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Forum juridique de Net-iris

infos obligatoires bulletin salaire


Daron63

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Bonjour,

 

Par référence à l'article R3243-1 du code du travail :

Lorsque le contrat de travail précise l'application d'une convention collective, l'employeur est normalement tenu d'indiquer sur le BS du salarié la position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable.

L'absence de cette information ne me permet pas de vérifier si le minima de salaire prévu par la convention collective est appliqué par mon employeur.

L'absence de cette information (position dans la classification conventionnelle ) est-elle considérée comme une infraction à la loi ?

 

Merci par avance de vos réponses.

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Invité Mashinotsu

OUi, mais bon, après ça...il faut tout simplement demander à l'employeur de l'indiquer.

Elle figure sur votre contrat de travail ?

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OUi, mais bon, après ça...il faut tout simplement demander à l'employeur de l'indiquer.

Elle figure sur votre contrat de travail ?

Merci de votre réponse Gudule

Oui cette information figure sur mon contrat de travail et elle me permet de constater que l"employeur ne respecte pas les minimas. Ceci dit, on a tendance à "éplucher" son contrat de travail au moment de la signature puis de l'archiver.

Désolé si ma question a pu vous sembler décalée ou présentant peu d'intérêt.

Je suis en train de constituer un dossier et relève précisement tous les points qui sont en infraction. Celui-ci en est un supplémentaire.

(Les petits ruisseaux font les grandes rivières).

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