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Forum juridique de Net-iris

Tipykall

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Bonjour a tous,

 

cela fait depuis jullet dernier que j'occupe un f3. A la date du bail il y avait encore des travaux a faire et tout le reseau edf a refaire.

Mon proprio ma brancher sur les communs pour que jai du courant, le probleme ces que jai que 15 amperes. insuffisant pour vivre avec ma femme et mon enfant. 2 chauffages et cela saute.

Il manque une porte separant les toilette de la slle de bain, et aucune aeration.

JAi cesser de payé mes loyé car je noccupe plus cette appartement. en voyant le panneau electrique juste a lentree de ma porte jai pris peur. Je veux rendre les clé mais le prprio ma menacé de faire appel a un huissier pour recuperer les loyé impayé.

Moi je veux pas pay car je nest pas jouie totalement de cette appartement. pas de chauffages, imossible de branché electro menagé, etc etc.

Jaiemrai savoir les solution qui soffres a moi maitenant.

Jaimerai lui rendre ces clé et on en parle plus.

merci de vos reponses a bientot

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effectivement, vous ne pouviez pas suspendre le paiement de vos loyers sans jugement

 

Par contre, le bailleur doit vous fournir un logement decent, conformement au decret de 2002 et respectant les termes de l'art 6 de la loi du 06/07/89

 

Donc, vous allez faire une LRAR de mise en demeure (avec ces mots) a votre proprietaire de proceder aux travaux de mise en conformité electrique de votre logement, sous 8 jours, en indiquant bien que le branchement sur les communs est illegal (vol d'energie), insuffisant pour vous permettre de jouir paisiblement et normalement du logement et que de ce fait, ce logement est inhabitable en l'etat

Precisez egalement que ce logement ne repond pas aux criteres du logement decent, ce qui interdit sa mise en location

 

Passé ce delai de 8 jours, si rien ne bouge, il faudra saisir le tribunal pour une injonction de faire, et parallelement a cela, demander au juge de reduire votre loyer ou vous permettre de ne plus le verser...

 

 

Je vous conseillerai dans ce cas de contacter un avocat

 

Voyez egalement avec votre assureur : vous avez peut etre une assistance juridique qui pourra vous fournir un avocat

 

Sinon, vous pouvez contacter une association de defense des locataires pour pourra vous aider dans vos demarches

 

Et contactez, des maintenant, votre mairie pour les informer du probleme et leur demander de venir constater que votre logement n'est pas conforme au decret de 2002 et, par consequent, indecent.

 

Article 3 En savoir plus sur cet article...

 

 

Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :

1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient

(...)

6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne

Détail d'un texte

 

Article 6 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006

 

 

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

 

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

 

Le bailleur est obligé :

 

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

 

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

 

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

 

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

 

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