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Forum juridique de Net-iris

travaux votés non appelés, passif succession ?


Teka

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Bonjour

 

La copropriété a voté pour accord de principe des travaux d'ascenseur 6 mois avant le décès de ma mère, mais sans devis ni aucun appel de fond au jour du décès de ma mère en décembre 2008.

Le notaire a mis au passif de la succession une somme (7000 €) pour dette envers le syndic et correspondant aux tantièmes de l'appartement qu'elle occupaient en usufruit, ses deux filles étant déjà nue-propriétaires.

 

Le notaire dit que cette somme peut figurer au passif mais dans la mesure où il n'y a pas eu d'appel de fond pour ces travaux , il semble logique de penser que cette somme ne doivent pas figurer au passif de la succession mais soit imputée directement aux héritiers le moment venu... qu'en est-il sur le plan juridique ?

 

merci de vos réponses

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Bonjour,

 

L'argent n'a pas été dépensé.C'est simplement une provision.

 

Il faudra réintégrer dans la succession.

 

Cordialement,

 

giantpanda

 

Merci de répondre,

mais en retirant cette somme de l'actif, le calcul de la quotité disponible est changé ainsi que le reste (soultes éventuelles et droits de succession...)

Par ailleurs il n'y a pas eu de provision demandée pour ces travaux.

Est-ce la même situation que quand quelqu'un vend son appartement ,

pour l'acheteur ?

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Bonjour,

 

L'argent n'a pas été dépensé.C'est simplement une provision.

 

Il faudra réintégrer dans la succession.

 

Cordialement,

 

giantpanda

 

Bonjour

 

Quand vous dites qu'il faudra réintégrer dans la succession, dois-je comprendre que cette somme doit figurer à l'actif successoral ou plus exactement ne pas la faire figurer au passif ?

cordialement

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Bonjour

 

Quand vous dites qu'il faudra réintégrer dans la succession, dois-je comprendre que cette somme doit figurer à l'actif successoral ou plus exactement ne pas la faire figurer au passif ?

cordialement

 

Bonjour,

 

Oui!

 

Ce qui ne veut pas dire, que la question des travaux à faire, n'influencent pas la valeur actuelle des immobiliers, à prendre en compte dans la succession.C'est une question d' évalution en fonction d'autres immobiliers similaires localement.

 

cordialement,

 

giantpanda

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