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Durée de préavis


Cerame

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Bonjour,

 

Voici mon interrogation.

J'occupais un appartement duquel j'ai du déménager pour des raisons professionnelles.

Conformément aux conditions définies dans mon bail, je m'attendais à ce que le préavis de départ soit d'un mois.A ma grande surprise, l'agence immobilière m'a dit que ce préavis 'court' ne pouvait être appliqué qu'en 'cas de nécessité' et m'ont envoyé une copie de textes de loi (lois 2000-73 du 17/01/2002 et 89-462 du 06/07/89 pour être précis), que je ne connaissais pas et auquels il n'était jamais fait référence dans mon bail, qui justifiait leur décision. La nécessité n'était pas justifiée car j'avais 'trop attendu' avant de poser mon préavis de départ.

Mais étant prestataire de service et n'ayant que des missions très courtes loin de mon appartement, je n'ai pu déménager tout de suite, et je n'ai posé mon préavis que 10 mois après mon embauche.:(

 

Le préavis a donc été fixé à 3 mois, ce qui m'a couté la bagatelle de 1100 Euros pour rien puisque je n'occupais plus l'appartement en question. L'agence est-elle dans son droit? Est-il pertinent et utile de contester?

 

Merci d'avance pour votre aide.:)

Cérame.

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Bonsoir,

 

En effet, la jurisprudence accepte 8 mois maximum entre le fait qui permet la réduction du préavis et la pose du préavis. Les 2 causes doivent être proches....vous avez trop attendu...désolée.

 

:)

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Merci pour vos précisions.

 

C'est un peu dommage que cette durée maximale ne soit pas mentionnée sur le bail et qu'on la sorte d'un chapeau le moment venu...

Comme dirait l'autre 'si j'avais su'!!:) Je ne me serais pas laissé 'avoir'!

 

Peut-être que j'aurais du, comme on me l'a suggéré, demander une attestation à mon employeur avec une date qui collait avec cette durée max...Dommage de passer dans l'illégalité (relative!!) pour ne pas se faire avoir...:rolleyes:

 

Merci encore!

Cérame.

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la jurisprudence admet un preavis reduit jusqu'a 8 mois MAIS...

 

le bailleur (ou l'agence) n'est pas habilité a juger du bienfonde du preavis reduit ou pas

 

seul un juge peut trancher le litige

 

Je vous conseillerai donc de faire une mise en demeure a votre bailleur de vous restituer les 2 mois de loyers supplementaires du preavis (si vous les avez payés)... ou alors, vous leur faites une LRAR en leur indiquant que la loi n'indique pas que le bailleur est autorise a prejuger de la regularité du preavis reduit... et que, par consequent, le preavis de 3 mois n'est pas du jusqu'a preuve du contraire ;)

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Merci également pour votre aide.:)

 

C'est un peu triste à dire, mais m'en remettre à un juge dans ces conditions (même si vos arguments me semblent recevables, mais je ne suis pas juge:rolleyes:!) ne me rassure pas, pour plusieurs raisons:

- l'agence immobilière en question est un grand groupe et ils ont ce qu'il faut en juristes pour, à mon sens, influer sur le juge et amener les arguments 'massue' que je ne soupçonne même pas (du style cette durée max sortie d'un chapeau et, je le répète, qui ne figurait pas sur mon bail)

- je n'ai pas de texte de loi ou de jurisprudence qui plaide en ma faveur

 

Dans ces conditions, aller devant un juge, c'est un peu le casse-pipe et c'est moi qui vais devoir encore payer à la fin,:eek: j'en suis quasiment sûr!

 

Bad luck for me!!!

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Tout à fait, en l'état actuel de la jurisprudence, le juge donnera raison à l'agence. Mais seulement si l'agence va en justice...

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l'agence immobilière m'a dit que ce préavis 'court' ne pouvait être appliqué qu'en 'cas de nécessité' et m'ont envoyé une copie de textes de loi (lois 2000-73 du 17/01/2002 et 89-462 du 06/07/89 pour être précis), que je ne connaissais pas et auquels il n'était jamais fait référence dans mon bail, qui justifiait leur décision. La nécessité n'était pas justifiée car j'avais 'trop attendu' avant de poser mon préavis de départ.

J'ai du mal à croire qu'il n'y a aucune référence à la loi du 06/07/1989 dans votre bail si vous l'avez signé après le 06/07/1989. Et il est exact que les dispositions de la loi du 17/01/2002 s'appliquent sur les baux conclus même avant le 17/01/2002 puisque cette loi du 17/01/2002 modifie la loi du 06/07/1989. Donc, les nouvelles dispositions de la loi du 06/07/1989 sont applicables à partir du 17/01/2002 pour ce qui concerne les éléments à mettre en oeuvre après le 07/01/2002.

Et même si vous n'avez jamais pris la peine de chercher ces lois, cous êtes supposé les connaître et les appliquer.

 

Votre agence a raison sur ce principe.

 

Ce qui me gène, c'est que je ne trouve nulle part dans les 2 textes que l'agence vous oppose de mention indiquant des contraintes précises de délai de mise en oeuvre pour bénéficier d'un préavis réduit. Vous pouvez donc tenter de faire reconnaître votre demande mais via un jugement si la négociation amiable ne vous apporte rien. Et la négociation amiable semble très mal partie.

 

Je comprends complètement que les obligations professionnelles peuvent entraver la capacité à s'occuper de ses contraintes privées. Mais cela n'est pas pris en considération par les lois. En dehors des lois, si on a pu rester dans le logement initial pendant 10 mois après la mutation et même si cela est lié à d'autres contraintes comme la scolarité des enfants, il est quand même de bon sens que de considérer qu'on avait les moyens d'organiser le changement de logement et de cadencer tout cela pour respecter un délai de préavis de 3 mois. Moyen le plus simple, négocier la date d'effet du bail du futur logement.

 

la jurisprudence admet un preavis reduit jusqu'a 8 mois MAIS...

Je ne sais même pas si ce jugement est bien inscrit en jurisprudence (comme souligne Vero1901 : "MAIS..."). Ce qui est certain, c'est qu'un jugement a admis qu'un locataire pouvait bénéficier d'un prévis réduit en l'ayant demandé 8 mois après l'évènement.

 

La durée normale d'un prévis est de 3 mois. La réduction est une capacité liée à des conditions plus subies, enfin, non maîtrisables que voulues.

 

A mon avis, une tentative via un jugement a peu de chance d'aboutir favorablement pour vous car ce jugement qui a admis 8 mois va certainement servir de repère à ne pas dépasser s'il n'est pas déjà reconnu comme complète jurisprudence.

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
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      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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