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Forum juridique de Net-iris

problème sur la liquidation de communauté suite à un divorce


Chany8

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Bonjour à tous,

 

J'ai besoin d'un conseil. J'étais en procédure de divorce avec mon ex-mari qui me réclamait entre autre la totalité du mobilier de notre maison.

Le jugement a été rendu il y a maintenant 1 an et le juge a rejeté la demande de mon ex en statuant que la moitié du mobilier revenait à chacun et qu'il n'avait aucun droit pour tout garder.

 

Pourtant le notaire en charge de la liquidation de la communauté bloque depuis cette date la procédure en prétextant que mon ex-mari ne veut pas signer le projet de liquidation car il réclame toujours la totalité du mobilier (en dépit du jugement qui est très clair sur ce sujet).

 

D'où mes questions :

- Un décision de justice est une décision de justice ! Mon ex-mari a-t-il le droit de tout bloquer en dépit d'un jugement?

- J'ai l'impression que le notaire a intérêt à faire trainer le plus possible la liquidation car pendant ce temps il touche des intérêts sur les sommes nous appartenant et qui sont bloquées sur son compte. De combien de temps dispose-t-il d'après la loi au maximum pour traiter une liquidation (1 an déjà ça frise l'indécence! )?

- Est-ce vrai qu'il faut l'accord des 2 partis et leur signature pour valider la liquidation. Si tel est le cas, je ne comprends alors plus rien car cela veut dire que n'importe qui peut bloquer une décision souveraine d'un tribunal selon son bon vouloir!!!

- Que me conseillez-vous de faire pour débloquer la situation auprès du notaire qui ne me parait pas très clair dans tout cela?

 

Un grand grand merci pour votre aide car là je ne sais plus quoi faire et je déprime...

 

---------- Message ajouté à 20h52 ---------- Message précédent posté à 20h37 ----------

 

J'ai oublié de préciser : le tribunal qui a donné le jugement est le tribunal de Grande Instance.

 

Merci pour vos réponses j'en ai grand besoin pour sortir de ce cauchemar (mon ex-époux me faisant crasse sur crasse)

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encore un complément car malheureusement mon cas ne semble pas insipirer grand monde (et pourtant j'ai vraiment besoin d'une aide et d'une réponse) : nous sommes passés devant le TGI suite à un procès verbal de difficulté.

Donc il me semble que le partage a été fait de façon judiciaire et que mon ex-époux ne peut pas revenir dessus et le contester. De même pour le notaire qui ne peut pas tergiverser sur le jugement et revenir dessus...

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oui j'ai fait signifier le jugement pratiquement tout de suite après!

Maintenant la question est de savoir si mon ex-époux a le droit de tout bloquer en faisant fi du jugement qui a été justement donné pour régler les différents entre nous.

 

Ce jugement fait suite à un PV de difficulté et a normalement pour objectif de trancher nos désaccords. Alors pourquoi le notaire prétend-t-il qu'il faut impérativement l'accord et la signature de mon ex pour rendre possible la liquidation de la communauté?

 

COMMENT SORTIR DE CETTE SITUATION DELIRANTE???

 

MERCI MERCI pour tout réponse qui me permettra de sortir de ce cauchemar.

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voyez avec votre avocat

il faut qu il explique au notaire qu un jugement rendu sur un PV de difficulté a force de chose jugée.

juste une question bete : c est le notaire ou un clerc qui s occupe de vous?

parce que j ai connu un cas, ou le clerc a qui le notaire deleguait tout pouvoir, faisait quelques bourdes.

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Bonjour,

 

Tout d'abord je tenais à vous remercier pour cette réponse qui me rassure. Il s'agit bien d'un notaire qui s'occupe du dossier et non d'un de ses clercs. Ce qui est d'autant plus incompréhensible car il est censé connaître la loi (à moins qu'il ne le fasse exprès).

 

Donc si je comprends bien, rien ne peut s'opposer à la décision de justice et au faît que la liquidation doit être prononcée conformément à la décision?

 

Une toute dernière question : de combien de temps disposait le notaire à partir de la date du jugement pour traiter la liquidation de la communauté (car plus d'un an c'est un peu inadmissible de sa part)?

 

voyez avec votre avocat

il faut qu il explique au notaire qu un jugement rendu sur un PV de difficulté a force de chose jugée.

juste une question bete : c est le notaire ou un clerc qui s occupe de vous?

parce que j ai connu un cas, ou le clerc a qui le notaire deleguait tout pouvoir, faisait quelques bourdes.

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  • 2 weeks later...

Bonsoir,

 

Je viens de voir mon notaire : il me dit désormais qu'il va faire une injonction à mon ex- mari pour qu'il signe la liquidation. Si mon ex-mari ne le fait pas (ce qui va arriver puisqu'il essaie de tout bloquer par malhonnêteté) le notaire dit qu'il va devoir faire un procès verbal de carence.

 

Nous serons alors renvoyés devant le TGI et un nouveau juge pour réaliser une homologation de partage !!!!!!!

Or nous venons déjà du TGi qui a statué et a déjà partagé les biens : les meubles ont été partagés (or mon mari n'accepte pas cela et veut tout récupérer)!!!!! Or mon ex mari n'avait pas fait appel de cette première décision du TGI. Donc il me semble que le jugement rendu a force de loi et que les meubles ne peuvent être redistribués.

 

* Qu'est-ce que ce nouveau jugement peut donner? Peut-il aller dans un sens différent (mais dans ce cas-là, à quoi sert le premier jugement s'il est fantôche)?

* Quel est le coût d'une telle procédure et faut-il prendre obligatoirement un avocat?

* Quels sont les délais?

 

S'il vous plaît des réponses pour me rassurer!!!!

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J'ai également 1 souci: mon mari et moi sommes séparés. Nous avons construit sur 1 terrain dont mes parents nous ont fait donation à mon mari et moi. Mon notaire me dit que mon mari me doit une récompense du fait que c'est moi qui ai apporté le terrain or son notaire affirme le contraire. Qui a raison ?

 

---------- Message ajouté à 20h32 ---------- Message précédent posté à 20h30 ----------

 

une réponse merci

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