve amoindrie du fait de sa pose défectueuse du chauffage.

En droit, la demande de l'entreprise Z se traduit par l'application de la clause limitative de responsabilité qui est la clause par laquelle l'obligation de réparation du débiteur est limitée par avance dans son montant.

Pour obtenir l'application de la clause, il faut prouver que l'entreprise Z n'a pas contredit l'objet essentiel du contrat. Il faut démontrer qu'il n'y a pas de manguement contractuel de la part de l'entreprise Z.

 

Est-ce que jusque là j'ai bon? :D

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C'est le développement qui me manque :p

Le maitre d'ouvrage est tiers au contrat passé entre l'entreprise Y et l'entreprise X. Le tiers à un contrat peut toutesfois invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

Or, ici le maitre d'ouvrage pourra attaquer le sous traitant en responsabilité délictuelle mais encore faut-il prouver qu'il y a manquement contractuel et exclure la clause.

Une clause limitative de responsabilité peut-elle être valide si elle contredit l'objet essentiel du contrat?

L'obligation essentielle ici du contrat est la pose du chauffage qui doit être en état de marche.

N'ayant pas^poser un chauffage en bon état de fonctionnement, l'entreprise Z a manqué à l'obligation essentielle du contrat.

Toutesfois, elle n'a pas commis une faute lourde exclusive de la limitation de responsabilité du contrat.

 

Ce sont toutes les informations que j'ai mais il me semble qu'il me manque un gros morceau notamment la partie ou je dois montrer que la clause est applicable et pourquoi...

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L'obligation essentielle ici du contrat est la pose du chauffage qui doit être en état de marche.

N'ayant pas^poser un chauffage en bon état de fonctionnement, l'entreprise Z a manqué à l'obligation essentielle du contrat.

Toutesfois, elle n'a pas commis une faute lourde exclusive de la limitation de responsabilité du contrat.

 

C'est pas un peu contradictoire ça :)

Si la clause limitative de resp repose sur une obligation essentielle, c'est une clause abusive qui doit donc être réputée non écrite.

Vous pouvez également utiliser l'arrêt Chronopost. Clause limitative de responsabilité pour obligation essentielle=Absence de cause=résolution du contrat+DI. Dans votre développement cela peut être intéressant de la souligner même si pour ces faits ce n'est pas le meilleur argument juridique à soulever.

La clause n'est pas valide de toute façon et vous l'avez prouvé.

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Je supprime donc l'idée de faute lourde^^

Je pensais juste....je trouve que ça fait très léger comme synthèse en fait et il me faut trouver des titres aux critères, je sais pas comment organiser ma réponse. Je dois développer chacun des critères à partir des qualifications (qualifications que je ne trouve pas finalement) j'ai pas fini :(

Par exemple, pour mon ancienne synthèse le cas pratique était le suivant:

Mlle X, participant à une thèque, a été blessée à l'oeil par une balle relancée en sa direction par M.Y qui usait d'une raquette de tennis faisant office de batte de baseball. Elle assigne M.Y en réparation. Défendez M.Y.

 

En premier critère j'avais mis: l'instrument du dommage n'est pas la raquette.

EN second critère: La garde de la balle.

Et enfin: L'acceptation des risques.

 

Mais enfin, je les avais pas trouvé toute seule non plus encore une fois...C'est pas ma tasse de thé :rolleyes:

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En premier critère j'avais mis: l'instrument du dommage n'est pas la raquette.

 

Le prof avait accepté ce critère? Moi j'aurais mis l'inverse justement. La raquette comme instrument du dommage. Garde de la raquette a démontrer mais ça ne pose pas de soucies.

Acceptation des risques pas applicable car compétition sportive.

 

Arrêt du 28 mars 2002 en référence ;)

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Pour l'acceptation des risques, j'ai développé en gros que dans le cadre des activités sportives, il y avait toujours un risques d'être blessé etc

Pour la balle objet du dommage c'est parce que c'est la balle qui est entrée en contact avec le siège du dommage autrement dit l'oeil de la victime.

Mais bon, ça ne m'aide pas trop trop pour la nouvelle séance :p

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