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Forum juridique de Net-iris

part un mois en vacances sans me prévenir...


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Bonjour,

Ma femme de ménage vient de partir 1 mois en vacances sans me prévenir. Nous sommes liés par des chèques emploi-service depuis un peu plus d'un an (pour 4h30 de travail hebdomadaire en 2 fois). Je n'ai appris qu'elle était en vacances que parce qu'elle travaille par ailleurs pour une société de nettoyage avec laquelle nous avons un contrat pour mon commerce de détail. J'ai donc appelé son employeur pour savoir si elle était malade ou autre chose de grave (puisqu'elle ne m'avait pas prévenu).

 

Non seulement, ses congés me sont imposés mais en plus, je n'ai aucune chance pour m'organiser autrement.

 

Je souhaite donc me séparer de cette employée.

Puis-je directement le faire ou bien dois-je suivre une procédure particulière?

Merci de vos conseils précieux.

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Invité Mashinotsu

Commencez par faire un courrier RAR disant que, sans vous en avertir, elle ne s'est pas présentée à son travail depuis tel jour et que vous la mettez en demeure de justifier son absence et de reprendre immédiatement son travail.

 

Le fait qu'elle soit en congé chez son autre employeur n'implique pas qu'elle se considère en congé chez vous, elle est seulement absente.

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Il y a tout de même un problème, c'est que légalement, il est interdit de travailler pour un second employeur lorsqu'on est en congés chez un premier.

 

 

Elle est payée en CESU et est à temps partiel ... elle peut travailler chez autant d'employeur en congés ou pas ... d'ailleurs, les congés sont pré-payés dans le montant horaire ... ce qui veut dire qu'elle n'est pas une employée classique !

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Oui Desquestions, mais elle semble être en congés payés dans son autre emploi et là est le problème Didiersprp a raison...

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Oui Desquestions, mais elle semble être en congés payés dans son autre emploi et là est le problème Didiersprp a raison...

 

Imaginez un instant une femme de ménage avec 5 employeurs ...

chez le premier elle est en CP (qui ne sont pas de CP puisqu'ils sont payés dans le taux horaire : ex smic+10%) en juin, chez le second en juillet ... et ainsi de suite jusqu'à septembre ... elle serait d'après vos raisonnements dans l'obligation de ne pas travailler de juin à septembre au pretexte que c'est interdit et elle ne serait pas payée pendant 4 mois parce que je le répète les CP sont payés OBLIGATOIREMENT dans le salaire versé mensuellement et qu'elle est multi employeur ... sauf à ce que quelque part, elle puisse CONTRAINDRE tous ses employeurs à la prendre leur CP en même temps.

 

Sa seule indélicatesse est de n'avoir pas prévenu son employeur B.

 

"Non seulement, ses congés me sont imposés mais en plus, je n'ai aucune chance pour m'organiser autrement."

 

 

En plus l'intervention de DIDIESPRP est hors sujet puisque l'intervenant se plaind justement qu'elle n'est pas venue travailler ... donc elle est en CP et n'a pas prévenu son particulier employeur qu'elle était en congés.

Elle serait venu travailler (légalement ou pas), le présent post n'aurait pas d'objet....

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Vous semblez ne pas comprendre ce que je disais. Je suis d'accord avec vous si cette personne est partout en CDD ou payée en CESU mais j'en doute.

Je crois que cette personne a un emploi principal pour lequel elle est en CDI et actuellement en CP.

Si c'est le cas, elle n'aurait pas pu travailler chez un autre employeur pendant ces congés.

Mais effectivement ce raisonnement part d'une supposition, un employeur principal en CDI.

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Vous semblez ne pas comprendre ce que je disais. Je suis d'accord avec vous si cette personne est partout en CDD ou payée en CESU mais j'en doute.

Je crois que cette personne a un emploi principal pour lequel elle est en CDI et actuellement en CP.

Si c'est le cas, elle n'aurait pas pu travailler chez un autre employeur pendant ces congés.

Mais effectivement ce raisonnement part d'une supposition, un employeur principal en CDI.

 

C'est surtout qu'elle n'est pas venue travailler - ce qui gène son employeur CESU - donc l'intervention sur l'illégalité de travailler pendant ses CP est hors sujet. Elle est bien en congés chez ses deux employeurs connus (la boite de nettyage et le particulier employeur).

 

"Non seulement, ses congés me sont imposés mais en plus, je n'ai aucune chance pour m'organiser autrement.

 

Je souhaite donc me séparer de cette employée.

Puis-je directement le faire ou bien dois-je suivre une procédure particulière?"

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Attendez, je ne vois pas ou est le HS: Antitoxic est au courant que sa femme de ménage a un (à priori) 1er employeur, et il se plaint qu'elle ne vient pas travailler chez lui en particulier pendant ses CP chez son 1er employeur. Hors, ça lui est interdit.

Elle ne l'a pas prévenu, OK. Mais de là à la licencier pour ça...

Surtout que j'ai du mal à croire qu'Antitoxic n'ait pas été mis au courant de ces CP, puisqu'il est par ailleurs donneur d'ordre de l'autre société en tant que client de celle-ci, et que cette société a bien du le prévenir que la dame allait être remplacée au magasin pendant ses CP.

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Invité Mashinotsu

On ne prévient pas qu'on prend des congés, on demande l'autorisatioN

Les employeurs ne sont pas tenus d'accorder les congés tous en même temps.

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On ne prévient pas qu'on prend des congés, on demande l'autorisatioN

Les employeurs ne sont pas tenus d'accorder les congés tous en même temps.

 

 

on demande l'autorisation ... donc antitoxic est en droit de se poser la question suivante : Puis-je directement le faire ou bien dois-je suivre une procédure particulière?

La 1ere réponse de GUDULE me semble parfaitement répondre à la question et à la situation à mon sens

 

---------- Message ajouté à 22h33 ---------- Message précédent posté à 22h30 ----------

 

Surtout que j'ai du mal à croire qu'Antitoxic n'ait pas été mis au courant de ces CP, puisqu'il est par ailleurs donneur d'ordre de l'autre société en tant que client de celle-ci, et que cette société a bien du le prévenir que la dame allait être remplacée au magasin pendant ses CP.

 

 

Nous sommes là pour apporter des éléments de réponses pas pour faire des supputations sur le fait que les intervenants puissent ne pas dire la vérité dans leur post...quel intérêt pour eux

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L'employeur organise les CP,et il n'est pas du tout obliger de donner des CP en meme temps que le 2e employeur.Peut importe CDI plein temps ou TP ,si la femme de ménage ne dépasse pas au cumul la durée du travail maxi légale ,et que les 2 employeurs sont d'accord ,ce qui semble etre le cas,il lui est possible de travailler pour deux employeurs pour un emploi identique.Par contre pour les CP,chaque employeur décident seul.

Dans le cas présent ,la femme de ménage est en absence injustifiée ,susceptible de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement.

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Elle est multi employeur, par conséquent si les employeurs ne s'entendent pas pour lui donner ses CP s'est elle qui impose ses congés (CP : arrêt de travail total chez n'importe qu'elle employeur sinon elle n'a jamais de CP, c'est à dire qu'elle ne peut pas partir en vacance par exemple)

Concernant le paiement par CESU elle ne sera pas payé pour les heures non efectuées.

On peut dire qu'elle est en tord de ne pas avoir averti sont 2 eme employeur

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L'employeur organise les CP,et il n'est pas du tout obliger de donner des CP en meme temps que le 2e employeur.Peut importe CDI plein temps ou TP ,si la femme de ménage ne dépasse pas au cumul la durée du travail maxi légale ,et que les 2 employeurs sont d'accord ,ce qui semble etre le cas,il lui est possible de travailler pour deux employeurs pour un emploi identique.Par contre pour les CP,chaque employeur décident seul.

Dans le cas présent ,la femme de ménage est en absence injustifiée ,susceptible de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement.

 

Totalement faux ! Les employeurs de salariés "multi employeurs" doivent tenir compte de ce fait pour les CP.

 

À quelle date prendre les congés payés ?

En l’absence de dispositions conventionnelles ou d’usage, l’ordre des départs en congé est fixé par l’employeur après avis des représentants du personnel, s’ils existent, et compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires et de leur activité chez un autre employeur.

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Elle est multi employeur, par conséquent si les employeurs ne s'entendent pas pour lui donner ses CP s'est elle qui impose ses congés (CP : arrêt de travail total chez n'importe qu'elle employeur sinon elle n'a jamais de CP, c'est à dire qu'elle ne peut pas partir en vacance par exemple)

Concernant le paiement par CESU elle ne sera pas payé pour les heures non efectuées.

On peut dire qu'elle est en tord de ne pas avoir averti sont 2 eme employeur

 

C'est exactement ça. Pour les assmat, qui sont la plupart du temps, multi-employeurs, la convention collective indique qu'elle peuvent imposer 4 semaines ( sur 5 )

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D'accord avec vous et pas que pour les ASSMAT. Nous avons la même chose dans notre entreprise avec la femme de ménage qui a 3 employeurs. Les 3 employeurs sont obligés de s'entendre pour que les congés de cette dame tombent en même temps dans les 3 entreprises.

 

 

Article L3141-14 En savoir plus sur cet article...

A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.

Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :

1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;

Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

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