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Forum juridique de Net-iris

l'ancienne serrure doit elle être remise?


Caroline72

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Bonjour,

j'ai résilié mon bail.. je libère mon appartement dans quelques jours.

 

Pour des raisons de sécurité un ami que je ne vois plus avait changé la serrure.

Je n'ai jamais informé mon propriétaire... je ne sais pas comment remettre l'ancienne serrure.

suis je en faute si je ne remets pas l'ancienne serrure ?

Mon propriétaire peut il me causer du tort vu que je ne l'avais pas prévenu de ce changement ?

 

Merci par avance pour vos réponses

Cdlt

Caro

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votre edl d'entree indique t il le nombre de clés que vous avez recues a votre arrivée ?

 

Si oui, il suffit que vous rendiez le meme nombre de clés

Si non, vous donnez les cles en votre possession a votre bailleur

 

Celui ci aura du mal a prouver qu'il ne s'agit pas de SA serrure, et ne pourra rien dire si vous restituez le meme nombre de cles ;)

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Celui ci aura du mal a prouver qu'il ne s'agit pas de SA serrure, et ne pourra rien dire si vous restituez le meme nombre de cles ;)

Ah bon ? Et en mettant la clé qu'il a pris soin de garder dans la serrure, il ne pourra pas prouver ?

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Lisez bien ces deux textes :

Détail d'un texte

Détail d'un texte

 

Vous y découvrirez que le locataire doit faire l'entretien locatif et qu'il doit "répondre des dégradations" qu'il pu commettre même s'il n'a pas fait exprès de les commettre.

 

Ainsi, vous comprendrez que vous avez parfaitement le droit de remplacer la serrure de la porte d'entrée et que votre seule obligation est de restituer le même nombre de clé que le nombre de clé qui vous été remis à l'entrée dans les lieux.

 

Ce qui ne se voit pas sur les 2 textes ci-dessus, mis qui coule sous le sens, c'est que si un locataire est amené, pour réparer ou pour son propre consentement, à remplacer un élément, il n'a qu'un seul devoir, le remplacer par un élément de même performances (on dit équivalent). Le locataire n'a pas obligation de remplacer par un élément identique tout simplement parce qu'un élément parfaitement identique peut être franchement introuvable.

 

Donc, même si le propriétaire a conservé une clé, il ne peut rien vous reprocher si elle ne peut plus rentrer dans la serrure que vous restituez, à condition que vous restituiez une serrure (enfin, plutôt un canon) "équivalent". C'est à dire que si le propriétaire vous a livré un logement avec un canon de haute sécurité avec clé compliqué et non reproductible sans carte, il aura le droit de vous faire reproche si vous rendez un canon pour une vulgaire clé dite de sûreté et facilement reproductible. Il aura ce droit à une seule condition : que la nature haute qualité du canon livré soit clairement notée sur l'état des lieux d'entrée, car, seule la capacité de comparaison entre les états des lieux permet au propriétaire de faire des retenues sur le dépôt de garantie.

 

Un changement de canon n'est pas une transformation et peut se faire sans accord préalable du propriétaire.

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