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Au secours: emploi de la rupture conventionnelle à la place du licenciement economique


Dpmousse

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Bonjour,

Que diriez vous d'une entreprise d'une 60taine de personnes qui proposent à 5 salariés de quitter l'entreprise via des ruptures conventionnelles pour faire des réductions de coûts fixes? :mad:

Que diriez vous quand dans les 5 personnes il y a 2 délégués du personnel et un autre salarié protégé? :eek:

Que faire pour arrêter cela sans nuire aux salariés concernés par les départs ni aux salariés qui restent ? :(

Merci

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  • Réponses 10
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ça fait déjà un moment qu'on dénonce les ruptures conventionnelles comme palliatif aux licenciements éco ( c'est bien fait, la loi n'avait qu'à proposer des indemnités de licenciement éco plus élevées ou mettre la CRP avec ancienneté d'un an au lieu de deux ans pour bénéficier de la majoration assédic )

Maintenant, je vous rappelle que rien n'oblige les salariés à signer, il ne faudrait pas l'oublier ...

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Bonjour,

 

J'ai à tout hasard relue la circulaire du 17.03.09 et j'ai trouver un point qui pourrait peut être vous aider.

Enfin, il convient d’être particulièrement vigilant sur les ruptures

conventionnelles qui seraient conclues en vue de contourner les garanties en matière

de licenciements économiques et collectifs.

Un contexte économique difficile pour l’entreprise, voire un PSE circonscrit à

d’autres emplois, ne sont pas à eux seuls suffisants pour exclure l’application de la

rupture conventionnelle. Le caractère coordonné et organisé des ruptures

conventionnelles peut, en revanche, constituer un indice additionnel

 

A mon sens vous pouvez tenter une action pour dénoncer le caratère économique de ses proposition car une 60 aines ca fait beaucoup

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Bonjour,

 

J'ai à tout hasard relue la circulaire du 17.03.09 et j'ai trouver un point qui pourrait peut être vous aider.

 

 

A mon sens vous pouvez tenter une action pour dénoncer le caratère économique de ses proposition car une 60 aines ca fait beaucoup

 

Non Christ06 , la soixantaine, c'est le nombre de salariés de l'entreprise . Le nombre de RC, c'est 5 :p

1/ L'IT doit donner son accord, donc lui aussi recherche les RC en réalité licenciement éco ;)

2/ les salariés sont-ils d'accord ?( parce que si vous dénoncez cela, alors qu'ils veulent une RC, vous le faites pour la gloire uniquement ...)

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et bien non, les salariés concernés ne souhaitaient pas partir, maintenant peut etre que si on leur avait proposé des conditions financieres interessantes, ils auraient accepté, mais là on leur propose les indemnités (donc les 1/5eme de mois de salaire par année d'ancienneté+3/5eme apres 7ans cf convention metallurgie) et un mois en plus ! donc en comparaison avec un licenciement economique ou ils ont au moins 3 mois de préavis (voir 6 car certains ont plus de 55 ans ...) c'est ridicule. Et pour l'instant 2 ont refusé et ont proposé plus (ex 4 ou 6 mois de salaires au lieu de 1), et la réponse fut: c'est délirant ce que vous demandez. Puisque c'est ainsi nous allons vous licencier pour motif personnel ". Peuvent-ils le faire? et sur un delegue du personnel? :confused:

 

merci

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et bien non, les salariés concernés ne souhaitaient pas partir, maintenant peut etre que si on leur avait proposé des conditions financieres interessantes, ils auraient accepté, mais là on leur propose les indemnités (donc les 1/5eme de mois de salaire par année d'ancienneté+3/5eme apres 7ans cf convention metallurgie) et un mois en plus ! donc en comparaison avec un licenciement economique ou ils ont au moins 3 mois de préavis (voir 6 car certains ont plus de 55 ans ...) c'est ridicule. Et pour l'instant 2 ont refusé et ont proposé plus (ex 4 ou 6 mois de salaires au lieu de 1), et la réponse fut: c'est délirant ce que vous demandez. Puisque c'est ainsi nous allons vous licencier pour motif personnel ".

Si l'employeur trouve un motif, pourquoi pas. Mais ca va faire tache au CPH juste après une proposition de RC. Elle a été faite par écrit

Peuvent-ils le faire? et sur un delegue du personnel? :confused:

 

merci

Ils peuvent tenter le coup. Sur un DP, cela devra passer par l'accord du CE, et de l'inspection du travail. Même réponse, juste derriere une RC, ca va faire tache.

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Cela ne change rien sur le fond à la réponse d'Alouest. Pour licencier pour faute, encore faut-il trouver la faute :cool: De plus, pour un salarié protégé avec contrôle de l'IT, c'est encore plus dur surtout quand l'IT va s'apercevoir que la boîte a des problèmes éco ....

Il ne faut pas regarder que les indemnités de départ mais aussi le chomage et pour les salariés qui ont au moins deux ans d'ancienneté, en acceptant la CRP, c'est une majoration d'indemnisation assédic intéressante ( qui a été en plus augmentée par la nouvelle CRP récente) qui fait qu'on garde 80% de son salaire de référence! donc pas photo avec la RC

Pour moi, les salariés refusent la RC et attendent de voir venir. L'histoire du licenciement pour faute, c'est du bluff pour les inciter à signer.

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
      Je fais 40 heures par semaines... cependant, l'entreprise me fait remplir 8 heures par jour des formulaires sur Excel ce qui n'a rien a voir avec la convention ( depuis 9 jours) et aujourd'hui il m'ont carrement mis a la chaine de production pendant 8 heures avec une pause de 10 mn ... que puis-je faire ? et puis -je demander a réduire mes horaires vu mon traitement ?
       
      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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