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Forum juridique de Net-iris

Association loi 1901, loi?


Mlamer

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Bonjour,

je suis membre d'une association et membre de son C.A sans être ni secrétaire, president ou trésorier.

Une décision de remboursement des frais des membres avait été décidée en C.A en 2005 et, alors que c'était pas à l'ordre du jour,n le Président a fait voter par surprise "l'arret des remboursements de frais de déplacements".

Perso, être bénévole oui, être de ma poche, non!

La loi dit-elle quelque chose sur les remboursements de frais des membres du C.A ou bien tout est autorisé?

 

Est-ce légal sachant que c'était pas prévu et que donc, des absents excusés, auraient pu donner leur pouvoir si ils avaient été au courant de ce débat et vote?

 

Dans un sens plus général, peut-on décider quelque chose en C.A contraire a un vote en AG ?

 

Merci de vos lumières,

A+

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La loi permet les remboursements de frais exposés dans le cadre des activités et/ou l'intérêt de l'association. Donc il faut pouvoir justifier de cela. Mais c'est une possibilité pas une obligation. Si l'AG ou le CA d'une asso décide de ne pas le faire...

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