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Forum juridique de Net-iris

Ma copine, aménagement, rupture, droit


Indelebile

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Bonjour,

 

J'ai essayé de trouver un titre pour résumer un peu la situation mais voici le developpement :

 

J'ai acheté un appartement seul il y a quelques temps déjà. Actuellement, ma copine souhaiterait qu'on habite ensemble. Elle me propose de payer la moitié de mon pret + charge par mois, bref on a trouvé les arrangements.

 

La question que je me pose se porte sur le cas de rupture...

En admettant qu'on se sépare, comment cela se passe-t-il ? Ai-je le droit de la mettre à la porte ? ou a-t-elle le droit de squatter si elle le souhaite? J'ai beau cherché sur Internet, mais je n'ai rien trouvé sur ce type de situation.

 

De plus, en cas de vente de l'appartement, a-t-elle un droit de regard? ou suis je l'unique personne à décider?

 

Je vous remercie d'avance pour vos réponses. Si en plus, vous avez des liens vers textes officiels, ce serait encore mieux...

 

Bonne fin de journée.

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bonjour,

 

là comme ça, moi je dirais qu'elle n'a aucun droit sur le bien et même si elle paye la moitié un temps... c'est vous et vous seul qui avez signé un contrat avec la banque...mais pourquoi ne pas faire plus simple?: continuez sagement à payer vos traites tout en habitant avec votre copine, ce qui ne l'empêche pas, si elle y tient vraiment, à faire un geste au niveau des autres factures... non???

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Bonjour,

 

Vous êtes noté seul sur le titre de propriété, vous êtes donc seul propriétaire, que vous soyez en couple (non marié non pacsé) ou pas.

 

Votre copine devra donc vider les lieux le jour où l'amour ne sera plus.

 

Par contre, pour les sommes versées pour rembourser l'emprunt, elle pourra agir en vous en demandant le remboursement, au titre de l'enrichissement sans cause.

 

Pour les factures de la vie courante, cela fait partie de la participation de chacun et la jurisprudence n'accorde en général aucun remboursement, considérant qu'il était normal qu'elle mette la main à la poche, vivant dans les lieux.

 

Je vous déconseille donc fortement d'accepter qu'elle règle quoi que ce soit de l'emprunt immobilier, c'est la source de beaucoup d'ennuis futurs.

 

Qu'elle paie la moitié des factures, et vous continuez à régler l'emprunt seul.

 

L'idéal étant d'ouvrir un compte bancaire à vos deux noms, sur lequel toutes les factures à payer (nourriture, edf, eau, etc) seront prélevées, et que vous alimentez par un virement mensuel automatique de chacun de vos comptes persos. D'un montant égal, c'est mieux pour la paix du ménage.

 

Comme ça vous ne mélangez pas les comptes, et chacun contribue à part égale de façon claire.

 

Si vous voulez qu'elle soit également chez elle dans l'appartement, alors elle doit vous acheter la moitié de la valeur de l'appartement et faire modifier l'acte de propriété.

 

Mais mieux vaut attendre de voir si entre vous ça marche, avant de vous mettre à avoir un bien immobilier en indivision ensemble.... conseil de prudence.

 

Cleyo

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Je vous remercie tout deux pour cet éclaircissement.

Mais pour revenir sur l'enrichissement sans cause, en admettant que je paie 600euros mensuel pour l'appartement (pret + charges).

 

Si elle est d'accord de me donner 300€ + la moitié des charges courantes (eau, edf, courses etc...), elle pourrait en cas de rupture m'en demander le remboursement? Ou faut il signer un document qui ferait foi entre nos deux parties ?

 

En vous remerciant.

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la moitié des charges courantes suffit.. à moins vraiment que vous désiriez que votre copine ait une part sur votre bien... mais comme ça a été conseillé sagement plus haut, il vaudrait mieux attendre un peu et de voir comment fonctionne votre couple sur la durée puisque vous avez laissé entendre dans votre premier message que ce n'était pas un engagement certain.

 

commencez doucement, c'est la meilleure des choses à faire et ne vous compliquez pas la vie! ;)

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Si elle est d'accord de me donner 300€ + la moitié des charges courantes (eau, edf, courses etc...), elle pourrait en cas de rupture m'en demander le remboursement? Ou faut il signer un document qui ferait foi entre nos deux parties ?

 

En vous remerciant.

 

Elle pourrait demander ce qu'elle veut. La vraie question est : pourrait-elle obtenir le remboursement devant un juge ?

 

Oui pour la part concernant l'emprunt, non pour la part concernant les charges. Ensuite, ce sera à elle de prouver les paiements effectués....

 

Ne signez rien, cela ne servirait à rien et puis, dans un couple, franchement, signer un tel papier.... :rolleyes: autant éviter de se mettre dans les ennuis si l'ambiance concernant les sous est à ce niveau. Conseillez-lui de mettre les 300 € dans un PEL, et le jour où vous sentez votre couple solide, proposez-lui de racheter la moitié de l'appartement.

 

Sinon, gare aux ennuis.

 

Cleyo

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