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Forum juridique de Net-iris

opposition administrative carte grise de l'entreprise


Mimih700

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bonjour

l'administration peut elle emettre une opposition administrative sur la carte grise d'un véhicule à usage professionnel ? en l'occurence je suis transporteur en ent individuelle la carte grise de ce vehicule est a mon nom et est utilisé de maniere pro ! je souhaite le ceder mais je n arrive pas a avoir le certif de non gage sur le site du gouv.fr la reponse est que le certif adm de ce vehicule ne peut etre delivre qu'en prefecture... comme j'ai un arriere de pv impayé je me demande.....

qu'en pensez vous merci !

cordialement

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Bonsoir,

 

Le régime est le même pour tous les véhicules...

 

D'aileurs, votre carte grise ne mentionne pas l'usage que vous faites de votre véhicule (professionnel ou privé). ;)

 

Il est donc possible que votre véhicule fasse l'objet d'oppositions administratives.

 

Cordialement.

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Bonjour

j'avais cru comprendre que les outils professionnels des entreprises individuelles ( donc en ce qui me concerne : un véhicule ) etaient insaisissables donc d'aprés votre réponse cela concerne d'autre(s) cas de figure ?

merci

cordialement

 

 

 

 

 

Bonsoir,

 

Le régime est le même pour tous les véhicules...

 

D'aileurs, votre carte grise ne mentionne pas l'usage que vous faites de votre véhicule (professionnel ou privé). ;)

 

Il est donc possible que votre véhicule fasse l'objet d'oppositions administratives.

 

Cordialement.

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