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Forum juridique de Net-iris

Empêcher la tenue d'un examen officiel à l'universite


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Bonjour,

 

J'aimerais savoir si l'action d'empêcher (individuellement ou en groupe) la tenue d'un examen officiel (un partiel de faculté en l'occurence) était pénalement répréhensible, et si oui quel article/arrêt dois-je invoquer si je saisis le tribunal administratif suite à l'irruption de 20 bloqueurs pour déchirer les copies durant mon partiel?

 

Merci d'avance.

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Bonsoir,

 

Il semblerait que rien n'existe je suis tombé sur ceci :

Une proposition de loi UMP a aussi été déposée en ce sens : "sanctionner de 1.000 euros" d'amende tout étudiant ou toute personne extérieure à l'université qui "entrave, même partiellement, l'accès aux enseignements et aux bâtiments" d'un campus. C'est le sens du texte déposé mardi par le député UMP Damien Meslot. "La majorité des étudiants veulent travailler et obtenir leurs examens. Il ne faut pas laisser une bande d'agitateurs professionnels entraver les cours universitaires", confie, indigné, au point.fr l'élu du Territoire de Belfort, visant "une minorité d'étudiants d'extrême gauche".

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Bonsoir,

 

@ Christ06 : je ne parle pas des blocages de site, seulement de personnes venant perturber un examen officiel

 

@ Alouest : possible mais j'espère tout de même qu'il existe quelque chose de plus adapté, je parle du sabotage d'un examen

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