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Forum juridique de Net-iris

Congé payé avant congé parental


Lea80

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Bonjour à tous,

 

Je vous expose ma situation :

 

Je suis actuellement en congé maternité, à la fin de mon congé maternité je souhaite prendre un congé parentale de 6 mois. Mon employeur veut m'obliger à solder des congés payés à la fin de mon congé maternité. Si je prends ces congés payés entre le congé de maternité et le congé parentale, je perd 1 mois de congé parentale et donc de C.A.F car la date fin du congé parentale ne se décale pas en fonction des congés payés.

 

Si je ne pose pas ces congés payés , mon employeur me dit qu'ils seront perdus.

 

Que dois je faire ?

 

Je souhaitais prendre ces congés payés après mon congé parentale (pas forcément accolés au congé parentale)

 

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ce message.

 

Cordialement

 

Léa

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Pourquoi les perdre ? Les congés seront payés comme le dit le code du travail non ?

 

En cas de rupture du contrat, les congés sont versés sous forme d’une indemnité compensatrice dont le mode de calcul est précisé ci-dessus.

 

Je ne comprends pas pourquoi on devrait perdre des congés payés !?

 

Merci de ta réponse.

 

Léa

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Les CP doivent etre pris durant la période qui va du 01 mai au 31 octobre de chaque année ,sauf dérogations ;éventuellement ,on admet qu'ils se prolongent jusqu'au 30 avril de l'année suivante (accords ou conventions collectives) .Ils ne peuvent pas etre reportés d'une année sur l'autre,et ils ne peuvent pas etre payés si non pris ,sauf rupture contrat de travail.Seule exception à la régle ,si CP non soldés avant congés maternité ,il sont reportés à la fin du congés maternité ,mais doivent etre impératvement pris ,avant un éventuel congé parental,si non ils sont perdus et pas payés .C'est la loi .

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Sauf accord de convention collective, vos congès vous seront payés s'ils ne sont pas reportables.

On ne peut faire perdre des congès lors de la maternité.

Vous n'avez aucunes obligations de solder vos congés avant de poser votre congés parentale.

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le report des CP aprés un arrêt maternité ( ou maladie d'ailleurs ) est possible

mais pas dans le cadre d'un Congé parental - ce qui n'est pas pris est perdu aprés la période légale.

 

Mais pourquoi ne pas prendre vos congés à la fin de votre arrêt maternité et décaler de ces CP votre date de départ en congé parental.

 

il suffit de respecter le délai de prévenance de votre employeur qui sera de 2 mois et non d'un mois.

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Sauf accord de convention collective, vos congès vous seront payés s'ils ne sont pas reportables.

On ne peut faire perdre des congès lors de la maternité.

Vous n'avez aucunes obligations de solder vos congés avant de poser votre congés parentale.

 

 

La cour de cassation, assez récemment d'ailleurs,sur les dernières années, a indiqué que les congés payés non pris pendant la période de référence, étaient reportables

- en cas de maternité

- en cas d'accident du travail

- en cas de maladie professionnelle

- en cas de maladie ordinaire ( arrêt le plus récent )

MAIS elle n'a jamais indiqué cette possibilité pour un congé parental ( un congé parental n'est pas un congé maternité !)

De plus, il est interdit de payer les congés payés au lieu de les prendre. C'est une disposition d'ordre public qui ne peut donc pas être dérogée par une convention collective

Seule la rupture du contrat de travail autorise le paiement des congés payés ( donc réponse oui à l'avant dernière intervenante) dans un CDI

Donc si les congés ne sont pas pris avant le congé parental, désolé mais ils seront bien perdus

Si l'employeur avait refusé que notre internaute pose ses congés payés avant son congé parental, celle ci aurait pu invoquer une faute de son employeur et réclamer le report de ses congés. Mais là, au contraire, connaissant la loi, son employeur lui explique bien qu'il faut qu'elle les pose sinon elle va les perdre

 

PS : pardon pour la répétition avec bill78 dont je n'avais pas vu la réponse avant de taper la mienne

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on reprend et on synthétise

1- le droit du travail dit que les congés pas pris au 31 mai sont perdus (et pas payés , et pas reportés). c'est comme ça, c'est la loi (qui a dit que le code du travail est toujours sympa ???)

 

2- y'a des conventions collectives qui permettent de reculer cette date du 31 mai , ou encore des accords d'entreprises

 

3- la loi dit que toutefois, si pas possible de les prendre en cas de maternité ou maladie, alors, report possible

 

4- vous, ce n'est pas à cause de la maternité que vous ne pouvez pas les prendre, c'est à cause du congé parental (et oui!!)

 

5- les 6 mois de congé parental indemnisés par la CAF, c'est valable 6 mois à partir de la fin du congé maternité, donc si congés entre maternité et parental, , cale réduit le congé parental

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on reprend et on synthétise

1- le droit du travail dit que les congés pas pris au 31 mai sont perdus (et pas payés , et pas reportés). c'est comme ça, c'est la loi (qui a dit que le code du travail est toujours sympa ???)

 

2- y'a des conventions collectives qui permettent de reculer cette date du 31 mai , ou encore des accords d'entreprises

 

3- la loi dit que toutefois, si pas possible de les prendre en cas de maternité ou maladie, alors, report possible

 

4- vous, ce n'est pas à cause de la maternité que vous ne pouvez pas les prendre, c'est à cause du congé parental (et oui!!)

 

5- les 6 mois de congé parental indemnisés par la CAF, c'est valable 6 mois à partir de la fin du congé maternité, donc si congés entre maternité et parental, , cale réduit le congé parental

 

Si il est sympa : les congés payés ont été ARRACHES par les salariés aux employeurs, pour pouvoir souffler et récupérer sur un an. Donc il est tout à fait juste qu'on ne les paie pas ( seuls les bons salaires auraient des congés !)

De plus, je vous rappelle que le report d'une partie des congés est toujours possible si les deux parties sont d'accord ( on ne peut l'imposer à l'un ou à l'autre )

Donc il est pas si mal fait que ça le code du travail ;)

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Extrait du site de la CAF

 

 

 

La durée de versement

 

La durée de versement du complément de libre choix d'activité varie selon le nombre d'enfants :

Vous avez un seul enfant à charge

 

 

Vous le recevrez pendant une période maximale de 6 mois décomptés à partir du mois de :

  • de la naissance
  • de l'adoption
  • de l'accueil
  • de la fin de votre congé de maternité, de paternité ou d'adoption.

pour BILL 78 : attention à ne pas confondre le droit au congé parental et son indemnisation

 

 

par ex, pour 1 er enfant, vous pouvez aussi prendre 3 ans de CPE, sauf que la CAF n'indemnise que 6 mois à partir du 1er jour qui suit la fin du congé mat

 

aussi si notre internaute prend des congés payés + 6 mois de congé parental, son employeur à la rigueur il dit oui, c'est pas un probléme pour lui

 

par contre, pour l'internaute, les 6 mois de CPE débuteront le 1er jour qui suit la fin du congé mat, mais l'indemnisation sera de 6 mois, moins les CP

 

c'est plus clair ??

 

 

 

Je Rigole : pour mon commentaire sur le code du travail sympa / pas sympa , c'est un raccourci un peu simpliste, je sais

c'est plus pour faire réagir l'internaute, car souvent , on entend mais c'est pas juste ..., c'est dégueulasse, le code du travail c'est fait pour nous défendre , etc

 

mais en même temps c'est aussi au salarié de s'organiser et de se renseigner

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  • 5 ans plus tard...

Bonjour,

je viens vers vous car j'aurais besoin de renseignements....sur les congés payés et grossesse...

J'ai été mise en suspension de contrat pour non amenagement de poste dans un metier à risque pour la grossesse.

avant la suspension du contrat j'avais 11 jours de congés payés à prendre.

est-ce que le congés maternité donc 16 semaines il me semble...génére de congés peyés en tant que travail effectif?

est-ce qu'on est finalement obligés par la loi de les prendre à la suite des congés maternité pour ne pas les perdre? ou si acord avecl'employeur pour les reporter...ilvaut mieux lui faire déclarer ça par écrit?

pour le complementemployeur reconupar la loi du en cas de suspension de contrat pour on amenagemnet de porte à risque por la grossesse...quelle montant est du et pendant combine de mois...mon employeur ne veut rien payer....

Merci de votre aide

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on reprend et on synthétise

5- les 6 mois de congé parental indemnisés par la CAF, c'est valable 6 mois à partir de la fin du congé maternité, donc si congés entre maternité et parental, , cale réduit le congé parental

sur ce dernier point , il y a méconnaissance du fonctionnement du CPE (Congé Parental Education).

Il n'est pas obligatoirement accolé au congé maternité (et cela est d'autant plus évident si c'est MR qui le prend)

La différence est dans le délai de prévenance : UN mois si accolé , 2 MOIS sinon..

 

Evidemment, la gestion de tout ceci nécessite de s'y prendre longtemps à l'avance , et non pas au dernier moment, pour

a) s'entendre avec l'employeur sur la prise des congés , leur durée et la fin de l'absnece combinée Maternité+CP

b) poser à la CAF sa demande de CPE avec une date correcte de début.

 

INDEMNISATION : et comme dit par TEFLO , la grosse subtilité , c'est qu ' il y a totale indépendance entre le congé parental d’éducation et le droit au complément de libre choix d’activité

un(e) salarié(e) peut bénéficier d’un congé parental d’éducation sans percevoir le complément de libre choix d’activité . C’est le cas, par exemple, lorsque le salarié ne remplit pas la condition d’activité préalable exigée pour bénéficier de ce complément.

NOTA : pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014, le CLCA sera remplacé par la nouvelle « prestation partagée d’éducation de l’enfant » créée par la loi du 4 août 2014. (encore un nouveau sigle à prévoir : PPEE )

 

enfin , à l'examen du dossier à fournir à la CAF , document principal CERFA 12324*04 , il ne semble pas etre exigé aucun élément sur la période indemnisée par la CPAM au titre de l'arret maternité (ni les dates de celui-ci) ; il est uniquement mentionné dans les explications ceci :

Si vous percevez des indemnités journalières pour maladie, maternité, paternité, adoption ou accident du travail, ou des allocations de remplacement, envoyez votre demande à la fin de votre indemnisation. En effet, le complément n’est pas cumulable avec ces indemnités,sauf en cas de demande pour un premier enfant et de demande de complément optionnel pour lesquelles le cumul est possible sur le dernier mois d’indemnités journalières

 

J'en conclue (perfidemment certes !!) que l'on peut etre en absence Congés Payés , tout en percevant le début de ce CPLA (ou du nouveau PPEE) : petit risque de tricherie naive et innocente !

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
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      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
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