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Forum juridique de Net-iris

Procédure pour déposer un dossier au Prud'homme


Jara

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Bonjour,

Salarié d'une SARL, j'ai donné ma démission après avoir constaté que le gérant avait commis de lourde faute de gestion (pénalement répréhensible) j'ai donc quitté la Sté par manque de confiance

Cela fait presqu’un an que j’ai démissionné.

A ce jour, ni mon préavis ne m’a été payé ni mes congés payés.

L’envoi d’une LRAR est restée sans suite. C'est le mutisme de la part du gérant

J’envisage de porter le dossier auprès des Prud’homme

Pour les Prud'hommes, dois je prendre un avocat ?

Qui pourrait me donner la procédure à suivre

D’avance merci

Jara

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Evitez de multiplier les posts sur le même problème ( vous en avez ouvert trois )

Vous voulez faire plusieurs actions

- une action pour vous faire payer vos congés payés et le préavis

- une action pour attaquer en diffamation votre ex employeur

Tout ceci a eu lieu il y a un an apparemment,mais vous vous réveillez pour tout faire d'un coup, j'ai l'impression

Pour le CPH , pas besoin d'un avocat. S'agissant d'une affaire qui ne peut être contesté ( paiement du préavis et des congés payés), comme on vous l'a dit, vous pouvez engager un référé . Comme je vous l'avais dit dans un autre de vos messages, vous allez chercher un dossier aux greffes du CPH pour un référé

Pour savoir ce qu'est un référé : Le référé prud’hommal - dossiers drh

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Bonjour,

 

 

La procédure est la suivante :

 

Vous devez saisir le Conseil des prud'hommes du lieu d'éxécution de votre contrat de travail ou du siège de la société, si ce dernier est différent.

 

Dossier à déposer au greffe pour enregistrement, il est possible que vous puissiez prétendre à une aide juridictionnelle proportionnellement à vos ressources.

 

Vous pouvez vous faire représenter ou assister par un salarié qui est dans la même branche d'activité que vous, votre conjoint, un syndicat ou un avocat.

 

Dans votre cas, en cas de contestation du solde de tout compte vous avez 5 ans pour réclamer le montant des sommes dues.

 

Vous aurez deux étapes après l'assignation :

 

1 La concilaition, ou vous tentez de vous mettre d'accord sur le montant restant dû

 

2 Le contentieux ou vous vous retrouvez devant le conseil, la conciliation ayant échouée

 

3 L'appel et la cassation

 

Bon courage

 

Cordialement

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Bjr,

Effectivement en février 2009, j'ai posté plusieurs questions.

Mon affaire est composée de plusieurs sujets différents et faisant appel à des droits différents (me semble t-il, mais à valider)

Or, depuis cette date le gérant de la Sté entretien un mutisme désarmant.

Raison de mon repositionnement sur le forum.

J’en rappelle brièvement les faits :

Mars 2008 : Je constate que le gérant la Sté (dans laquelle je suis associé et salarié) avait falsifié un contrôle Urssaf et par écrit (LRAR) me met en cause et fait de moi son complice. C’est le point concernant la diffamation mensongère que je ne peux laisser sous silence.

Avril 2008 : Je démissionne et effectue mes 2 mois de préavis + confès payés (j’ai un contrat de travail CDI)

Novembre 2008 : Le gérant commandite un cabinet d’avocats pour assurer l’intermédiaire de ce dossier. Je n’ai toujours pas été payés ni de mon préavis ni de mes CP.

Décembre 2008 : Je soumets une proposition de vente de mes parts sociales, par l’intermédiaire du cabinet d’avocats.

Janvier 2009 : Je soumets en AGO de bilan de fin d’année les questions suivantes au gérant (cela m’a permis d’obtenir des réponses en tant qu’associé)

1. Raison de la falsification

2. Raison de la diffamation mensongère

Il confirme sa falsification et tente de la justifier et me mets en cause en avançant le fait que je lui aurais donné carte blanche pour sa gestion.

Mai 2009 : Je reçois enfin (après 3 relances de son avocat ! !) une contre proposition de la part du gérant sur ma cession de parts sociales. Contre proposition que je refuse en faisant référence à l’article L 223-14 et 223-12 du code du commerce. Le gérant a laissé le délai de 3 mois à compter de ma dernière notification.

C’est toujours le mutisme. J’ai tenté de faire en sorte que cela puisse se passer à l’amiable.

A ce jour je commence à vraiment en avoir assez et souhaite en finir. D’où mon retour sur le forum avec trois thèmes :

1 – Falsification d’un contrôle Urssaf pour tentative d’extorsion d’une somme indue.

2 – Mise en cause par un acte diffamatoire et mensonger

3 – Paiement de mon préavis et CP

QUESTIONS :

Pour le point 1 :

- Quel est le tribunal compétent pour traiter ce problème d’ordre du pénal (ce que je pense) ?

- Quelle procédure adopter pour porter plainte, puis-je le faire directement et personnellement sans passer par un avocat (frais) avec un courrier en RAR ?

Pour le point 2 :

- Quel est le tribunal compétent pour traiter ce problème ?

- Quelle procédure adopter ?

Pour le point 3 :

- Merci vous m’avez donné une réponse

Encore merci à toutes celles et tous ceux qui m’ont répondu

Cordialement

jara

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