Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Plainte pour détournement d'objet saisi


Giron44

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

Dans le cadre d'une procédure de saisie-vente suite à l'émission d'un chèque sans provision, mon débiteur s'est vu signifier un certain nombre d'actes dont le dernier était le PV de publicité de vente. L'huissier a transmis le dossier à un commissaire-priseur pour l'organisation de la vente des objets mais quand ce dernier à voulu procéder à l'enlèvement des meubles, les lieux du débiteur étaient vides... Le débiteur a déménagé et je dois poursuivre la procédure avec un autre huissier compétent sur son département.

 

Pensez-vous que je puisse porter plainte pour détournement d'objet saisi ? D'après les textes, le débiteur ne peut absolument pas déplacer les biens sans motif légitime et sans en avoir averti le créancier au préalable.

 

Qu'en pensez-vous ?

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

Oui mais par contre, ce que je n'ai pas trouvé, ce sont les motifs considérés comme valable de ce détournement. Par exemple, est-ce qu'un déménagement consécutif à un mariage ou d'ordre professionnel (mutation ou autre) serait considéré comme légitime ??

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui mais par contre, ce que je n'ai pas trouvé, ce sont les motifs considérés comme valable de ce détournement. Par exemple, est-ce qu'un déménagement consécutif à un mariage ou d'ordre professionnel (mutation ou autre) serait considéré comme légitime ??

 

Bonjour Giron44,

 

Non, je ne pense pas que les deux exemples que vous citez soient des raisons "légitimes" ! Un mariage se programme à l'avance, ainsi qu'une mutation professionnelle, le débiteur n'est donc pas en droit de soumettre les objets cités sur la liste de l'huissier.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui, je crois aussi d'autant plus que cette saisie-vente s'est faite suite à l'émission d'un chèque sans provision en paiement d'un article que cette personne m'a acheté sur un site de vente aux enchères et j'ai su par d'autres vendeurs que beaucoup d'entre eux avaient également reçu un chèque sans provision. Je me suis même demandé un temps si sa banque n'était pas dans le coup car j'ai eu un mal fou à me faire délivrer le fameux certificat de non-paiement et maintenant il y a cette histoire. Je suis le seul à avoir entamé une procédure contre lui et je pense que cette plainte le fera peut-être réfléchir...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...