Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

aide juridictionnelle


Fbnn

Messages recommandés

bonjour, j'ai plusieurs questions concernant une demande d'aide juridictionnelle même partielle.

tout d'abord combien de temps une fois le dossier déposé faut-il attendre avant d'avoir une réponse ? l'audience est prévu le 23 juin prochain

ou déposer le dossier pour que le délai d'attente soit le plus court ?

quelles sont les conditions de ressources ?

si vous connaissez les réponses répondez-moi. merci d'avance

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

1/ Le délai d'obtention de la décision du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) varie selon chaque BAJ de chaque tribunal.... puisque c'est en fonction de leur charge de travail + en fonction aussi de votre dossier.

 

Pour des dossiers simples (personne sans travail) où l'AJ totale est incontestable, alors le dossier est vu et signé de suite.

 

Pour des dossiers plus délicats, alors il passe en commission, ce qui prend plus de temps évidemment.

 

Le mieux est d'appeler le BAJ et de leur poser la question, en indiquant que vous serez probablement admissible à l'AJ partielle. Ils connaissent leurs délais de réponse.

 

2/ Vous devez déposer le dossier auprès du BAJ du tribunal qui va s'occuper de votre affaire. Vous n'avez pas le choix du lieu du dépôt.

Tribunal correctionnel / juge aux affaires familiales / tribunal de grande instance : le BAJ du tribunal de grande instance.

tribunal administratif : le BAJ de ce tribunal

conseil de prud'hommes : celui du CPH,

etc

 

3/ voici un lien pour avoir les critères de ressources pour 2009. On trouve tout sur NI (ahhh la puuub.....) :

Barèmes de l'aide juridictionnelle (édité par Net-iris)

Pour avoir vos ressources mensuelles, vous prenez le montant de vos ressrouces annuelles tel que noté dans votre déclaration d'impôts sur le revenu, car les prestations sociales ne sont pas comptées. Vous le divisez par 12, et voilà.

Vous regardez dans le tableau du bas de la page si vous avez des personnes à charge et vous cherchez quelle cas correspond à vos revenus mensuels. Vous aurez votre taux de prise en charge.

 

4/ Ce n'est pas grave si, le jour de l'audience, la décision d'AJ n'est pas encore rendue.

 

Cleyo

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Kaw
      Bonjour 
      j’ai eu la meme chose s’il vous plait ca vous a pris combien de temps entre l’enrolemEnt vraisemblable et l’audiance , j’ai la meme chose sur mon espace sagace mais j’ai pas encore recu l’audience merci
    • Par tatouille54
      bonjour, Voila mon ex compagnon et moi avons contracter des crédit a la consommation pour changer des fenestre et refaire le toit. Mais la maison m'appartient c'est un hériotage  Lui est l'emprunteur et moi la co-empruntrice. Par contre on est séparer depuis presque 2 ans et jais reprit les mensualités sur mon compte, car je voulais pas avoir les huissiers  je travail a mi temps et financièrement j'ai beaucoup de mal a m'en sortir car cela représente quant même 500 euro par mois.
      Que puis je faire merci
       
       
    • Par SylvainSylvain
      Bonsoir,
       
      De tout ce que j'ai pu lire, ce qui est obligatoire est visiblement le fait que l'avocat n'a pas le droit de déposer le montant des indemnités sur un compte personnel lui appartenant mais qu'il doit passer par un compte CARPA, pas qu'il est interdit à la partie qui a perdu de verser directement l'argent à la partie adverse, sans passer par leurs conseils.
      Du coup, je pose la question  :
      Y a-t-il un texte ou un usage qui oblige les parties à un procès à faire transiter par leurs avocats les sommes qu'elles se doivent réciproquement (ou que l'une doit à l'autre) à la suite d'une condamnation ?
       
    • Par Guifou
      Bonjour a tous,
       
      encoure une question, merci d'avance a la communauté:
       
      Peut on répondre a des conclusions d'incident reponsive quand on est visé par une assignation devant le tribunal ?
       
      Les conclusions de la partie adverse ont été déposés le jour même de notre date pour répondre aux conclusions d'incident au juge de la mise en l'état, et comporte un certain nombre de points auxquels nous ne pourrions répondre ?
       
      Merci encore
       
      Guillaume
    • Par Justiiiine
      Bonjour,
       
      Je dispose de preuves solides contre mon ex et son entourage sur des délits tels que :
      -Rédaction de fausses attestations
      -Utilisation d'attestations monsengères devant le JAF, le TGI, la cour d'appel,
      -Dénonciations calomieuses
      (Plaintes calomieuses, perquisition sur la base de mensonge, ... ) .
       
       
      Mes preuves sont :
       
      -Constat d'huissier de justice d'échanges sms contredisant formellement le contenu des attestations,
      -Enregistrements audios contredisant les accusations dans les plaintes,
      -Rapport de l'expert de gendarmerie suite à la perquisition qui contredit les accusations devant le TGI et celles sur lesquelles la perquisition a été ordonnée.
       
      Je veux porter plainte par voix de citation directe.
       
      J'ai demandé l'avis d'un avocat qui sans connaitre mon dossier m'a déconseillé cette voix car selon lui ( ça n'aboutit presque jamais, et ça se retournera contre moi.)
       
      Est ce que même avec des preuves solides, le tribunal correctionnel peut déclarer un prevenu non coupable ?
       
      Dans quelles circonstances, la citation directe peut aboutir ?
       
      Merci de vos réponses
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...