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Forum juridique de Net-iris

restitution de droits de succession


Chmi50

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Bonjour,

Je viens de vendre un bien à un prix inférieur (de 6%) à son montant estimé dans la déclaration de succession.

Ce bien a été mis en vente lors du decès et vendu 1,5 an plus tard.

Mon notaire me dit que je peux faire une demande de remboursement des droits de succession payés en mai 2008 mais je viens de contacter les services fiscaux qui ne semblent pas d'accord argumentant que

la declaration est établie avec la valeur du bien au moment du décès et que depuis les prix ont baissé.

Le remboursement, d'après eux, ne pourrait avoir lieu que si il s'agissait d'une " erreur" d'estimation...

Toutefois, le fait de mettre 1 ,5 ans pour conclure une vente peut-il etre retenu comme une preuve que le bien était surévalué au moment du décès? Par ailleurs une estimation peut -elle etre precise à ce point ?

Y a t il des cas de jurisprudence? Merci de vos réponses...

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  • Réponses 9
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Faites tout de même une déclaration modificative et transmettez là en essayant d'étayer le fait, que vous aviez trop estimé le bien lors de la déclaration et qu'il n'a pas trouvé preneur à ce tarif depuis la première déclaration.

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A noter qu'il n'est pas évident que les services fiscaux acceptent cette modification de la déclaration de succession. En effet, avec la baisse du marché immobilier, ce sont quasiment toutes les successions contenant un bien immobilier qui seraient à remettre en cause.

Or, à la date du décès, il y a toutes les chances pour que le bien ait été correctement évalué...

Et la décote sur votre bien reste assez faible.

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Invité Azukiyo

j'ai fait exactement la meme demarche mais pour ma part, la vente a abouti avec une baisse de plus de 30 % et sachant que les droits étaient de 45 % je vous laisse imaginer la somme perdue.

 

après RDV pris auprès des services fiscaux, il faut apporter la preuve de prix de vente de biens vendus au moment du décès.

 

nous attendons la reponse.. depuis 1 mois

 

a titre indicatif, et je le saurai au cas ou, il vaut mieux sous estimer le bien et payer ensuite la plus value que le contraire, c'est beaucoup plus facile

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  • 1 an plus tard...

en fait j'ai pris conseil sur ce site ( et de tres bons conseils.... merci maria entre autres)

ensuite j'ai pris rendez vous avec un conseiller au centre des services fiscaux ( conseiller dans ce domaine bien sure)

 

et ensuite j'ai fait le dossier en précisant bien que j'avais au prélable rencontré mr untel

 

j'avais fait le dossier exactement comme il me l'avais expliqué avec 3 preuves de vente quasi identiques dans le meme secteurs

il faut bien compter 6 mois pour avoir un remborusement

 

pour nous ce rembourement a quand meme été de pres de 18000 e dans mes souvenirs

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merci.

savez vous pendant combien de temps une restitution des droits de succession peut elle se faire.

j'ai souvenir que mon notaire m'avait indiquer verbalement 1 ans mais je suis dans le même cas que vous 1 an 1/2.

 

je vais voir si possible pour prendre un rdv avec les impôts.

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attendez que maria passe par la mais dans mon souvenir je crois que c'est 3 ans

 

en fait lorsque j'ai mi ce message en aout 2009 ma tante était decédée depuis juillet 2006

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Le délai est effectivement de 3 ans, et il faut être dans une situation identique à celle de Patoupaco, c'est à dire un bien que le notaire a surévalué au moment du décès.

Ce qui dans le cadre de Patoupco était d'autant plus stupide que la plus value aurait été d'un montant inférieur, puisqu'il s'agissait d'une succession entre colatéraux.

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    • Par Jeepsy
      Bonjour,
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      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
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      Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.
       
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      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
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      Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.
       
      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
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    • Par LeGoeland
      Bonjour,
       
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      Merci d'avance pour vos réponses.
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