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Forum juridique de Net-iris

Assurance emprunteur et loi MURCEF


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Bonsoir à tous,

 

Actuellement en cours de négociation de prêt immobilier, je dois souscrire à une assurance pour le dit prêt.

La loi oblige la banque à laisser l'emprunteur souscrire une délégation d'assurance si celle-ci propose les mêmes garanties.

Jusque là, tout va bien.

Rencontre en agence, ok.

Le banquier me dit: il me faudra une assurance emprunteur.

Je choisi la délégation. Je souscris à une assurance emprunteur tierce.

Aujourd'hui, le banquier refuse catégoriquement. Si je prend cette assurance, il ne me prête pas, il faut SON assureur.

Pas légal.

De négociation en négociation, nous arrivons à un accord. Je prend son assurance, et en échange d'une baisse de tarif, je lui demande de me signer un accord de renonciation de bénéfice de l'assurance tierce (j'ai 30 jours pour lui faire signer).

Il refuse catégoriquement, affirmant que je n'ai qu'à me débrouiller avec cette société.

Bref, ou je me retrouve avec deux assurances emprunteur immobilier (et quand on connait les tarifs...), ou je n'ai pas mon prêt et quand même une assurance à payer sur un prêt qui n'existe pas.

Je ne sais trop comment me sortir de cette mouise. Je suis prisonnier ce cette banque et ne peut aller à la concurrence (il s'agit d'une construction subventionnée, donc cette banque obligatoire).

 

En vous remerciant de vos éclaircissements.

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Bonsoir,

La loi oblige la banque à laisser l'emprunteur souscrire une délégation d'assurance si celle-ci propose.

Non... pas encore. C'est une disposition qui figure dans le projet de loi présenté au Conseil des Ministres par Madame LAGARDE le mois dernier.

 

En l'état actuel de la législation, rien n'oblige un banquier à accepter une délégation d'assurance.

 

Voir article 17 du projet de loi http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/090422credit_conso/expose_motifs.pdf

 

Cordialement.

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Merci de ces précisions.

Ce projet de loi rappelle en effet qu'en l'état actuel des choses, la banque peut l'imposer si elle informe le consommateur de la chose.

Or, dans la notice d'information fournie par la banque en question, celle-ci précise: "Conformément aux dispositions prévues par l'article L 520-1 du code des assurances, visant à renforcer la protection du consommateur, nous vous rappelons que le xxxxxx n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance"

 

De plus, lorsque le niveau de garantie de l'assurance emprunteur est au moins équivalent à celui du contrat d'assurance groupe proposé par la banque, celle-ci ne peut imposer sa garantie en «vente liée» (ni d'ailleurs une augmentation du taux du crédit) sans tomber sous le coup de la loi MURCEF de 2001.

 

Donc, la banque me fourni des papiers m'attestant qu'elle n'impose pas son assurance, mais en pratique, ne respecte pas ses propres engagements...

 

Bref, je tente une résiliation de l'assurance souscrite avant le délai de rétractation de 7 jours de vente à distance, mais sans grand espoir: Je doute que ce délai de rétractation issu du code de la consommation soit applicable dans le cas présent.

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