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Forum juridique de Net-iris

locataire d'une maison dont on est en partie propriétaire


Scalpa_35

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Bonjour,

 

Je souhaiterai savoir s'il est possible à une personne en parti propriétaire d'une maison d'en devenir également locataire.

 

La situation est la suivante:

Nous avons acheté une maison avec mon ex-compagne. Celle-ci a participer à l'apport avec moi, mais c'est moi qui rembourse l'intégralité des crédits.

 

Sur l'acte notarié, ceci se traduit par :

"Nature et quotité des droites acquis:

L'immeuble est acquis en indivision, savoir:

Par Monsieur (moi) à concurrence de 80% en pleine propriété, pour son compte personnel.

et Mademoiselle à concurrence de 20% en pleine propriété, pour son compte personnel."

 

Nous sommes maintenant séparé, et elle sans emploi sans revenu occupe la maison à titre gratuit.

 

L'idée serait de pouvoir la transformer en locataire, moi étant le propriétaire, qu'elle me verse donc un loyer, et qu'elle bénéficie le cas échéant d'une aide au logement (sachant qu'en plus des remboursements de prêts, je doit maintenant payer le loyer du studio dans lequel j'ai emménagé).

 

J'ai déjà consulté un notaire, mais sa réponse n'était ni claire ni tranchée, au-delà du fait que la situation lui semblait très particulière.

 

Merci d'avance pour votre aide.

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Invité Yaka-de-retour

A moins de vendre ce bien acquis en indivision ou de lui racheter sa part pour devenir le seul propriétaire en titre, votre ex compagne reste propriétaire de cette maison à hauteur de 20%.

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vous pouvez parfaitement louer votre quote part a votre ex compagne

 

il vous suffit de vous renseigner sur les loyers pratiqués pour un logement comparable afin de connaitre les prix pratiqués, et de demander 80% de cette somme a titre de loyer

Surtout, indiquez bien sur le bail que vous lui louez les 80% du logement correspondant a votre quote part ;)

 

Dans cette situation, vous resterez indivisionnaire, puisque votre ex demeure proprietaire de 20%... et elle devra continuer a payer sa quote part sur le credit

 

Sinon, autre solution : vous rachetez sa quote part et lui louer le logement en totalité

 

Derniere possibilité : vous optez pour la solution 1, et lorsque vous vendrez ce bien, vous demanderez a etre rembourser des sommes que vous aurez versées a la place de Mlle

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vous pouvez parfaitement louer votre quote part a votre ex compagne

 

il vous suffit de vous renseigner sur les loyers pratiqués pour un logement comparable afin de connaitre les prix pratiqués, et de demander 80% de cette somme a titre de loyer

Surtout, indiquez bien sur le bail que vous lui louez les 80% du logement correspondant a votre quote part ;)

 

Dans cette situation, vous resterez indivisionnaire, puisque votre ex demeure proprietaire de 20%... et elle devra continuer a payer sa quote part sur le credit

 

Sinon, autre solution : vous rachetez sa quote part et lui louer le logement en totalité

 

Derniere possibilité : vous optez pour la solution 1, et lorsque vous vendrez ce bien, vous demanderez a etre rembourser des sommes que vous aurez versées a la place de Mlle

 

Merci pour ces précisions Vero1901. C'est exactement le montage auquel je pensai : donc d'après vous, c'est possible et légal? Ou puis-je trouver un modèle de bail faisant apparaitre cette clause particulière?

 

Merci d'avance.

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ca me parait tiré par les cheveux ... mais possible. car quid en cas de vente (de votre part) ? vous devrez alors entamer une procédure si elle ne veut pas vendre ou même partir ... tout dépend de "l'ambiance" et des relations mais en tout état de cause, écrivez bien TOUT :)

 

attention toutefois: je ne suis pas sûre que dans ces circonstances, elle puisse avoir accès à des AL, allocations logement.

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ca me parait tiré par les cheveux ... mais possible. car quid en cas de vente (de votre part) ? vous devrez alors entamer une procédure si elle ne veut pas vendre ou même partir ... tout dépend de "l'ambiance" et des relations mais en tout état de cause, écrivez bien TOUT :)

 

attention toutefois: je ne suis pas sûre que dans ces circonstances, elle puisse avoir accès à des AL, allocations logement.

 

Merci encore pour ces précisions. Les relations sont bonnes, et c'est d'un commun accord que nous souhaitons mettre ceci en place. Effectivement, ma premiere question etait de savoir si c'était possible juridiquement. Nous sommes conscient que la CAF étudiera la chose de près, mais c'est une autre histoire.

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  • 1 month later...

Bonjour,

 

Le dossier ayant avancé depuis mon dernier message, il se trouve que mon ex-compagne peut bénéficier d'une aide au logement.

 

Suite à vos commentaires, je voulais avoir vos avis sur la partie du bail que j'ai rédigé lié au fait que je lui loue les 80% de la maison:

 

"CONTRAT DE BAIL

 

Locaux vaquant non meublés

Habitation principale

 

 

ENTRE LES SOUSSIGNES

 

M. XXXXX, propriétaire indivis à concurrence de 78,29% du logement sis YYYYY

 

ci-après dénommée "Le Bailleur"

 

et

 

Mlle XXXXX, demeurant au YYYYY,

 

ci-après dénommée "Le Locataire"

 

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

 

Le Bailleur donne en location ses droits immobiliers indivis, soit 78,29%, du local ci-après désigné au Locataire qui l’accepte :

 

DESIGNATION DU LOCAL LOUE :

 

maison individuelle située à l'adresse suivante :

YYYYY

 

comprenant :

- entrée,

- séjour... (reste de la maison décrit dans le bail)

 

à laquelle s'ajoutent de façon indivisible, les locaux annexes suivants :

- garage,

- jardin.

 

Le Locataire déclare bien connaître les lieux pour les avoir visité et avoir constaté l'existence des éléments ci-dessus mentionnés."

 

Les termes employés sont-ils corrects? Si oui, cette rédaction est-elle claire dans le cadre de cette location particulière?

 

Merci d'avance.

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