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Forum juridique de Net-iris

"Paquet Fiscal"


Missy.sr

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Bonjour,

 

J'aurais besoin de vos lumières pour m'éclairer:

 

J'ai acheté avec mon ami un appartement en VEFA (indivision 50/50), signature en septembre 2008, destiné à être notre résidence principale.

 

Livraison du bien en février cette année, nous nous séparons.

 

En attendant la vente, il occupe seul cet appartement - que je continue de payer à hauteur de 50% - et moi j'habite dans une location vide.

 

Les petits papiers bleus arrivant dans nos boîtes-aux-lettres :p j'ai commencé à farfouiller sur le net pour savoir comment et où déclarer l'appartement dont je suis copropriétaire et celui que je loue et évidemment je tombe sur ce beau "paquet fiscal" permettant de déduire 40% des intérêts la 1ere année puis 20% pendant les 4 suivantes.

 

y'a-t-il un moyen que j'en profite aussi?! :rolleyes:

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Bonjour Vanille,

 

oui tout à fait, pardon je n'ai pas dû être claire dans ma question: y'a-t-il un moyen pour que l'appartement dont je suis copro puisse être déclaré en tant que résidence principale puisqu'il était bien destiné à être affecté à mon habitation principale: le prêt est fait en conséquence ainsi que l'abonnement au fournisseur d'électricité, etc etc...

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Bonsoir,

 

Si je comprends bien, vous souhaitez déclarer que le bien acquis au moyen d'un prêt est votre résidence principale (afin de bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt)... alors que vous n'y habitez plus.

 

L'appartement que vous louez par ailleurs serait alors votre résidence secondaire.

 

Voila une situation qui pourrait être requalifiée par le fisc... surtout si l'appartement loué n'est pas très éloigné du bien acquis à crédit.

 

Si vous louez un appartement pour habiter provisoirement à côté de votre lieu de travail, on peut comprendre...

 

Si vous louez un appartement à proximité du bien acquis à crédit, je crois que le fisc aura du mal à comprendre. ;)

 

J'attire d'autre part votre attention sur la spécificité de certains prêts bancaires qui ne sont consentis que pour le financement d'une résidence principale. Relisez attentivement votre contrat de prêt !

 

En n'habitant plus un bien déclaré comme RP, vous risquez des ennuis avec le fisc et avec la banque.

 

 

Cordialement.

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Vous ne pouvez indiquer comme résidence principale que votre véritable résidence principale.

Pour l'instant, vous avez un bien en indivision qui est occupé par vote ex, avec qui vous n'avez plus d'intérêts commun. A ce titrre, votre ex doit un loyer à l'indivision, et les charges foncières sont déductibles de ce revenu et font naître des déficits déductibles si vous pensez régler la situation dans les 3 ans reportables sinon durant 10 ans sur vos revenus fonciers jusqu'à récupération des loyers.

 

Cela vous aidera d'alleurs à formaliserla récompense que vous doit votre ami.

 

Référence par exemple, cassation de 2006

 

Donc, si vous ne vous tapez pas dessus, réglez cela au moyen d'un bail au nom de l'indivision.

 

N'oubliez cependant pas de voir déjà cela avec votre notaire ou votre avocat.

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Oula Oula, ca se complique un peu trop là!

 

Non mon intention n'est pas du tout de duper le fisc, je souhaitais simplement savoir s'il y avait un moyen - légal - de faire considérer cet appart comme résidence principale en jouant peut-être sur différents les contrats s'y rapportant et du fait qu'il était effectivement destiné à l'usage principal. Mais bon, si y'a pas: y'a pas! :(

 

En revanche, le prêt relatif à l'achat a effectivement été signé également avec cette affectation. Nous n'avons pas eu de conditions particulières ni aucun contrat spécifique; est-ce-que le fait que je n'habite plus le bien pourrait réellement avoir pour conséquence que je mette en tort face au prêt?? Ca me semble fou, je vais m'empresser de relire les CG. Ce serait le pompon, c'est moi la "conciliante" qui part avant qu'on ne s'entre-tue, et du coup non seulement je ne récupère rien sur les intérêts mais en plus je me retrouve dans l'illégalité face à la banque....

 

Mon ex-ami ne me verse aucun "loyer" pour l'occupation. Nous n'avons pas "officialisé" cette situation, car nous espérons vendre assez rapidement (maximum fin d'année, dans l'idéal évidemment!). Son argument était que de toute façon si je ne partais pas et décidais d'emménager avec lui (ce que nous pensions faire au début en attendant la vente), la situation allait simplement devenir invivable - ce qui est tout à fait vrai puisque ca l'était déjà! - et que donc on courrait droit à la cata! donc j'ai fait mes cartons et ai pris un petit appart en location, dans l'attente de.... Donc je pensais ne rien vraiment pouvoir exiger puisque dans l'absolu, rien ne m'empêcherait de réintégrer NOTRE appartement. j'en suis toujours autant propriétaire que lui...

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Je suis d'accord sur le fait que rien, sauf votre bon sens, ne vous empêche d'aller dormir chez vous.

En attendant, vous avez un prêt et un loyer avec une situation qui, dans le contexte actuel, risque de se prolonger, surout si vous ne voulez pas y laisser des plumes financièrement. Il y a une belle décote sur les VEFA.

 

Vous êtes aussi en indivision et pour l'instant, votre ami qui n'a pas de loyer, s'enrichit sur votre dos. Comme vous le dites, vous êtes la conciliante. Donc poser que la situation peut s'éterniser et régler cela à travers un bail n'est pas la plus mauvaise solution, mais la solution la plus carrée. dans le cadre où vous risquez d'avoir à attendre 3 ou 4 ans pour pouvoir vendre et résilier le prêt sans avoir à trop rajouter. dans le cadre du marche actuel de l'immobilier (mêrme si je ne vous le souhaite pas)

 

Même s'il faut aussi être carré avec votre banque, je ne m'inquiéterais pas trop. Le nombre de couple qui divorce est assez fréquent pour que cette situation soit habituelle.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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