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Forum juridique de Net-iris

Montant des honoraires de location


Olduvai

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Bonjour,

J'aimerais savoir s'il existe un texte de loi sur les honoraires de location ?

Selon certains ils sont d'un mois de loyer hors charge, selon d'autres ils sont à partager par moitié entre le preneur et le bailleur mais est-il normal que le locataire paye l'équivalent d'1 mois de loyer, cela veut-il dire que le bailleur payerait la même chose ou bien qu'en fait il ne payerait rien...!

Dans mon cas, on m'a demandé l'équivalent d'un mois de loyer + 100 euros car le bail devait être rédigé par un notaire (selon le souhait du propriétaire) mais en fait il l'a été par l'agent immobilier et l'état des lieux a été fait par une personne travaillant pour le propriétaire (qui est également le constructeur de la maison que nous louons). J'ai donc des doutes sur le fait que le propriétaire ait payé à son employée la même somme que nous car l'agent immobilier nous a bien demandé de faire le chèque d'honoraires à l'ordre de la société du dit propriétaire.

Pouvez-vous m'éclairer ?

Merci par avance.

Olduvai

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louez-vous meublé ou non meublé ?

 

les honoraires d'agence sont libres ... donc impossible de vous répondre. mais ils doivent être affichés en vitrine: donc à verifier. ces frais sont à partager en 2: 50% bailleur, 50% locataire (location NON meublée).

d'autre part, si vous louez non meublé, la loi de 89 est précise et claire quant aux frais d'etat des lieux.

 

 

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)

 

 

 

Est réputée non écrite toute clause :

 

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;

 

b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;

 

c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;

 

d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;

 

e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;

 

f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;

 

g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;

 

h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;

 

i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;

 

j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;

 

k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;

 

l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;

 

m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;

 

n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;

 

o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;

 

p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;

 

q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;

 

r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;

 

s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.

 

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Bonjour,

J'aimerais savoir s'il existe un texte de loi sur les honoraires de location ?

Selon certains ils sont d'un mois de loyer hors charge, selon d'autres ils sont à partager par moitié entre le preneur et le bailleur mais est-il normal que le locataire paye l'équivalent d'1 mois de loyer, cela veut-il dire que le bailleur payerait la même chose ou bien qu'en fait il ne payerait rien...!

Dans mon cas, on m'a demandé l'équivalent d'un mois de loyer + 100 euros car le bail devait être rédigé par un notaire (selon le souhait du propriétaire) mais en fait il l'a été par l'agent immobilier et l'état des lieux a été fait par une personne travaillant pour le propriétaire (qui est également le constructeur de la maison que nous louons). J'ai donc des doutes sur le fait que le propriétaire ait payé à son employée la même somme que nous car l'agent immobilier nous a bien demandé de faire le chèque d'honoraires à l'ordre de la société du dit propriétaire.

Pouvez-vous m'éclairer ?

Merci par avance.

Olduvai

 

Bonjour,

Je vous confirme que les frais d'agence à chaque changement de bail représentent en général la valeur d'un loyer pour le bailleur aussi. En tout cas, c'est ce que cela me coute depuis toujours (le premier loyer versé par le nouveau locataire part toujours dans ces frais).

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bonjour,

je viens de déménager et le premier mois j'ai du m'acquitter de la caution (loyer sans les charges) et d'un peu moins d'un mois de loyer sans les charges pour les frais d'agence ,c'était la meme chose pour mon appartement précédent

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