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Forum juridique de Net-iris

Cession du fonds de commerce: Le droit de surenchère des créanciers


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Bonsoir,

 

- Dans le cadre de mon cours de droit des affaires, je ne saisis pas bien ce point: j'ai compris ce mécanisme de la surenchère évite les fraudes éventuelles sur le prix de vente du fonds de commerce.

Néanmoins, je ne comprends pas en quoi cela est intéressant pour les créanciers, dans la mesure où c'est EUX seuls qui rachètent le fonds de commerce, au prix initial majoré du sixième.

S'ils sont créanciers, et qu'EN PLUS ils doivent payer l'achat du fonds de commerce, non seulement ils ont le prix de vente du fonds (majoré du sixième) en moins dans leurs "caisses", mais en plus, il leur manque toujours la dette que doit le vendeur?

 

- D'ailleurs, dans le cas où le vendeur aurait les moyens de rembourser ses créanciers par la vente du fonds de commerce, pourquoi les créanciers s'interposeraient-ils?

 

Bref, je suis un peu embrouillée dans ce passage là, si une âme charitable voulait bien m'aider... :D

 

MERCI BEAUCOUP !!!!!

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En fait lorsqu'un créancier forme une surenchère du 1/6ème, cela a pour effet de faire procéder à la vente aux enchères du fonds, la mise à prix étant alors formée du prix majoré de 1/6ème.

 

C'est seulement s'il n'y a pas d'acquéreur que le créancier se retrouve adjudicataire pour le montant de la mise à prix.

 

C'est lorsque le prix du fonds apparait insuffisant pour désintéresser les créanciers qu'il est possible au créancier de former cette surenchère.

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De plus, si le fonds de commerce peut être valablement estimé à au moins 1/6e de plus que la valeur prévue initialement, cela veut dire que les éléments qui le constituent représentent cette valeur, individuellement ou collectivement. ;) Donc au pire, si un créancier se retrouve acquérir, il se retrouveront avec des biens qu'ils pourront revendre à un prix au moins équivalent. Sinon, c'est que le prix de vente n'est pas si sous évalué ;)

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Bonsoir,

 

et merci pour vos réponses :)

 

Par contre, j'ai encore des points obscurs:

 

- Je vois dans mon cours que le créancier du vendeur d'un fonds de commerce peut intervenir pour s'opposer au paiement du prix, voire faire jouer le droit de surenchère s'il estime que le prix ne reflète pas la réalité. Hypothèse: Pourquoi le créancier s'interposerait-il alors que le vendeur a le moyen de régler sa dette avec le prix de la vente du fonds de commerce ??? :confused:

 

- La surenchère = mesure de protection pour sanctionner la fraude dans le prix. Or, toujours dans la même hypothèse, pourquoi le créancier jugerait-il le prix de vente si ce prix est suffisant pour que sa dette soit réglée?

(ex: Initialement, Mr B a emprunté 5000 euros à la banque pour acquérir le fonds de commerce. 2 ans plus tard, il doit toujours 2000 euros à la banque.

Il vend son fonds de commerce 6000 euros. La banque estime qu'il y a fraude --> comment peut-elle intervenir? Qu'est-ce-qui justifie cela puisque le vendeur doit 2000 euros? et donc, honore sa dette puisque prix de vente = 6000 euros)

 

EN VOUS REMERCIANT UNE NOUVELLE FOIS!!! :):):):)*

 

Bonne soirée à tous !!

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Quand le créancier fait opposition au paiement du prix du fonds, c'est parce qu'il est créancier...

 

Quand il prend connaissance des oppositions formées, il totalise les créances, et fait le rapport prix/montant des créances, donc il analyse si le prix est ou non suffisant pour être payé.

 

Ce n'est qu'en cas d'insuffisance du prix qu'il peut éventuellement former surenchère.

 

Article L141-19 du Code de Commerce

Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 161 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

 

 

Pendant les vingt jours qui suivent la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12, une copie authentique ou l'un des originaux de l'acte de vente est tenu, au domicile élu, à la disposition de tout créancier opposant ou inscrit pour être consulté sans déplacement.

Pendant le même délai, tout créancier inscrit ou qui a formé opposition dans le délai de dix jours fixé par l'article L. 141-14 peut prendre, au domicile élu, communication de l'acte de vente et des oppositions et, si le prix ne suffit pas à désintéresser les créanciers inscrits et ceux qui se sont révélés par des oppositions, au plus tard dans les dix jours qui suivent la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12, former, en se conformant aux prescriptions des articles L. 141-14 à L. 141-16 une surenchère du sixième du prix principal du fonds de commerce, non compris le matériel et les marchandises.

La surenchère du sixième n'est pas admise après la vente judiciaire d'un fonds de commerce ou la vente poursuivie à la requête d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire, ou de copropriétaires indivis du fonds, faite aux enchères publiques et conformément aux articles L. 143-6 et L. 143-7, ou selon les dispositions de l'article L. 642-5.

L'officier public commis pour procéder à la vente doit n'admettre à enchérir que des personnes dont la solvabilité lui est connue, ou qui ont déposé soit entre ses mains, soit à la Caisse des dépôts et consignations, avec affectation spéciale au paiement du prix, une somme qui ne peut être inférieure à la moitié du prix total de la première vente, ni à la portion du prix de ladite vente stipulée payable comptant, augmentée de la surenchère.

L'adjudication sur surenchère du sixième a lieu aux mêmes conditions et délais que la vente sur laquelle la surenchère est intervenue.

Si l'acquéreur surenchéri est dépossédé par suite de la surenchère, il doit, sous sa responsabilité, remettre les oppositions formées entre ses mains à l'adjudicataire, sur récépissé, dans la huitaine de l'adjudication, s'il ne les a pas fait connaître antérieurement par mention insérée au cahier des charges. L'effet de ces oppositions est reporté sur le prix de l'adjudication.

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