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Forum juridique de Net-iris

Huissier et avocat aux procédures "curieuses"


Aneau

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Bonjour à toutes et tous ceux qui sont victimes de procédures "curieuses"

 

Un huissier vient de me saisir mon compte bancaire (saisie-attribution) sur la base d'un arrêt de la cour d'appel du 2.06.2006. La saisie date du 7.05.2009.

 

Or, cet arrêt ne m'a jamais été signifié.

 

En 2007, l'huissier m'a contacté pour payer les dépens de l'avoué de la partie adverse, mais m'a dit vebalement "vu que je n'ai pas la grosse, c'est tout ce que vous devrez". Je ne savais même pas ce qu'était une grosse... je n'ai pas pu inventer ce terme !

 

Ma question: Est-il légal de procéder à l'éxécution d'un arrêt rendu le 2.06.06, sous forme de saisie le 7.05.09, sans avoir signifié cet arrêt ?

 

Merci d'avance à toutes et tous les internautes qui m'aideront à y voir plus clair dans ce maquis juririque.

 

Aneau :(

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Mon avocat m'a défendu en appel, m'a confirmé verbalement par téléphone que la Cour d'Appel avait confirmé le Jugement de première instance, le 2 juin 2006, mais je n'ai plus eu de nouvelles ensuite.

 

Cet huissier, qui me saisit aujourd'hui, m'a demandé en 2007 par courrier de verser les frais de dépens, à la demande de l'avoué et de l'avocat de la partie adverse.

 

Lorsque je lui ai demandé par téléphone s'il était normal que l'on me réclame les dépens alors que l'Arrêt de la Cour d'Appel ne m'avait pas été signifié, celui-ci m'a répondu très exactement: "...écoutez, il n'est dans votre intérêt d'ergoter sur ce point, acquittez-vous des frais et dépens, et on en restera là, pour moi vous ne devez plus rien, de toutes façons, je n'ai pas la grosse..."

 

Je pose donc trois questions, qui peuvent paraitre basiques (stupides ?) pour les juristes:

 

1) peut-on exécuter un jugement non signifié ?

 

2) n'y a-t-il pas un délai de prescription pour signifier un arrêt, car je ne peux pas me pourvoir en cassation sans signification ?

 

3) j'ai envoyé de suite un courrier RAR au Juge de l'Exécution pour demander la main levée et l'annulation pure et simple de cette saisie, que je considère abusive et illégale.

Mais je viens de lire sur ce forum que, pour demander la main levée, il fallait passer par... un huissier ?

 

merci d'avance,

 

Aneau:(

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Ne pensez-vous pas que l'intitulé de votre discussion est en décalage avec votre questionnement ?

 

Ne pensez-vous pas qu'un avocat et un huissier qui utilisent des méthodes "limites" méritent un tel intiltulé ? personne n'est nommé... je ne diffame donc personne.

Si je le faisais, vous seriez plus qu'intéressés par les intervenants dans cette affaire ! Mais je me retrouverais devant la 17° chambre correctionnelle (Médias), et là, ça va bien !!

 

Au moins, mon intitulé (ou titre) a le mérite d'attirer l'oeil...

 

Ne voyez dans mon "post" que l'appel au secours d'un justiciable qui a déjà dépensé des sommes très importantes pour se défendre, parfois avec succès, parfois sans !

:o

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Pour faire simple...et rapide : article 503 Code de Procédure Civile :

 

Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.

 

Interroger donc "votre" HJ pour connaître la date et les modalités de la signifiation de l'arrêt.

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Pour faire simple...et rapide : article 503 Code de Procédure Civile :

 

Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.

 

Interroger donc "votre" HJ pour connaître la date et les modalités de la signifiation de l'arrêt.

 

 

Merci pour votre réponse: que veut dire "à moins que l'éxécution n'en soit volontaire" ?

 

Par courrier recommandé, j'ai demandé, depuis 2007, à plusieurs reprises la signification de l'arrêt. je n'ai jamais rien reçu en retour. il y a semble-t-il quelques chose de pas clair dans cette affaire. D'où ma découverte de ce site excellent ce matin ! ;)

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Outre la signification de l'arrêt qui me parait un préalable nécessaire, l'Avoué vous a t'il notifié le certificat de vérification des dépens ?

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Outre la signification de l'arrêt qui me parait un préalable nécessaire, l'Avoué vous a t'il notifié le certificat de vérification des dépens ?

 

 

ça oui ! il a même commencé par là... mais (relire mon premier post) quand je lui ai demandé pourquoi je n'avais pas reçu la notification du jugement, il a répondu ce que j'ai écrit plus haut.

 

Jamais l'arrêt de la cour d'appel ne m'a été signifié.

 

il est tout de même étonnant qu'il enclenche une saisie, près de 3 ans après la date de l'arrêt... sans me l'avoir signifié, non ?

:eek:

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Si vous n'avez pas contesté le certificat de vérification des dépens, celui-ci est à l'expiration du délai de recours, revêtu de la formule exécutoire et vaut titre pour pouvoir poursuivre le recouvrement des dépens.

 

Toutefois, ce recouvrement se prescrit par 2 ans, à compter de la notification du certificat.

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ah mais les dépens ont été payés en 2007 (comme je l'explique dans mon premier post)

 

à présent, l'huissier me saisit mon compte bancaire pour payer le principal (32.000 euros) + l'article 700 (5.000 euros) + des tonnes de frais d'huissier...et surtout en y incluant de nouveau les dépens que j'ai déjà payé !!! tout cela sans m'avoir à aucun moment signifié l'arrêt !!

:mad:

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Je n'avais pas compris que vous aviez payé les dépens! Désolée de la confusion.

 

Si vous êtes sûr de vous quant à la signification de l'arrêt, alors il faut contester en saisissant le JEX ;

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Invité Hoshi

Lorsque un arrêt de Cour d'appel est rendu , la grosse doit être

remise a l'huissier , c'est une condition nécessaire mais insuffisante

Il faut également que l'huissier soit en possession d'un document

avérant que l'avocat du gagnant a informé de l'arret l'avocat du perdant .

 

Avec ces 2 documents impératif en sa possession , l'huissier doit

si le "gagnant" demande l'exécution , signifier l'arret au "perdant"

c'est un préalable obligatoire .

 

A ce stade le perdant a

-soit la possibilté de se pourvoir ( mais le pourvoi n'est pas suspensif et l'arret doit etre exécuté )

- soit saisir le JEX en demande de facilités de paiement

Ces 2 voies vous été fermées .

Au vu de vos informations , il semble que la saisie que vous subissez

soit parfaitement irréguliere ( défaut de signification )que l'huissier

ait commis une faute professionnelle engageant sa responsabilité

 

A votre place , j ' informerais en premier lieu le Procureur de la république de cette situation .

En effet les huissiers ont a répondre de leurs actes juridiques au Procureur

Bon courage , vu la somme !

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C'est ce que j'ai fait par courrier RAR... mais j'ai lu ici même qu'il fallait passer par... un huissier !? :eek:

 

j'ai jusqu'au 12 juin pour demander la main levée. Donc, je me renseigne.

:D

pour le jex il faut un huissier et vous avez intérêt à rédiger vous même l'assignation:eek:

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Lorsque un arrêt de Cour d'appel est rendu , la grosse doit être

remise a l'huissier , c'est une condition nécessaire mais insuffisante

Il faut également que l'huissier soit en possession d'un document

avérant que l'avocat du gagnant a informé de l'arret l'avocat du perdant .

 

Avec ces 2 documents impératif en sa possession , l'huissier doit

si le "gagnant" demande l'exécution , signifier l'arret au "perdant"

c'est un préalable obligatoire .

 

A ce stade le perdant a

-soit la possibilté de se pourvoir ( mais le pourvoi n'est pas suspensif et l'arret doit etre exécuté )

- soit saisir le JEX en demande de facilités de paiement

Ces 2 voies vous été fermées .

Au vu de vos informations , il semble que la saisie que vous subissez

soit parfaitement irréguliere ( défaut de signification )que l'huissier

ait commis une faute professionnelle engageant sa responsabilité

 

A votre place , j ' informerais en premier lieu le Procureur de la république de cette situation .

En effet les huissiers ont a répondre de leurs actes juridiques au Procureur

Bon courage , vu la somme !

 

J'ai également déposé plainte auprès du procureur de la République, pour abus de confiance et "malveillance" (j'ai été au plus light, je laisse le soin au procureur de qualifier le délit), en envoyant tous les documents et en expliquant clairement le déroulement des opérations.

 

Mon seul souci à présent, c'est de saisir le JEX. mais je n'ai pas envie de repayer 1.000 euros à un avocat qui va se contenter de mettre en forme "juridique" ce que je vais lui rédiger.

Donc, je me demande si l'on peut saisir le JEX par voir d'huissier, mais sans passer par un avocat (vous l'aurez compris, je me suis fait bien balader par les avocats... l'un deux n'a même pas rendu ses conclusions, malgré 4 relances du Juge !)

Merci pour tous vos post, ça me fait chaud au coeur ! :)

 

---------- Message ajouté à 21h11 ---------- Message précédent posté à 21h07 ----------

 

pour le jex il faut un huissier et vous avez intérêt à rédiger vous même l'assignation:eek:

 

les réponses arrivent plus vite que je n'écris ! :D

 

je vais donc re-rédiger mon assignation (il n'y a pas des modèles de base quelque part ?) et trouver un huissier qui acceptera de travailler contre son collègue ?

 

Merci :p

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Invité Hoshi

Attention : contestation de saisie attribution devant le JEX

l'avocat est obligatoire ,enfin il me semble

je vais vérifier

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Non Archimède, l'intervention d'un Avocat n'est pas obligatoire, mais recommandée, il y a quand même un certain formalisme, en plus de l'assignation, il faut dénoncer celle-ci à l'huissier qui a pratiqué la saisie, et en informer le tiers saisi.

 

Le modèle proposé par Ludminave est une assignation en distraction d'objets saisis, mais pas un modèle de contestation de saisie.

 

Si Aneau peut exposer les faits, saura t'il préciser sur quels fondements juridiques il fait porter sa contestation.

 

Enfin, il serait peut-être plus prudent de prendre l'avis d'un professionnel avant de se lancer dans une procédure, le risque d'être condamné à des DI et un article 700 n'est pas nul.

 

Avant d'entreprendre une saisie attribution ou une mesure d'exécution quelle qu'elle soit, l'Huissier s'assure toujours d'être en possession des pièces nécessaires, titre exécutoire et signification. Je ne serais pas surprise que le créancier produise un acte de signification.

 

La prudence s'impose.

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Invité Hoshi

Effectivement j'avais un doute .

Plusieurs fois j'ai été assigné devant le JEX par des débiteurs et il est bien marqué sur l'assignation que l'on peut se présenter seul .

 

En revanche et c'est la ou j'ai fait confusion je croyais que lorsque l'on était demandeur contestant une saisie attribution , l'avocat était obligatoire .

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