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Forum juridique de Net-iris

Epanchement sur la voie publique et casier judiciaire?


Xenou985

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Bonjour,

j'ai 23 ans , je suis étudiant et il y a un peu plus d'un mois j'ai été verbalisé par des agents pour "épanchement d'urine sur la voie publique" (je sais je sais c'est pas bien, il était plus d'1h du mat il y avait personne dans la rue, pas de toilettes publiques ouvertes après 23h et j'avais une envie très préssante, mais bon encore une fois je sais c'est mal, moi même je deteste voir l'urine sur les trottoirs) bref. Les agents m'ont donné un PV , et m'ont dit que je devais attendre de recevoir une convocation pour le tribunale de police (je crois que c'est cela je me souviens plus trés bien). Et c'est le juge qui décidera de l'ammende. Un des agents m'a dit que si c'était la première fois ils allaient probablement me "tirrer les oreils". Mais les autres m'ont dit que je risquais une amende.

 

Ce que je voudrais savoir , c'est est ce que une infraction pareil peut etre inscrite sur mon casier judiciaire ??? Je flippe, j'y connais pas grand chose en droit (étudiant en maths) et j'ai pas envie d'avoir de casier...

 

Sur le PV il est marqué "infraction punie par l'article 99-2 du code sanitaire de la ville de Paris"

 

J'ai également trouvé sur internet le cas d'une personne qui à eu la même experience et qui a reçu un papier de ce type

[Edit de l'Equipe de Modération]

lien retiré, merci de l'anonymiser si vous souhaitez le remettre

[/edit]

 

 

En gros ma question: Casier judiciaire ou pas ?

Merci de vos réponses!

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Bonjour.

 

Avez vous été condamné? Vous avez payé une amende?

 

C'est une contravention donc aucun soucies à vous faire. C'est comme un petit excès de vitesse. Ça ne vous portera jamais préjudice et ne sera inscrit que sur le B1 si je ne me trompe pas. Ce qui veut dire que seuls les tribunaux peuvent y avoir accès. (Si toutefois vous avez été effectivement condamné à la payer cette contravention.)

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Non je n'ai toujours rien reçu , j'attends toujours la "convocation". L'une des raison pour laquelles je m'inquiete entre autres et que je suis étudiant argentine à Paris depuis 4 ans, et pour finir mes etudes chaque année je dois renouveler mon titre de séjour à la préfécture. Je m'inquiete que peut etre ils vont pas aimé ça...

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Bonjour,

 

Je ne pense pas qu'une contravention puisse remettre en cause votre titre de séjour, j'aimerais confirmation par Cleyo, ou Paul Bes, seule une condamnation pénale, avec inscription au B1 pourrait aboutir à un refus de renouvellement du titre. ;)

 

Pardon Solal L, je vous ai oublié dans la liste, du reste, non exhaustive, :)

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Bonsoir Artégore! :)

 

Pardon Solal L, je vous ai oublié dans la liste, du reste, non exhaustive, :)

 

Je n'en fais pas une affaire :D. Il est normal que je passe et de loin après ces brillants intervenants :)

 

Comme vous je ne me fais de soucies. Seuls les tribunaux accèdent au B1. Pas la préfecture. Mais comme le dis Artégore, Paul Bes ou Cleyo confirmeront quand ils seront de passage :)

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Bonsoir,

 

Vous ne recevrez pas de convocation, mais une contravention que vous paierez comme pour une contravention au code de la route. Donc aucune crainte à avoir quant à un "fichage" pour cette contravention.

 

Ben, dis donc, Epictète, çà faisait longtemps ! :eek:

 

Ravie de vous croiser, :)

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Bonjour,

 

Je ne pense pas qu'une contravention puisse remettre en cause votre titre de séjour, j'aimerais confirmation par Cleyo, ou Paul Bes, seule une condamnation pénale, avec inscription au B1 pourrait aboutir à un refus de renouvellement du titre. ;)

 

Pardon Solal L, je vous ai oublié dans la liste, du reste, non exhaustive, :)

 

Donc ça veut dire qu'il y a un risque de refus. Vu que les contraventions sont inscrites dans le B1 ?

 

---------- Message ajouté à 19h46 ---------- Message précédent posté à 19h39 ----------

 

Bonsoir,

 

Vous ne recevrez pas de convocation, mais une contravention que vous paierez comme pour une contravention au code de la route. Donc aucune crainte à avoir quant à un "fichage" pour cette contravention.

 

Un cas que je connais à reçu un papier de type "RELEVE DE CONDAMNATION PENALE 1er A 4eme CLASSE" et en cherchant un peu sur internet , j'ai trouvé que 1ere à 4e classe ça veut dire inscrit au B1....

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Donc ça veut dire qu'il y a un risque de refus. Vu que les contraventions sont inscrites dans le B1 ?

 

Mon Dieu, mais je ne parle plus français ce soir ? :eek:

 

Les contraventions ne figurent pas dans le B1 :rolleyes:

---------- Message ajouté à 19h46 ---------- Message précédent posté à 19h39 ----------

 

Un cas que je connais a reçu un papier de type "RELEVE DE CONDAMNATION PENALE 1er A 4eme CLASSE" et en cherchant un peu sur internet , j'ai trouvé que 1ere à 4e classe ça veut dire inscrit au B1....

 

Cessez de lire tout et n'importe quoi, s'il vous plait, ;)

 

Si nous sommes formels, Solal L, Epictète et moi, vous pouvez nous faire confiance, votre B1 va rester vierge, sur ce, bon WE, restez zen, :)

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Si nous sommes formels, Solal L, Epictète et moi, vous pouvez nous faire confiance, votre B1 va rester vierge, sur ce, bon WE, restez zen, :)

C'est pas si sur ou vous ne lisez pas tous les posts, j'ai lu de la part de Solal L :

Ça ne vous portera jamais préjudice et ne sera inscrit que sur le B1 si je ne me trompe pas
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Oui il me semble que les contraventions de police sont effacés du casier B1 après un délai de trois ans.

 

Mais de toute façon, quand bien même la contravention figurerait dans le B1, il n'a aucune inquiétude à se faire. Il n'y a que les tribunaux qui peuvent le consulter et ce n'est pas une petite contravention qui va l'empêcher de renouveler son titre. J'espère pour lui en tout cas. Le contraire ne me rassurerait pas sur la politique de notre pays quant aux titres de séjour :)

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Bonsoir tout le monde :)

 

Exact Solal1

La réhabilitation de plein droit (articles 133-13 à 133-17 du Code pénal) est acquise à l’expiration d’un délai de :

§ 3 ans pour les condamnations à l’amende ou à des jours-amende,

§ 5 ans pour les condamnations à une peine unique d’emprisonnement ne dépassant pas un an ou à une peine alternative,

§ 10 ans pour les condamnations à une peine unique d’emprisonnement ne dépassant pas 10 ans ou à des peines multiples d’emprisonnement dont le total ne dépasse pas 5 ans.

 

Pour l'inscription au casier judiciaire :

 

 

L’ENREGISTREMENT DES DECISIONS POUR LES PERSONNES PHYSIQUES

 

 

Sont enregistrées au casier judiciaire :

Les décisions initiales (art.768 1° à 8° Code de Procédure pénale)

 

 

Condamnations pénales :

  • Les condamnations définitives, contradictoires ou par défaut non frappées d'opposition, prononcées pour les crimes, les délits et les contraventions de cinquième classe ou assimilées par toute juridiction répressive y compris les condamnations avec sursis, assorties ou non de mise à l'épreuve, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement de la peine, sauf si la mention de la déclaration de culpabilité au bulletin n°1 a été expressément exclue par la juridiction.
  • Les condamnations contradictoires ou par défaut, non frappées d'opposition, pour les contraventions des quatre premières classes dès lors qu'est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d'interdiction, de déchéance ou d'incapacité.
  • Les autres décisions prises par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants à l'égard des mineurs délinquants.
  • Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères contre des ressortissants français et dontl es autorités françaises sont avisées en application d'une convention ou d'un accord internationaux.

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Les condamnations contradictoires ou par défaut, non frappées d'opposition, pour les contraventions des quatre premières classes dès lors qu'est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d'interdiction, de déchéance ou d'incapacité.

 

Qu'est ce que cela veut dire s'il vous plait ? parceque dans mon cas c'est (je pense) contravation des quatre premieres classes...

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Non ce n'est pas votre cas car en plus de la contravention il faudrait une mesure d'interdiction(des droit civique par exemple) de déchéance ( par exemple perte de la nationalité )ou d'incapacité ( la je pense que c'est en rapport avec les gérants de société par exemple impossibilité de gérer une société pendant x années ou mois)

Bon si quelqu'un pouvait confirmer ce que je dis ce serai parfait :)

 

---------- Message ajouté à 21h21 ---------- Message précédent posté à 21h20 ----------

 

Bien vue Solal1, excellente la réponse :)

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Cessez de lire tout et n'importe quoi, s'il vous plait, ;)

 

Si nous sommes formels, Solal L, Epictète et moi, vous pouvez nous faire confiance, votre B1 va rester vierge, sur ce, bon WE, restez zen, :)

 

Je l'avoues je n'y connais pas grand chose en droit, c'est pour ça que je me suis inscrit sur le forum pour pouvoir en discuter avec des gens qui en savent plus. Vu que sur internet les informations sont contradictoires et rares sont celles qui citent leurs sources...

 

Voici ce que j'ai lu:

jurispédia

 

on peut y lire l'extrait qui dit "En principe, toutes les condamnations sont mentionnées, ainsi que les condamnations avec ajournement ou dispense de peine, mais les contraventions de première, deuxième, troisième et quatrième classe ne sont pas prises en compte"

 

et ici :

Ministère de la Justice - Vos droits et démarches : L'extrait de casier judiciaire

 

on peut lire:

Que contient le bulletin n° 1 ?

 

Il comporte l'ensemble des condamnations et des décisions figurant dans le casier judiciaire, à l'exception :

 

  • des condamnations prononcées pour contravention de police après un délai de trois ans ;

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Au passage je voulais juste remercier tout le monde de vous interesser à mon cas et de partager vos connaissance. Et désolé si defois je me repete un peu mais bon.... l'idée que cette histoire puisse nuire à mes etudes (titre de sejour) à mon avenir , ou autre me stresse une petit peu.

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Bonsoir à tous:)

 

Je m'adresse à Solal et à Christ.

 

Les Codes les enfants... (Je raye, çà fait vieux con paternaliste:D)

 

Les codes, toujours les codes! Il n'y a qu'eux qui ont raison (même s'ils sont -trop- chers) Tout est dedans, il suffit juste de savoir où chercher... ;)

 

D'ailleurs, professionnellement, ceux que je "crains" le plus, se sont ceux qui me donnent la réponse de tête, mais qui vérifient quand même dans leurs codes. :rolleyes:

 

Mais bon, je vois que vous vous débrouillez bien tous les deux:) (sans parler des trois piliers que je salue bien volontier au passage)

 

Par contre Christ, pourrais-tu, s'il te plaît, regarder l'Art 131-10 CP pour me moi et me dire ce que tu en penses? ;)

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Bonsoir à tous:)

 

Je m'adresse à Solal et à Christ.

 

Les Codes les enfants... (Je raye, çà fait vieux con paternaliste)

 

Les codes, toujours les codes! Il n'y a qu'eux qui ont raison (même s'ils sont -trop- chers) Tout est dedans, il suffit juste de savoir où chercher...

 

D'ailleurs, professionnellement, ceux que je "crains" le plus, se sont ceux qui me donnent la réponse de tête, mais qui vérifient quand même dans leurs codes. :rolleyes:

 

Mais bon, je vois que vous vous débrouillez bien tous les deux:) (sans parler des trois piliers que je salue bien volontier au passage)

 

Par contre Christ, pourrais-tu, s'il te plaît, regarder l'Art 131-10 CP pour me moi et me dire ce que tu en penses? ;)

 

Bonsoir papa Paul Bes :p

 

Tout est dedans, il suffit juste de savoir où chercher...

Et de savoir déchiffrer :p

 

Alors petit exercice pratique pour moi déchiffrer l'art

Article 131-10 du code pénal que voici :

Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d'un objet, confiscation d'un animal, fermeture d'un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

 

Cela veut dire que ca ne s'applique pas pour une contravention ? c'est cela ?

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Je m'adresse à Solal et à Christ.

 

Les Codes les enfants... (Je raye, çà fait vieux con paternaliste:D)

 

Non faut pas rayer! Ça donne un petit côté famille au forum. Ça manquait :D

 

Mais bon, je vois que vous vous débrouillez bien tous les deux:) (sans parler des trois piliers que je salue bien volontier au passage)

 

Merci :) On forme une petite équipe et on fait de notre mieux. On s'entraide, on apprend..Une vrai famille vous disais-je :D

Promis la prochaine fois on se sert des codes trop chers pour les pauvres étudiants ;)

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Re-bonsoir:)

 

trop chers pour les pauvres étudiants

 

Oui, c'est bien vrai! Et c'est bien dommage... :o

Rien qu'un CP et un CPP avec le CD de TD c'est pas loin des 150 €!

 

Cela veut dire que ca ne s'applique pas pour une contravention ? c'est cela ?

 

Oui, sauf si la contravention prévoit elle même une mesure de sureté en tant que peine complémentaire. ;)

 

On forme une petite équipe et on fait de notre mieux. On s'entraide, on apprend..Une vrai famille vous disais-je :D

 

Oui, c'est vrai!

 

Participer au forum permet aussi de faire des recherches pour pouvoir répondre. Ainsi, on apprend où on revoit même des trucs qu'on avait "un peu oublié";)

 

Bonne soirée:)

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Participer au forum permet aussi de faire des recherches pour pouvoir répondre. Ainsi, on apprend où on revoit même des trucs qu'on avait "un peu oublié";)

 

Bonne soirée:)

 

Oui surtout lorsque l'on a de bons profs :p si si ca aide ;)

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Article 768

Modifié par LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 4

 

Le casier judiciaire national automatisé, qui peut comporter un ou plusieurs centres de traitement, est tenu sous l'autorité du ministre de la justice. Il reçoit, en ce qui concerne les personnes nées en France et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire national d'identification des personnes physiques, le numéro d'identification ne pouvant en aucun cas servir de base à la vérification de l'identité :

.............

.............

 

 

Cela voudrait il dire que c'est pas pareil pour les personne nés hors de france ?? je vous rappelle que je suis argentin

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Merci Christ... Mais çà, c'est plus un coup à me faire rougir :o

 

Et puis un loup rouge, c'est un coup a terminer comme curiosité derrière les grilles d'un zoo :D

 

Cela voudrait il dire que c'est pas pareil pour les personne nés hors de france ?? je vous rappelle que je suis argentin

 

En ce qui concerne les personnes nées en France... Sous entend qu'il y a une disposition applicable aux personnes nées à l'étranger.

 

Le CJ est la preuve de la récidive. Il y a des français nés hors territoire national. :rolleyes:

 

Au CJ sont donc inscrit toutes les personnes condamnées en France.

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