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Forum juridique de Net-iris

Licenciement durant accident du travail de l'assistante maternelle


Tatine

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bonjour,

je suis assistante maternelle en arrêt maladie pour accident du travail depuis le 10 avril. Mes employeurs m'ont envoyés un LR pour me signifier la rupture de mon contrat pour les motifs que mes arrêts successifs de courte durée nuisent à leur organisation. Ils ajoutent aussi un autre motif, mon manque de flexibilité horaire alors que les horaires ont été decidés lors de la signature du contrat et que j'ai parfois accepté de travailler plus tot le matin.

Bref ma question est de savoir si vous pensez que je peux denoncer la rupture du contrat aupres des prud'hommes? etaient ils en droit de me licencier pendant mon AT?

Merci de vos réponses

 

manque de flexibilité

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  • Réponses 22
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Vous ont-ils versé la prime de rupture ( ancienneté suffisante ?) et payé le préavis ?

non rien j'ai moins d'un an d'ancienneté avec eux dc pas de prime et quant au préavis je ne peux l'effectuer je suis en arrêt maladie jusqu'au 8 juin et peut être plus

 

---------- Message ajouté à 18h12 ---------- Message précédent posté à 17h34 ----------

 

j'essaye en vain de joindre l'inspection du travail mais je tombe ss cesse sur le repondeur, je suis allée au conseil des prud'hommes, j'ai retiré un

formulaire à remplir mais ne comprends rien

Il est demandé de chiffrer nos contestations et c tout!

pas de dossier a fournir ni aucunes explications mais comment cela se passe t'il lors de la conciliation ? on expose le probléme le jour même en direct et ils statuent sur place?

Merci de m'eclairer et de me dire si je suis ds mom bon droit de refuser la rupture de mon contrat!!?

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Attention, les relais ne sont pas, et de loin, fiables en droit ( les PMI non plus d'ailleurs) Si je me permets de dire cela, c'est parce que depuis 3 ans, je suis chargée par mon conseil général, de la formation des assmat en droit, en pré-accueil et en post-accueil. Je me suis déjà " expliquée" plusieurs fois avec des relais, qui racontaient n'importe quoi :cool:

Le problème est que, contrairement aux autres professions, les assmats peuvent avoir leur contrat rompu, sans aucun motif. On ne parle d'ailleurs pas de licenciement chez les assmat, mais de rupture du contrat. Donc que le motif vous paraisse faux, n'est pas, hélas pour vous, un motif de saisie du CPH, puisque les parents n'ont aucun motif à donner pour rompre le contrat!

Pas de prime de rupture, ok, vous n'avez pas l'ancienneté. Par contre, vous auriez dû avoir le préavis de payé. Les parents décident de rompre le contrat, pendant votre arrêt accident du travail. Vous ne pouvez effectuer ce préavis du fait de votre arrêt. Ils doivent donc vous le payer

Je vous conseille, avant de vous lancer dans une procédure prudh'ommale aléatoire, d'envoyer une LRAR aux parents, en indiquant qu'ayant choisi de vous rompre le contrat pendant votre accident de travail, ils se devaient de vous payer le préavis et en leur rappelant que seule la faute grave, peut dispenser les parents du paiement du préavis. Que n'ayant pas relevé de faute grave à votre encontre dans la lettre de rupture, ils vous doivent donc le préavis. Que, sans réponse de leur part, sous huitaine, vous saisirez le CPH

Trois solutions : ils ne vous répondent pas. A vous de voir si vous partez devant le CPH ou pas

Deuxième solution: ils vous paient le préavis

Troisième solution: ils vous répondent qu'ils considèrent que si, vous avez commis une faute grave et qu'ils n'ont pas le préavis à vous payer.

A ce moment là, vous pourriez aller devant le CPH pour contester cette faute et réclamer de même votre préavis

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bonsoir,

c'est pour nous pas de licenciement mais rupture de contrat, cependant, je me suis renseignée auprés du syndicat professionnel des assistantes maternels et on me repond que comme pour toute profession, le licenciement en période d'accident est totalement interdite sauf faute grave. Là, les parents mettent en avant mes arrêts prolongés et rompent le contrat pour cela. Hors, ils ont la possibilité de faire un CDD avec une autre AM et pendant ce temps je suis remunérée par mes indemnités journaliéres. Autre chose le contrat a ete conclus pour 7 mois soit un CDD, là aussi il me semble qu'ils ne peuvent le rompre hors faute.

Finalement si ils peuvent nous jeter comme de vieux mouchoirs et que ns ne pouvons nous defendre je ne vois pas l'intérêt d'un contrat!?

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Je n'ai rien contre la S...f, nous avons souvent correspondu sur des points de droit mais je rappelle quand même que pour un salarié, de n'importe quelle profession, l'employeur peut licencier en arrêt de travail dans deux cas :

- si vous avez commis une faute grave

- ou s'il se trouve dans l'impossibilité pour un motif étranger à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle de maintenir le contrat de travail.

Il est donc faux de dire qu'on ne peut pas licencier un salarié pendant un accident du travail

Pour les assmat, comme la rupture peut se faire sans motif, on peut aussi rompre pendant l'arrêt de travail

PAR CONTRE, vous dites que vous aviez un CDD. Vous auriez dû commencer par le dire au début car ça change tout ! en effet, on ne peut faire un cdd à une assmat que si c'est pour remplacer une assmat en arrêt. Donc était-ce le cas ? Remplaciez vous une autre assmat ?

De plus, comme il s'agit d'un cdd, on ne pouvait le rompre que pour faute grave. Dire que vous aviez des arrêts et une non flexibilité des horaires, ne convaincront jamais un juge qu'il s'agit d'une faute grave!

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Je n'ai rien contre la S...f, nous avons souvent correspondu sur des points de droit mais je rappelle quand même que pour un salarié, de n'importe quelle profession, l'employeur peut licencier en arrêt de travail dans deux cas :

- si vous avez commis une faute grave

- ou s'il se trouve dans l'impossibilité pour un motif étranger à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle de maintenir le contrat de travail.

Il est donc faux de dire qu'on ne peut pas licencier un salarié pendant un accident du travail

Pour les assmat, comme la rupture peut se faire sans motif, on peut aussi rompre pendant l'arrêt de travail

PAR CONTRE, vous dites que vous aviez un CDD. Vous auriez dû commencer par le dire au début car ça change tout ! en effet, on ne peut faire un cdd à une assmat que si c'est pour remplacer une assmat en arrêt. Donc était-ce le cas ? Remplaciez vous une autre assmat ?

De plus, comme il s'agit d'un cdd, on ne pouvait le rompre que pour faute grave. Dire que vous aviez des arrêts et une non flexibilité des horaires, ne convaincront jamais un juge qu'il s'agit d'une faute grave!

OUI je sus d'accord avec vous, il y a des motifs qui permettent de licencier en arrêt de travail mais il doit efectivement ne pas avoir pou motif l'accident du travail? Cependant, dans mon cas ils motivent le licenciement du fait de mes arrêts renouvelés....

Pour mon contrat determiné c'est un peu litigieux.

En effet les parents m'ont fait un contrat de 7 mois car ils souhaitent le confier en septembre a une AM de leur connaissance. Donc nous avons effectués tout le calcul de la mensu sur 7mois mais ils n'ont pas noter sur le contrat "CDD" donc puis je le considerer comme CDD ou CDI ?

Le contrat est un contrat imprimé depuis un site de rencontres AM Parents

et il est annoté CDI mais je repete mensu calculée sur 7 mois.

Je me suis renseignée aupres d'un juriste qui me dit que les parents sont en faute pas de licenciement en AT sauf faute grave.

Il me dit que cela ne change rien que je sois en CDI ou CDD ils ont eu tort!

Qu'en pensez vous?

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Vous n'avez pas vraiment d'intérêt de toute façon à demander la requalification de votre cdd en cdi. En plus, vous auriez pas tant de chance que ça de l'obtenir. Il y a eu un lissage irrégulier sur 7 mois et non 12. Mais pas un contrat de date à date. Les parents soutiendront qu'ils n'y connaissaient rien et que vous aussi vous étiez d'accord pour faire un lissage sur 7 mois et non 12.

Il vaut mieux attaquer pour rupture abusive ( je répète, on ne parle pas de licenciement pour les assmat) . Si vous gagnez, vous aurez le préavis et DI pour rupture abusive. Mais je préfère être franche. Vous n'allez pas toucher grand chose. Apparemment vous aviez peu d'ancienneté ( quelques mois ) et n'oubliez pas qu'on a des parents en face et non une entreprise, et les conseillers prud'hommaux le savent bien. En plus les paretns soutiendront qu'en tant que particulier, ils n'y connaissaient rien en droit, ils indiqueront que de toute façon, on peut rompre sans avoir à donner de motifs mais qu'en donnant finalement un mauvais motif, ils sont sanctionnés alors qu'il aurait suffi qu'ils ne disent rien. Bref, comme j'essaie de vous le faire comprendre, vous pouvez aller devant le CPH par principe, mais ne vous attendez pas à des milles et des cents :o

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Vous n'avez pas vraiment d'intérêt de toute façon à demander la requalification de votre cdd en cdi. En plus, vous auriez pas tant de chance que ça de l'obtenir. Il y a eu un lissage irrégulier sur 7 mois et non 12. Mais pas un contrat de date à date. Les parents soutiendront qu'ils n'y connaissaient rien et que vous aussi vous étiez d'accord pour faire un lissage sur 7 mois et non 12.

Il vaut mieux attaquer pour rupture abusive ( je répète, on ne parle pas de licenciement pour les assmat) . Si vous gagnez, vous aurez le préavis et DI pour rupture abusive. Mais je préfère être franche. Vous n'allez pas toucher grand chose. Apparemment vous aviez peu d'ancienneté ( quelques mois ) et n'oubliez pas qu'on a des parents en face et non une entreprise, et les conseillers prud'hommaux le savent bien. En plus les paretns soutiendront qu'en tant que particulier, ils n'y connaissaient rien en droit, ils indiqueront que de toute façon, on peut rompre sans avoir à donner de motifs mais qu'en donnant finalement un mauvais motif, ils sont sanctionnés alors qu'il aurait suffi qu'ils ne disent rien. Bref, comme j'essaie de vous le faire comprendre, vous pouvez aller devant le CPH par principe, mais ne vous attendez pas à des milles et des cents :o

Bonjour, non je ne veux pas faire requalifier mon contrat CDD en CDI mais je voudrais qu'il soit reconnu comme CDD puisqu'il est conclus pour 7 mois car effectivement dans ce cadre là je ne pouvais être licenciée avt fin juillet.

Pour ce qui est des parents employeurs, c'est un peu facile de considerer qu'ils n'y connaissaient rien...

Pour ma part, je viens d'apprendre que les miens ont deja licenciés 3 nounous en un an !! dont l'une d'elle leurs fait des ennuies pour licenciement abusif

Comme on le dit, nul est censé ignoré la loi et avt d'agir il est permis de se renseigner.

Pour mon cas, il suffisait qu'ils signent un contrat en CDD le temps que je me retablise mais ils ont voulus faire un CDI a une collegue qui a refusé de me prendre ma place et n'a rien signé avec eux (je l'ai appris de le gendarmerie car j'ai du faire une information judiciaire car mon ex employeur est venue faire un scandale chez moi et a tenu des propos diffamatoires a mon encontre)

Je reprend aussi ce que vous affirmez pour la rupture sans motivation^

c'est un peu facile finalement, on fait un CDI a une AM, sa tête ne vous revient plus et hop on jette et nous ne pouvons même pas contester!!

quel est l'interêt pour nous de faire un contrat dans ce cas? si nous ne pouvons pas contester les ruptures abusives!?

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Le problème, c'est que je ne suis pas sûre du tout que vous gagniez de vouloir faire reconnaitre ce contrat en cdd. Le lissage sur 7 mois ne sera pas suffisant à mon avis

Un cdd ne peut être conclu que pour des motifs limitativement énumérés par la loi et qui sont

- surcroit d'activité

- remplacement d'un salarié absent ( ou du chef d'entreprise)

- travail saisonnier

Donc on ne peut faire un cdd à une assmat que si elle remplace une autre assmat. Donc ce n'était pas possible pour vous

Concernant la rupture du contrat assmat sans motif. Il faut comprendre qu'on ne pouvait imposer une faute comme pour la rupture du contrat de travail des autres salariés. En effet, si le parent veut mettre son gamin à l'école à 3 ans, il aurait fait comment pour rompre le contrat, s'il faut une faute ?

Vu ce que vous écrivez ( gendarmerie car parent qui est venu chez vous faire un scandale) je vois que les rapports sont sacrément envenimés. Pourquoi d'ailleurs est-il venu vous faire un scandale, puisqu'il a rompu le contrat ? :eek:

Je vous conseille de vous rapprocher d'un syndicat si vous voulez intenter une action devant le CPH ( avocat possible aussi mais cela va vous coûter cher pour des résultats financiers plus qu'aléatoires ....)

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en fait, le cdd a ete conclu en remplacement d'une AM de mon village que les parents connaissent et qui aura une place en septembre, c'est la raison.

De plus j'ai un document remis au parent par mail que j'ai conservé indiquant que la mensu est calculée du 1 janvier au 31 juillet 2009. Ce document sera t'il suffisant pour les prud'hommes, je n'en sais rien!!

Je tiens a vous dire que sur tous ls sites ou je me renseigne vous êtes la seule a me repondre que les parents sont dans leur bon droit. Ceci dit j'ai tendance a penser comme vous et je me demande si je ne vais pas faire que des remplacements finalement d'autres AM ainsi je serai sure de garder mon travail lol car svt les parents conservent la remplaçante !!

C'est incroyable ns sommes vraiment peu considérées tt de même nous sommes les seules à ne pas percevoir le smic et en plus on peut nous jeter comme on veut !!

Je vais voire à me reconvertir!!

Sinon autre question, je suis licenciée le 9 mai, 15 jrs de préavis mais en arrêt comment cela se passe t'il ? vais je percevoir mon préavis ou le perdre aussi?

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en fait, le cdd a ete conclu en remplacement d'une AM de mon village que les parents connaissent et qui aura une place en septembre, c'est la raison.

De plus j'ai un document remis au parent par mail que j'ai conservé indiquant que la mensu est calculée du 1 janvier au 31 juillet 2009. Ce document sera t'il suffisant pour les prud'hommes, je n'en sais rien!!

Je tiens a vous dire que sur tous ls sites ou je me renseigne vous êtes la seule a me repondre que les parents sont dans leur bon droit. Ceci dit j'ai tendance a penser comme vous et je me demande si je ne vais pas faire que des remplacements finalement d'autres AM ainsi je serai sure de garder mon travail lol car svt les parents conservent la remplaçante !!

C'est incroyable ns sommes vraiment peu considérées tt de même nous sommes les seules à ne pas percevoir le smic et en plus on peut nous jeter comme on veut !!

Je vais voire à me reconvertir!!

Sinon autre question, je suis licenciée le 9 mai, 15 jrs de préavis mais en arrêt comment cela se passe t'il ? vais je percevoir mon préavis ou le perdre aussi?

 

S'ils vous ont fait le contrat en attendant d'avoir l'am de leur choix en septembre, c'est pas un motif de cdd. On ne fait pas un cdd en attente de quelqu'un. Ce n'est pas un motif prévu par la loi

Je ne dis pas que les parents sont dans leur bon droit ( ils ont fait la grosse bêtise de vous dire qu'ils rompaient le contrat du fait de votre arrêt pour accident du travail ) Je vous indique seulement qu'ils peuvent très bien s'en tirer devant le CPH ou avoir pas grand-chose à vous verser.

Pour le préavis, dans la lettre de rupture, que disent les parents là dessus ? Parce que s'ils ont vraiment voulu vous virer pour faute grave, normalement ils ont du vous écrire qu'ils ne versaient pas de préavis

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non ils ne me licencient pas pour faute juste a cause de mes arrêts de travail et ils motivent aussi un faux pretexte d'horaires modifiés et mon manque de flexibilité horaire(ce qui est totalement faux d'ailleurs) ils me remercient même pour les bons soins à leur enfant, ils pensaient que j'allais encore l'accueillir 15 jrs!! pas fous des fois que je me venge sur leur enfant!!

ils me communiquent qu'à l'issue de mon préavis ils me remettront mon solde de tout compte. Cependant comme je suis tjrs en arrêt pas de préavis possible....

La mére est venue chez moi deux matins de suite pour me deposer son fils alors que mon arrêt etait prolongé, elle pensait qu'apres son sermonage j'allais gentiment reprendre le travail mais ce qu'elle ignore c'est que la reprise ne peut se faire si le medecin prolonge l'arrêt. Comme j'etais licencié je n'ai pas prie soin comme pour les prolongations precedentes de la prevenir en sortant du medecin mais lui ai fait parvenir mon arret par courrier dans les 48h. Du coup elle etait en rage contre moi et elle est revenue le soir, a fait un scandale chez moi dans ma cour car je ne lui ai pas laisser l'acces à la maison, elle aurait tt cassé, elle s'est defoulé en exterieur et jeter des pots de fleurs dans ma cuisine par la fenetre qui etait ouverte elle a aussi essaye d'escalader pour entrer de force mais a renoncé car mes chiens etaient dedans et la menacaient!!

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non ils ne me licencient pas pour faute juste a cause de mes arrêts de travail et ils motivent aussi un faux pretexte d'horaires modifiés et mon manque de flexibilité horaire(ce qui est totalement faux d'ailleurs) ils me remercient même pour les bons soins à leur enfant, ils pensaient que j'allais encore l'accueillir 15 jrs!! pas fous des fois que je me venge sur leur enfant!!

ils me communiquent qu'à l'issue de mon préavis ils me remettront mon solde de tout compte. Cependant comme je suis tjrs en arrêt pas de préavis possible....

La mére est venue chez moi deux matins de suite pour me deposer son fils alors que mon arrêt etait prolongé, elle pensait qu'apres son sermonage j'allais gentiment reprendre le travail mais ce qu'elle ignore c'est que la reprise ne peut se faire si le medecin prolonge l'arrêt. Comme j'etais licencié je n'ai pas prie soin comme pour les prolongations precedentes de la prevenir en sortant du medecin mais lui ai fait parvenir mon arret par courrier dans les 48h. Du coup elle etait en rage contre moi et elle est revenue le soir, a fait un scandale chez moi dans ma cour car je ne lui ai pas laisser l'acces à la maison, elle aurait tt cassé, elle s'est defoulé en exterieur et jeter des pots de fleurs dans ma cuisine par la fenetre qui etait ouverte elle a aussi essaye d'escalader pour entrer de force mais a renoncé car mes chiens etaient dedans et la menacaient!![/QUOTE]

 

:eek: Mais c'est qui cette folle ? J'espère que vous avez porté plainte !

Ils vous doivent le préavis. Attendez le solde de tout compte, pour voir s'ils vous le paient ou pas

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Non ils ne pourront me payer le préavis puisque je ne peux l'executer!

donc plus de contrat de travail, pas de préavis, peu de chance d'obtenir une indemnitée mais un scandale en prime ainsi que diffamations!!

j'ai tiré le bon lot comme d'hab!!

je ne la regretterai pas celle là et je ne regrette pas le verre d'eau jeté sur la tête de cette dame alors qu'elle essayait de s'introduire de force chez moi !!

j'ai pas porter plainte juste une information judiciaire pour le moment, histoire de la calmer!! et qu'elle cesse de me harceler, je voulais garder mon energie pour les prud'hommes

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Non ils ne pourront me payer le préavis puisque je ne peux l'executer!

donc plus de contrat de travail, pas de préavis, peu de chance d'obtenir une indemnitée mais un scandale en prime ainsi que diffamations!!

j'ai tiré le bon lot comme d'hab!!

je ne la regretterai pas celle là et je ne regrette pas le verre d'eau jeté sur la tête de cette dame alors qu'elle essayait de s'introduire de force chez moi !!

j'ai pas porter plainte juste une information judiciaire pour le moment, histoire de la calmer!! et qu'elle cesse de me harceler, je voulais garder mon energie pour les prud'hommes

 

MDR ! :D

C'est sûr qu'après ça, ils vont pas vous payer le préavis

A votre place, je saisirais quand même le CPH. En conciliation, ils peuvent prendre peur et vous payer une partie de ce que vous pourriez réclamer ...

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S'ils vous ont fait le contrat en attendant d'avoir l'am de leur choix en septembre, c'est pas un motif de cdd. On ne fait pas un cdd en attente de quelqu'un. Ce n'est pas un motif prévu par la loi

 

Bonjour Je Rigole.

 

Et si cela existe et est prévu par le code du travail Article L1242-2 ;)

 

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

 

1° Remplacement d'un salarié en cas :

 

a) D'absence ;

 

b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;

 

c) De suspension de son contrat de travail ;

 

d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;

e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;

 

 

Maintenant, dans notre cas précis, faudrait vérifier que les parents aient établi un CDI à la future AM !

 

A+

Flo

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Oui Flo, je connaissais ce cas, que j'aurais dû c'est vrai, envisager. Vous avez eu raison de me compléter. Mais je n'en ai pas parlé, car je suis sûre et certaine que l'assmat prévue n'avait rien signé, n'était donc pas engagée pour septembre . Comme en général il faut prévoir une mensualisation, donc un lissage des heures sur l'année, les parents n'y arrivent déjà pas,donc le faire à l'avance, je ne l'ai jamais vu ;)

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bonsoir, je trouve que vous excusez bcp les pauvres parents employeurs qui sont bien plus malins que vous ne semblez le croire...

Je suis allée voir l'inspection du travail qui confirme que nous AM dependons du code sociale et familiale mais aussi du code du travail et que donc les parents ne pouvaient me licencier avant la fin de mon arrêt de travail ou pendant pour faute mais dans mon cas pas de faute juste des arrêts qui nuisent car renouvelés!!

Donc je vais pouvoir engager des démarches auprés des prud'hommes, je n'ai de toute façon rien à perdre même si je ne dois touchée que 150 euros c'est pour le principe car c'est allé vraiment trop loin à mon gout et cette dame est coutumiére des licenciements puisque je suis la 3 e en un an !

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bonsoir, je trouve que vous excusez bcp les pauvres parents employeurs qui sont bien plus malins que vous ne semblez le croire...

Je suis allée voir l'inspection du travail qui confirme que nous AM dependons du code sociale et familiale mais aussi du code du travail et que donc les parents ne pouvaient me licencier avant la fin de mon arrêt de travail ou pendant pour faute mais dans mon cas pas de faute juste des arrêts qui nuisent car renouvelés!!

Donc je vais pouvoir engager des démarches auprés des prud'hommes, je n'ai de toute façon rien à perdre même si je ne dois touchée que 150 euros c'est pour le principe car c'est allé vraiment trop loin à mon gout et cette dame est coutumiére des licenciements puisque je suis la 3 e en un an !

 

S'ils indiquent qu'ils rompent le contrat à cause de vos arrêts répétés, ils vous reprochent bien quelque chose non ? Donc pour eux, c'est une rupture pour faute même si ce n'est pas indiqué en toute lettre. Parce que sinon, une rupture non fautive, on n'indique aucun grief dans la lettre ( vous indiquez qu'ils ne vous trouvaient pas assez souples dans les horaires et que vous aviez des arrêts répétés. Je sais pas ce qu'il vous faut, mais pour moi, ce sont des critiques qu'on vous fait là, non ?)

Non,ils ne sont pas si malins que ça, parce que sinon, ils attendaient la fin de l'arrêt et rompaient le contrat sans avoir à motiver quoi que ce soit

Vous avez raison d'aller devant le CPH par principe .

Je sais qu'on ne connaîtra pas le fin mot de l'histoire, mais bon, je vous souhaite bonne chance :)

 

PS: je ne suis ni pour les parents, ni pour les assmat, ni pro S..F ni pro F..M . Je suis une prof de droit, neutre, c'est tout ;)

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Bonsoir, oui effectivement et c'est là leur erreur car ils auraient pu faire un retrait d'enfant (quoi que c'est aussi contestable dans tous les cas si c'est un faux pretexte)

juste aprés ma reprise mais là c'est un licenciement nul puisque je suis en suspension de contrat et que les arrêts de travail ne sont pas à ma connaissance considérés comme une faute !!

Vous me dites que vous enseignez le droit aux AM, dans quel cadre car je sors de formation et hélas pas de droit enseigneé durant les heures de formation, juste un peu de conseils pour etablir le contrat et encore....Peut être pour les assistantes familiales?

Merci encore de vos réponses et je reviendrai peut être vous raconter la suite dans...............3 ans si tout va bien LOL car c'est long semble t'il, a moins qu'ils acceptent la conciliation!

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Je suis prof de droit dans l'éducation nationale ( j'ai des étudiants post-bac) Il y a trois ans,le conseil général de ma région a mis en place la formation des assmat et m'a demandé de faire le côté juridique. Je fais donc 8h de formation juridique en pré accueil ( lorsque les assmat viennent d'avoir leur agrément) et 8h en post accueil ( lorsqu'elles ont signé un contrat de travail ) La formation est totalement gratuite pour elles bien sûr et moi je suis payée par le conseil général

Je fais en pré accueil

- étude de la convention collective, article par article ( 27 pages!!!). Je passe beaucoup de temps sur la mensualisation, calcul du lissage d'heures sur l'année, etc ...

- étude d'un contrat de travail standard adapté aux assmat

- étude d'un bulletin de salaire ( même si c'est pageemploi qui les fait, il est bon qu'elles le comprennent )

- étude des documents qu'on doit leur donner en cas de rupture ( attestation asssédic, certificat de travail et solde de tout compte )

En post accueil on part de problèmes que rencontrent les assmat ( et dieu sait qu'il y en a )et on voit ce qu'il en est juridiquement )

En trois ans, je me suis aperçue de plusieurs choses

- les parents qui sont souvent les plus revendicatifs dans leur entreprise, sont les plus durs avec leur assmat lorsqu'ils se retrouvent eux même employeur :cool:

- l'imagination des parents est incroyable pour faire un droit à leur façon ( exp: un parent qui ne voulait pas payer l'assmat pendant que le gamin faisait la sieste !!!!)

- il y a aussi quelques assmat pas claires ( il faut le dire aussi) et qui abusent ( une assmat qui faisait croire aux parents qu'elle devait être systématiquement augmentée tous les 6 mois !)

Je me suis aussi faite remarquer car je suis rentrée dans le lard de certains relais qui racontent n'importe quoi au niveau juridique ( la goutte d'eau, c'est lorsque , devant les parents, une dame du relais a dit à une assmat qu'il était normal qu'on lui enlève son premier mai de son salaire !)

Voili voilou

Et ne soyez pas pessimiste. Même si R. Dati a supprimé pas mal de CPH, le délai n'est quand même pas de 3 ans ( comptez un an si pas trop de report) et peut-être la conciliation marchera t'elle ;)

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